Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
vers une nouvelle recherche  Nouvelle recherche

  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
Date promulgation de la version de base 12/07/2007
   Implantation
Construction		    Exploitation    Air    Bruit
Vibrations		    Déchets    Accidents
Incendies
   Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions
vers toutes les dispositions
vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 28/09/2007
Date entrée en vigueur de la version de base 8/10/2007 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Exploitation
    Condition pour mettre en service une installation frogorifique
      L'équipement frigorifique est mis en service lorsqu'aucune fuite n'est détectée.

Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
    Plaquette à apposer à proximité de l'équipement
      A proximité de chaque équipement frigorifique d'une contenance en agent réfrigérant fluoré égale ou supérieure à 300 kg se trouvent les informations suivantes :
1° le nom et l'adresse du service de maintenance;
2° les instructions sur la manière dont l'équipement frigorifique peut être mis hors service en cas d'urgence.

S'appliquent aux établissements existants
    Remplacement des HCFC
      Les HCFC contenus dans les équipements frigorifiques sont, au plus tard pour le 30 mai 2015, remplacés par des agents réfrigérants autorisés.

S'appliquent aux établissements existants
    Interdiction de surcharger un équipement frigorifique
      Il est interdit de surcharger un équipement frigorifique en agent réfrigérant fluoré.

S'appliquent aux établissements existants
    En cas de fuites : islolation et réparation
      Si une fuite est détectée, l'agent réfrigérant fluoré est récupéré ou isolé immédiatement et au plus tard dans les 10 jours dans une ou plusieurs parties étanches de l'équipement frigorifique.

La fuite est réparée.

S'appliquent aux établissements existants
    En cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : détection, islolation et réparation
      Lorsque les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré déterminées sur base des charges d'agent réfrigérant ajoutées et notées dans le livret de bord, sont supérieures à 5% :

- les fuites sont détectées,
- l'agent réfrigérant fluoré est récupéré ou isolé immédiatement et au plus tard dans les dix jours dans une ou plusieurs parties étanches de l'équipement frigorifique,
- les réparations nécessaires sont effectuées.

S'appliquent aux établissements existants
    Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : appoint en agent réfrigérant
      Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5%, dans un délai de trois mois suivant la réparation, une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation est mise en oeuvre.

Si besoin, un appoint en agent réfrigérant fluoré est effectué. S'appliquent aux établissements existants
    Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : après l'appoint en agent réfrigérant si la perte en réfrigérant est toujours supérieure à 5%
      Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% et qu'après l'appoint en agent réfrigérant si la perte en réfrigérant est toujours supérieure à 5%, l'équipement frigorifique est mis hors service définitivement le plus rapidement possible et au plus tard dans les douze mois de ce constat.

Si, pour des raisons de complexité technique, il est impossible de procéder à cette mise hors service dans les douze mois, le délai est le plus court possible.

Ce délai ne peut dépasser le 1er janvier 2015.

S'appliquent aux établissements existants