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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	12/07/2007	Implantation Construction    Exploitation    Air    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	28/09/2007
Date entrée en vigueur de la version de base	8/10/2007	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Qualification / certification du personnel

		Qualification des personnes ayant en charge l'installation, la surveillance de l'installation et la mise en service d'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré
			Les parties d'un équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont installées par un technicien frigoriste spécialisé ou sous la surveillance de celui-ci. Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est mis en service par un technicien frigoriste spécialisé. Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la récuparation des CFC
			Si des CFC sont contenus dans un équipement frigorifique, ils sont récupérés sans délai par un technicien frigoriste spécialisé. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la récupération sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement
			La récupération sur site des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement peut être effectuée par un technicien frigoriste spécialisé, à l'endroit où l'équipement frigorifique a fonctionné. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la récupération des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement
			La récupération des agents réfrigérants chlorés en cas de mise hors service définitive d'un équipement peut être effectuée dans une entreprise dûment autorisée pour effectuer ce type d'opération. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant à intervenir sur les équipements frigorifiques
			Toutes les interventions effectuées sur les parties de l'équipement frigorifique contenant ou pouvant contenir de l'agent réfrigérant fluoré sont réalisées par des techniciens frigoristes spécialisés. Des interventions effectuées sur les parties de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré ne peuvent être réalisées par le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique sauf en cas d'urgence et lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré
			Le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré dispose des connaissances relatives : - à son fonctionnement, - aux opérations de maintenance et à sa surveillance quotidienne. Le personnel connaît l'emplacement des vannes principales et des interrupteurs généraux de l'équipement frigorifique. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique visuel
			Les contrôles visuels de l'équipement frigorifique sont réalisés par le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique ou le technicien frigoriste spécialisé. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique d'étanchéité
			Les contrôles d'étanchéité sont réalisés par un technicien frigoriste spécialisé. S'appliquent aux établissements existants.
		Qualification des personnes ayant en charge la réalisation du contrôle périodique des systèmes de climatisation
			L'inspection énergétique est réalisée par un expert énergie-climatisation. S'appliquent aux établissements existants.