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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Bassins de natation - petits bassins utilisant autre chose que du chlore seul comme désinfectant (13 juin 2013)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectoriel les relatives aux bassins de natation couverts et ouverts util isés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm util isant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore.
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Date promulgation de la version de base 13/06/2013

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Accidents
Incendies

   Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches    Qualification
Certification

   Définitions    Champ
d'application    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
modificative    Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 12/07/2013

Date entrée en vigueur de la version de base 22/07/2013 Pour les articles 51 à 53, les demandes de permis introduites avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l’introduction de la demande.
Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l’alinéa précédent :
1° l’article 3, alinéas 1er et 6, l’article 4, alinéa 1er, l’article 7, §§ 1er et 2, l’article 9, §§ 1er, 2, 4, alinéa 1er, l’article 16, § 1er, § 4, alinéa 1er, et 44, § 2, § 6, dernier alinéa, et § 7, dernier alinéa, ne s’appliquent pas aux établissements existants;
2° l’article 14, alinéa 2, le Chapitre V et l’article 47, § 9, s’appliquent aux établissements existants au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Dispositions abrogatoires Les dispositions de l’arrêté royal du 3 août 1976 portant règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.

Résumé des dispositions picto Eau

Raccordement à un réseau de distribution d'eau potable

L'établissement est raccordé à un réseau de distribution d'eau potable.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Qualité de l'eau des douches et des lavabos

Lorsque l'eau utilisée pour les douches et les lavabos n'est pas de l'eau de distribution, elle répond aux normes fixées pour l'eau de distribution…
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Arrivée et évacuation de l'eau dans le bassin de natation

L'arrivée et l'évacuation de l'eau dans le bassin de natation sont réalisées de manière à en limiter la stagnation.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Alimentation en eau désinfectante des pédiluves et des douches pour pieds

Les pédiluves et les douches pour pieds sont alimentés avec de l'eau désinfectante.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Évacuation des eaux usées des pédiluves, des douches pour pieds et des douches corporelles

Les eaux usées des pédiluves, des douches pour pieds et des douches corporelles sont directement dirigées vers le réseau d'égouttage interne.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Écoulement des eaux usées des quais du bassin de natation

Les quais du bassin de natation sont construits de telle sorte que leurs eaux usées ne puissent pas s'écouler dans le bassin de natation ou dans les dispositifs de recyclage de l'eau du bassin.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Évacuation des eaux usées des quais du bassin de natation

Les eaux usées sont dirigées vers les dispositifs d'évacuation d'eau reliés au réseau d'égouttage interne.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Carastéristiques de l'eau des douches

Les douches disposent soit d'eau tiède, soit d'eau chaude et froide.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Eau de remplissage du bassin de natation et l'eau de supplément

Lorsque l'eau de remplissage du bassin de natation et l'eau de supplément ne sont pas de l'eau de distribution, elles répondent aux normes fixées pour l'eau de distribution.
Pour assurer la conformité de la qualité de l'eau exigée par les dispositions de l'article 21., une quantité suffisante d'eau fraîche est ajoutée journellement.
Le procédé de traitement de l'eau de bassin de natation comporte une pré-filtration, une filtration, une désinfection et un système d'apport d'eau fraîche.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Recyclage de l'eau du bassin

L'eau du bassin est entièrement recyclée en un temps maximum de deux heures.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Recyclage de l'eau des pataugeoires

L'eau des pataugeoires est entièrement recyclée en un temps maximum de 30 minutes.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

Pour les bassins ouverts, vidange et nettoyage du bassin

Pour les bassins ouverts, le bassin est vidangé et nettoyé avant l'ouverture de la saison.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Qualité de l'eau des bassins

L'eau de chaque bassin de natation est désinfectante à l'exception des bassins à usage individuel qui sont vidangés après chaque utilisation.
L'eau du bassin de natation répond aux normes de qualité fixées par les tableaux A, B et C de l'article 21.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Dénombrement des Legionella pneumophila dans l'eau des points d'usage à risque

Le dénombrement des Legionella pneumophila dans l'eau des points d'usage à risque est inférieur au niveau de vigilance repris dans le tableau D de l'article 26.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

Égout séparatif

Les établissements sont pourvus d'un réseau d'égouttage permettant une gestion séparée des eaux usées industrielles, des eaux usées domestiques et des eaux pluviales.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

Nettoyage des bassins

Les bassins font l'objet d'un nettoyage mécanique, à l'aide d'une brosse ou d'un jet à haute pression.
Lorsque l'utilisation de produits chimiques s'avère nécessaire tels que notamment l'eau de Javel ou un détartrant, il est impératif de respecter le dosage prescrit par le fournisseur.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

En cas de vidange des bassins vers le réseau d'égouttage public

En cas de vidange des bassins vers le réseau d'égouttage public, l'exploitant prend préalablement contact avec l'organisme d'assainissement compétent. L'exploitant respecte la période et le débit maximum de déversement en fonction de la capacité du réseau et des installations d'épuration éventuellement déterminés par l'organisme d'assainissement compétent.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

En cas de vidange des bassins vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le so

En cas de vidange des bassins vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol, l'exploitant effectue, le cas échéant, une mesure préalable de la teneur en chlore actif des eaux afin de s'assurer que celle-ci soit conforme aux conditions de déversement fixées ci-après. Le cas échéant, les eaux de vidange transitent par une installation de déchloration avant rejet. Ladite installation fait l'objet d'un entretien régulier de manière à permettre le respect des conditions de déversement fixées ci-après.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

Conditions de déversement des eaux usées industrielles vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol

Le déversement des eaux usées industrielles vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol est soumis aux conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5;
2° la température des eaux déversées ne peut excéder 30 ° C;
3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut excéder 60 mg/l;
4° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut pas dépasser 3 mg/l;
5° pour les bassins de natation utilisant du chlore, la teneur en chlore actif des eaux déversées ne peut dépasser 0,05 mg/l;
6° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances visées aux articles R.131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

Conditions de déversement des eaux usées industrielles vers un égout public

Le déversement des eaux usées industrielles vers un égout public est soumis aux conditions suivantes :
1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9,5 ou inférieur à 6;
2° la température des eaux déversées ne peut excéder 45 ° C;
3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut excéder 1 000 mg/l;
4° les matières en suspension ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration;
5° la dimension des matières en suspension ne peut dépasser 10 mm de diamètre;
6° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration, une détérioration ou une obstruction des canalisations, une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration;
7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
8° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières;
9° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.

Interdiction de transit des eaux usées industrielles par les dispositifs de prétraitement des eaux usées domestiques

En aucun cas, les eaux usées industrielles ne peuvent transiter par les dispositifs de prétraitement des eaux usées domestiques éventuellement en place.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

		*Raccordement à un réseau de distribution d'eau potable*
			L'établissement est raccordé à un réseau de distribution d'eau potable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Qualité de l'eau des douches et des lavabos*
			Lorsque l'eau utilisée pour les douches et les lavabos n'est pas de l'eau de distribution, elle répond aux normes fixées pour l'eau de distribution… Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Arrivée et évacuation de l'eau dans le bassin de natation*
			L'arrivée et l'évacuation de l'eau dans le bassin de natation sont réalisées de manière à en limiter la stagnation. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Alimentation en eau désinfectante des pédiluves et des douches pour pieds*
			Les pédiluves et les douches pour pieds sont alimentés avec de l'eau désinfectante. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Évacuation des eaux usées des pédiluves, des douches pour pieds et des douches corporelles*
			Les eaux usées des pédiluves, des douches pour pieds et des douches corporelles sont directement dirigées vers le réseau d'égouttage interne. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Écoulement des eaux usées des quais du bassin de natation*
			Les quais du bassin de natation sont construits de telle sorte que leurs eaux usées ne puissent pas s'écouler dans le bassin de natation ou dans les dispositifs de recyclage de l'eau du bassin. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Évacuation des eaux usées des quais du bassin de natation*
			Les eaux usées sont dirigées vers les dispositifs d'évacuation d'eau reliés au réseau d'égouttage interne. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Carastéristiques de l'eau des douches*
			Les douches disposent soit d'eau tiède, soit d'eau chaude et froide. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Eau de remplissage du bassin de natation et l'eau de supplément*
			Lorsque l'eau de remplissage du bassin de natation et l'eau de supplément ne sont pas de l'eau de distribution, elles répondent aux normes fixées pour l'eau de distribution. Pour assurer la conformité de la qualité de l'eau exigée par les dispositions de l'article 21., une quantité suffisante d'eau fraîche est ajoutée journellement. Le procédé de traitement de l'eau de bassin de natation comporte une pré-filtration, une filtration, une désinfection et un système d'apport d'eau fraîche. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Recyclage de l'eau du bassin*
			L'eau du bassin est entièrement recyclée en un temps maximum de deux heures. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Recyclage de l'eau des pataugeoires*
			L'eau des pataugeoires est entièrement recyclée en un temps maximum de 30 minutes. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*Pour les bassins ouverts, vidange et nettoyage du bassin*
			Pour les bassins ouverts, le bassin est vidangé et nettoyé avant l'ouverture de la saison. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Qualité de l'eau des bassins*
			L'eau de chaque bassin de natation est désinfectante à l'exception des bassins à usage individuel qui sont vidangés après chaque utilisation. L'eau du bassin de natation répond aux normes de qualité fixées par les tableaux A, B et C de l'article 21. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Dénombrement des Legionella pneumophila dans l'eau des points d'usage à risque*
			Le dénombrement des Legionella pneumophila dans l'eau des points d'usage à risque est inférieur au niveau de vigilance repris dans le tableau D de l'article 26. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		*Égout séparatif*
			Les établissements sont pourvus d'un réseau d'égouttage permettant une gestion séparée des eaux usées industrielles, des eaux usées domestiques et des eaux pluviales. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.
		*Nettoyage des bassins*
			Les bassins font l'objet d'un nettoyage mécanique, à l'aide d'une brosse ou d'un jet à haute pression. Lorsque l'utilisation de produits chimiques s'avère nécessaire tels que notamment l'eau de Javel ou un détartrant, il est impératif de respecter le dosage prescrit par le fournisseur. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*En cas de vidange des bassins vers le réseau d'égouttage public*
			En cas de vidange des bassins vers le réseau d'égouttage public, l'exploitant prend préalablement contact avec l'organisme d'assainissement compétent. L'exploitant respecte la période et le débit maximum de déversement en fonction de la capacité du réseau et des installations d'épuration éventuellement déterminés par l'organisme d'assainissement compétent. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*En cas de vidange des bassins vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le so*
			En cas de vidange des bassins vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol, l'exploitant effectue, le cas échéant, une mesure préalable de la teneur en chlore actif des eaux afin de s'assurer que celle-ci soit conforme aux conditions de déversement fixées ci-après. Le cas échéant, les eaux de vidange transitent par une installation de déchloration avant rejet. Ladite installation fait l'objet d'un entretien régulier de manière à permettre le respect des conditions de déversement fixées ci-après. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*Conditions de déversement des eaux usées industrielles vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol*
			Le déversement des eaux usées industrielles vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol est soumis aux conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9 ou inférieur à 6,5; 2° la température des eaux déversées ne peut excéder 30 ° C; 3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut excéder 60 mg/l; 4° la teneur en détergents anioniques, cationiques et non ioniques des eaux déversées ne peut pas dépasser 3 mg/l; 5° pour les bassins de natation utilisant du chlore, la teneur en chlore actif des eaux déversées ne peut dépasser 0,05 mg/l; 6° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances visées aux articles R.131 à R. 141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*Conditions de déversement des eaux usées industrielles vers un égout public*
			Le déversement des eaux usées industrielles vers un égout public est soumis aux conditions suivantes : 1° le pH des eaux déversées ne peut être supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; 2° la température des eaux déversées ne peut excéder 45 ° C; 3° la teneur en matières en suspension des eaux déversées ne peut excéder 1 000 mg/l; 4° les matières en suspension ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de relèvement et d'épuration; 5° la dimension des matières en suspension ne peut dépasser 10 mm de diamètre; 6° les eaux déversées ne peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration, une détérioration ou une obstruction des canalisations, une entrave au bon fonctionnement des installations de refoulement et d'épuration; 7° les eaux déversées ne peuvent contenir des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz; 8° il est interdit de jeter ou déverser des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières; 9° les eaux déversées ne peuvent contenir les substances visées aux articles R.131 à R.141 et aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 22/07/2018.
		*Interdiction de transit des eaux usées industrielles par les dispositifs de prétraitement des eaux usées domestiques*
			En aucun cas, les eaux usées industrielles ne peuvent transiter par les dispositifs de prétraitement des eaux usées domestiques éventuellement en place. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements existants.

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