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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI & CS - Installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique (12 juillet 2007)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
Date promulgation de la version de base 12/07/2007
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Vibrations		    Déchets    Accidents
Incendies
   Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions
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Date publication de la version de base 28/09/2007
Date entrée en vigueur de la version de base 8/10/2007 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er : les articles 4, §§ 1er à 6, 5, § 1er, § 2, alinéa 4, et § 4, et 6 et 8 ne s'appliquent pas aux établissements existants.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Contrôle et surveillance
    Contrôle de l'équipement frigorifique : avant la mise en service
      Avant la mise en service de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, un contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique est effectué en surpression par un technicien frigoriste spécialisé conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 378 ou à toute autre norme étrangère équivalente ou code de bonne pratique reconnu par la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation.

L'exploitant insère dans le livret de bord un exemplaire de l'attestation d'étanchéité transmis par le technicien frigoriste spécialisé et transmet le second exemplaire à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Ne s'appliquent pas aux établissements existants.
    Interdiction d'effectuer des essais de détection des fuites avec un agent réfrigérant fluoré
      Il est interdit de charger un agent réfrigérant fluoré dans un équipement frigorifique dans le but d'effectuer des essais de détection des fuites.

S'appliquent aux établissements existants
    Limitation des pertes en agent réfrigérant fluoré à 5 % maximum.
      Des mesures sont prises afin de limiter les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré à 5 % maximum (sur quel laps de temps ?).

S'appliquent aux établissements existants
    Tenue du livret de bord
      Un livret de bord est rempli par le technicien frigoriste spécialisé et, le cas échéant, le personnel ayant en charge le suivi technique de l'équipement frigorifique.

L'exploitant est responsable de la bonne tenue du livret de bord et vérifie que les informations nécessaires y ont été consignées.

Lors de chaque intervention, le livret de bord est cosigné par le technicien frigoriste spécialisé ayant réalisé les opérations et l'exploitant de l'équipement frigorifique ou son préposé.

S'appliquent aux établissements existants
    Fréquence des contrôles périodiques
      Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré est contrôlé aux périodes suivantes :

Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est inférieure à 30 kg
- Contrôle visuel : 6 mois
- Contrôle d’étanchéité : 12 mois

Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg
- Contrôle visuel : 3 mois
- Contrôle d’étanchéité : 6 mois

Si la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 300 kg
- Contrôle visuel : 1,5 mois
- Contrôle d’étanchéité : 3 mois

Lorsqu'un système de détection des fuites a été installé sur l'équipement frigorifique, la fréquence des contrôles d'étanchéité pour chaque équipement frigorifique dont la masse nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg est réduite de moitié.

S'appliquent aux établissements existants
    Suites du contrôle périodique visuel
      Si des anomalies ou dérives sont observées lors du contrôle, le technicien frigoriste spécialisé est averti sans délai.

S'appliquent aux établissements existants.
    Fréquence des contrôles des systèmes de climatisation
      Les systèmes de climatisation font l'objet d'une inspection énergétique tous les cinq ans.

S'appliquent aux établissements existants.
    Contrôle de la réparation d'une fuite
      La réparation est achevée lorsqu'une vérification d'étanchéité des éléments réparés ne permet plus de détecter aucune fuite.

Dans un délai d'un mois suivant la réparation, l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation, est à nouveau vérifiée.

S'appliquent aux établissements existants.
    Contrôle de l'intervention lorsque la perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5%
      L'agent réfrigérant fluoré ne peut être réintroduit dans l'ensemble du circuit frigorifique ou le circuit ne peut être rouvert que si une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments réparés ne permet de détecter aucune fuite.

Dans un délai de trois mois suivant la réparation, une nouvelle vérification de l'étanchéité des éléments ayant fait l'objet d'une réparation est mise en oeuvre.

S'appliquent aux établissements existants.
    Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5% : contrôle après l'appoint en agent réfrigérant
      Après réparation en cas de perte relative d'agent réfrigérant fluoré supérieure à 5%, un appoint en agent réfrigérant fluoré est effectué, s'il échet, et la perte relative d'agent réfrigérant est estimée.

S'appliquent aux établissements existants.
    Contrôle des systèmes de détection des fuites
      L'exploitant fait contrôler annuellement le bon fonctionnement des systèmes de détection des fuites.

S'appliquent aux établissements existants.