Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 90.14
Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques")
Rubrique à risque SOL NON
Système d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout
Instance(s) d'avis obligatoire
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
- DOF (DESU) : Direction des Outils Financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau (dossier maintenent géré par la Direction des Eaux de surface du même Département) 
Autre(s) législation(s)
 En vertu de l’art R.278 & R.281 de la partie réglementaire du Livre 2 du code de l'environnement (Code de l'Eau), par dérogation à l'article R.277, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées et que de surcroît l'installation d'un système d'épuration individuelle est techniquement impossible ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, le propriétaire de l'habitation concernée peut demander une dispense de raccordement à l'égout et d'installation de système d'épuration individuelle auprès du département, sur base de l'établissement d'un dossier technique.

Ces nouvelles dispositions du Code de l'Eau sont à respecter parallélement aux dispositions prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement (rubrique 90.14).

Un document-type est en cours d’élaboration.

Ce faisant, la démarche s’effectue pour l’instant par courrier libre expliquant la demande, adressée au :
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Département Environnement et Eau
A l’attention de M. Benoît TRICOT, Inspecteur général
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES
L’envoi doit comporter un dossier technique réunissant a minima les éléments suivants :
  • Un descriptif des difficultés rencontrées pour le raccordement à l’égouttage existant ou futur (plans, photos, schéma, évaluation des coûts de raccordement tenant compte des difficultés techniques, justification du caractère excessif de ces coûts…) ;
  • Un descriptif de l’implantation d’un système d’épuration individuelle (plan, schéma, réseau, référence de l’agrément, évaluation des coûts d’installation…) ;
  • Un descriptif de l’évacuation des eaux usées épurées (plan, tests de perméabilité du sol…) ;
  • Une objectivation des coûts par des devis détaillés réalisés par un entrepreneur qui pourrait être en charge des travaux ;
  • Le détail des justifications de la demande de dispense de placer un système d’épuration :
    • manque de place (plan cadastral, photos…)
    • stabilité du bâtiment (étude de stabilité…)
    • structure du sol (étude géologique…)
    • …
Toutes autres informations utiles (plan, métré, devis, courriers antérieurs, photos…) sont bien entendu les bienvenues.
L’administration peut en outre solliciter tout élément complémentaire qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’instruction de la demande.
Remarque(s) importante(s)
 Compléments d’informations sur le portail SPW-ARNE ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ainsi que sur le site internet de la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) en son chapitre "La gestion publique de l'assainissement autonome - GPAA".

Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
  Implantation
Construction		   Eau   Air   Odeur   Bruit
Vibrations		   Accidents
Incendies		   . . 
Date promulgation4/07/2002
Date publication21/09/2002
err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur01/10/2002
Conditions transversales Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
     A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
 
Conditions Intégrale et sectorielle
Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières. 		Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout (M.B. 29.12.2016)
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Odeur
   Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches
   Généralités    Définitions    Autre non
normatif		    Disposition
transitoire
Date promulgation 01/12/2016
Date publication 29/12/2016
Date entrée en vigueur 01/01/2017 Les articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux systèmes d'épuration individuelle installés à partir du 1er janvier 2019.

Les eaux épurées issues des établissements existant avant le 1er janvier 2019 répondent aux conditions d'émission de l'annexe 6.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Dispositions abrogatoires Sont abrogés :

1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018;

2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018.