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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Chantier de désamiantage (17 juillet 2003)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante
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Date promulgation de la version de base 17/07/2003

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Air    Déchets    Accidents
Incendies

   Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif

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Date publication de la version de base 17/10/2003

Date entrée en vigueur de la version de base 27/10/2003 Pas de mesures transitoires, toutes ces dispositionses ne s'appliquent qu'aux établissements autorisés postérieurement à leur entrée en vigueur.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Définitions

Amiante

L'amiante est la forme fibreuse des silicates minéraux repris ci-après appartenant au groupe des serpentines et des amphiboles :
a) l'actinolite (n° CAS 77536-66-4);
b) l'amosite (amiante brun, n° CAS 12172-73-5);
c) l'anthophyllite (n° CAS 77536-67-5);
d) la chrysotile (amiante blanc, n° CAS 12001-29-5);
e) la crocidolite (amiante bleu, n° CAS 12001-28-4);
f) la trémolite (n° CAS 77536-68-6).
Sont assimilés à l'amiante :
a) les matériaux contenant de l'amiante;
b) les matériaux qui ont été en contact ou ont été contaminés par les fibres d'amiante et qui ne peuvent être décontaminés sur place à l'aide d'un aspirateur et/ou à l'eau.

Amiante friable

Amiante dont les fibres se dégagent facilement et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté.
- Annexe 1ère - Liste indicative des applications d'amiante friable.
1. Amiante friable
> Flocage par tous procédés
> Calorifugeage de tuyaux, boilers, chaudières, conduites de vapeur,...
> Papiers et cartons d'amiante,
> Isolation thermique de câbles, de conduites d'eau chaude,...
> Appareillage électrique,
> Petits ustensiles de cuisine et d'électroménagers,
> Amiante pical (selon le cas).
> Amiante tissé :
• joint et garniture d'étanchéité,
• bande transporteuse résistante à la chaleur,
• rideau coupe-feu,
• filtre,
• ruban d'isolation électrique,
• bourrelet de calorifugeage,
• vêtement, gant, tablier ignifuge,...
• corde d'amiante.

Amiante non friable

Amiante dont les fibres sont liées fortement à un liant et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté.
- Annexe 1ère - Liste indicative des applications d'amiante non friable.
2. Amiante non friable
> Amiante-ciment :
• plaques ondulées, ardoises, panneaux de revêtement de toiture,
• plaques décoratives de façades,
• tablettes de fenêtre,
• tuyaux de descente d'eau, de conduit de cheminée, de gaines de ventilation,...
> Amiante lié à des enduits bitumeux :
• garnitures de friction, embrayages et freins de véhicules, d'appareillage,...
• dalles, tuiles (vinyle),
> Amiante lié à des colles, mastics, peintures :
• applications variées.
> Amiante pical (selon le cas).

Encapsulation de l'amiante

Fixation de l'amiante par revêtement de surface, par imprégnation ou par encoffrement.

Revêtement de surface

Procédé consistant en l'application superficielle d'un enduit directement sur l'amiante.

Imprégnation

Procédé consistant à appliquer un liant dilué qui va pénétrer profondément dans le revêtement par capillarité, de préférence jusqu'au support et polymériser ensuite soit directement soit par application d'un deuxième composant.

Encoffrement

Procédé consistant en la reconstitution d'une paroi sans contact avec le revêtement (doublage) ou projection d'un enduit sur support ancré par chevillage au travers du revêtement.

Zone confinée globale

Zone de travail déclarée étanche au moyen d'un test fumée et mise en dépression au moyen d'extracteurs munis de filtres absolus. Les parois sont constituées par une double feuille de plastiques et l'accès se fait par des sas.

Zone balisée

Périmètre de sécurité rendant la zone de travail inaccessible au public par des rubans et pictogrammes réglementaires.

Méthode des sacs à gants

Procédé destiné à enlever de petites quantités d'amiante friable (notamment calorifuge, vannes, joints) dans une zone confinée locale hermétiquement fermée et réalisée en matière plastique permettant la manipulation du support au moyen de gants.

RGPT

Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 et l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947.

Office

Fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des déchets ou son délégué.

Établissement existant

Tout établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Fonctionnaire technique

Fonctionnaire visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Cloisonnement

Le cloisonnement consiste à isoler la zone de travail de la zone adjacente fréquentée par les occupants de l'immeuble autres que ceux travaillant sur le chantier.

Exploitant versus titulaire du permis d'environnement versus l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage

Dans cette condition sectorielle, certaines dispositions s'adressent naturellement à l'exploitant mais d'autres sont attribuées nominativement :
> au titulaire du permis d'environnement
> à l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage
Dans la logique d'un chantier de désamiantage l'exploitant et l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage sont la même personne.
Le titulaire du permis d'environnement pourrait être une tierce personne, le propriétaire de l'immeuble par exemple.
Dans cette hypothèse, l'article 60 du Décret relatif au Permis d'Environnement trouve à s'appliquer et donc le titulaire (non exploitant) devrait en bonne logique céder son permis à l'exploitant réel du chantier via la déclaration conjointe et la confirmation de la prise de connaissance du permis par l'exploitant réel.
Car "Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. (art. 60. §2 dDécret PE)"
La conséquence de tout ceci est que si la cession de permis n'a pas eu lieu dans les formes voulues, les deux parties restent solidairement responsable des dommages créés éventuellement du fait du chantier.

		*Amiante*
			L'amiante est la forme fibreuse des silicates minéraux repris ci-après appartenant au groupe des serpentines et des amphiboles : a) l'actinolite (n° CAS 77536-66-4); b) l'amosite (amiante brun, n° CAS 12172-73-5); c) l'anthophyllite (n° CAS 77536-67-5); d) la chrysotile (amiante blanc, n° CAS 12001-29-5); e) la crocidolite (amiante bleu, n° CAS 12001-28-4); f) la trémolite (n° CAS 77536-68-6). Sont assimilés à l'amiante : a) les matériaux contenant de l'amiante; b) les matériaux qui ont été en contact ou ont été contaminés par les fibres d'amiante et qui ne peuvent être décontaminés sur place à l'aide d'un aspirateur et/ou à l'eau.
		*Amiante friable*
			Amiante dont les fibres se dégagent facilement et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté. - Annexe 1ère - Liste indicative des applications d'amiante friable. 1. Amiante friable > Flocage par tous procédés > Calorifugeage de tuyaux, boilers, chaudières, conduites de vapeur,... > Papiers et cartons d'amiante, > Isolation thermique de câbles, de conduites d'eau chaude,... > Appareillage électrique, > Petits ustensiles de cuisine et d'électroménagers, > Amiante pical (selon le cas). > Amiante tissé : • joint et garniture d'étanchéité, • bande transporteuse résistante à la chaleur, • rideau coupe-feu, • filtre, • ruban d'isolation électrique, • bourrelet de calorifugeage, • vêtement, gant, tablier ignifuge,... • corde d'amiante.
		*Amiante non friable*
			Amiante dont les fibres sont liées fortement à un liant et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté. - Annexe 1ère - Liste indicative des applications d'amiante non friable. 2. Amiante non friable > Amiante-ciment : • plaques ondulées, ardoises, panneaux de revêtement de toiture, • plaques décoratives de façades, • tablettes de fenêtre, • tuyaux de descente d'eau, de conduit de cheminée, de gaines de ventilation,... > Amiante lié à des enduits bitumeux : • garnitures de friction, embrayages et freins de véhicules, d'appareillage,... • dalles, tuiles (vinyle), > Amiante lié à des colles, mastics, peintures : • applications variées. > Amiante pical (selon le cas).
		*Encapsulation de l'amiante*
			Fixation de l'amiante par revêtement de surface, par imprégnation ou par encoffrement.
		*Revêtement de surface*
			Procédé consistant en l'application superficielle d'un enduit directement sur l'amiante.
		*Imprégnation*
			Procédé consistant à appliquer un liant dilué qui va pénétrer profondément dans le revêtement par capillarité, de préférence jusqu'au support et polymériser ensuite soit directement soit par application d'un deuxième composant.
		*Encoffrement*
			Procédé consistant en la reconstitution d'une paroi sans contact avec le revêtement (doublage) ou projection d'un enduit sur support ancré par chevillage au travers du revêtement.
		*Zone confinée globale*
			Zone de travail déclarée étanche au moyen d'un test fumée et mise en dépression au moyen d'extracteurs munis de filtres absolus. Les parois sont constituées par une double feuille de plastiques et l'accès se fait par des sas.
		*Zone balisée*
			Périmètre de sécurité rendant la zone de travail inaccessible au public par des rubans et pictogrammes réglementaires.
		*Méthode des sacs à gants*
			Procédé destiné à enlever de petites quantités d'amiante friable (notamment calorifuge, vannes, joints) dans une zone confinée locale hermétiquement fermée et réalisée en matière plastique permettant la manipulation du support au moyen de gants.
		*RGPT*
			Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 et l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947.
		*Office*
			Fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des déchets ou son délégué.
		*Établissement existant*
			Tout établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.
		*Fonctionnaire technique*
			Fonctionnaire visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
		*Cloisonnement*
			Le cloisonnement consiste à isoler la zone de travail de la zone adjacente fréquentée par les occupants de l'immeuble autres que ceux travaillant sur le chantier.
		*Exploitant versus titulaire du permis d'environnement versus l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage*
			Dans cette condition sectorielle, certaines dispositions s'adressent naturellement à l'exploitant mais d'autres sont attribuées nominativement : > au titulaire du permis d'environnement > à l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage Dans la logique d'un chantier de désamiantage l'exploitant et l'entrepreneur ayant réalisé les travaux de désamiantage sont la même personne. Le titulaire du permis d'environnement pourrait être une tierce personne, le propriétaire de l'immeuble par exemple. Dans cette hypothèse, l'article 60 du Décret relatif au Permis d'Environnement trouve à s'appliquer et donc le titulaire (non exploitant) devrait en bonne logique céder son permis à l'exploitant réel du chantier via la déclaration conjointe et la confirmation de la prise de connaissance du permis par l'exploitant réel. Car "Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. (art. 60. §2 dDécret PE)" La conséquence de tout ceci est que si la cession de permis n'a pas eu lieu dans les formes voulues, les deux parties restent solidairement responsable des dommages créés éventuellement du fait du chantier.

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