| | INTITULÉ de la RUBRIQUE |
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Système d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout |
| Instance(s) d'avis obligatoire | |
 L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques")
- DOF (DESU) : Direction des Outils Financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau (dossier maintenent géré par la Direction des Eaux de surface du même Département)
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| En vertu de l’art R.278 & R.281 de la partie réglementaire du Livre 2 du code de l'environnement (Code de l'Eau), par dérogation à l'article R.277, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées et que de surcroît l'installation d'un système d'épuration individuelle est techniquement impossible ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, le propriétaire de l'habitation concernée peut demander une dispense de raccordement à l'égout et d'installation de système d'épuration individuelle auprès du département, sur base de l'établissement d'un dossier technique.
Ces nouvelles dispositions du Code de l'Eau sont à respecter parallélement aux dispositions prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement (rubrique 90.14).
Un document-type est en cours d’élaboration.
Ce faisant, la démarche s’effectue pour l’instant par courrier libre expliquant la demande, adressée au :-
- SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
- Département Environnement et Eau
- A l’attention de M. Benoît TRICOT, Inspecteur général
- Avenue Prince de Liège, 15
- 5100 JAMBES
L’envoi doit comporter un dossier technique réunissant a minima les éléments suivants :
- Un descriptif des difficultés rencontrées pour le raccordement à l’égouttage existant ou futur (plans, photos, schéma, évaluation des coûts de raccordement tenant compte des difficultés techniques, justification du caractère excessif de ces coûts…) ;
- Un descriptif de l’implantation d’un système d’épuration individuelle (plan, schéma, réseau, référence de l’agrément, évaluation des coûts d’installation…) ;
- Un descriptif de l’évacuation des eaux usées épurées (plan, tests de perméabilité du sol…) ;
- Une objectivation des coûts par des devis détaillés réalisés par un entrepreneur qui pourrait être en charge des travaux ;
- Le détail des justifications de la demande de dispense de placer un système d’épuration :
- manque de place (plan cadastral, photos…)
- stabilité du bâtiment (étude de stabilité…)
- structure du sol (étude géologique…)
- …
Toutes autres informations utiles (plan, métré, devis, courriers antérieurs, photos…) sont bien entendu les bienvenues.
L’administration peut en outre solliciter tout élément complémentaire qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’instruction de la demande. |
| Remarque(s) importante(s) |
| Compléments d’informations sur le portail SPW-ARNE ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ainsi que sur le site internet de la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) en son chapitre "La gestion publique de l'assainissement autonome - GPAA".
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
- cela implique que l'établissement qui la contient est au moins de classe 2 et donc, la demande contiendra au moins un :
- concernant une éventuelle étude d'incidences :
- soit votre établissement contient au moins une activité de classe 1, soumise obligatoirement à étude d'incidences, alors cette étude d'incidences, couvrant la totalité de votre établissement, réalisée par un auteur agréé, doit être jointe à votre demande ;
- soit votre établissement ne contient que des activités de classe 2 (éventuellement accompagnées d'activités de classe 3), c'est alors au fonctionnaire technique (et délégué) de vous imposer ou pas cette étude.
- dans l'hypothèse où, dans votre établissement, seraient présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, votre demande de permis devrait être accompagnée d’une étude de sûreté ou d’une notice d’identification des dangers lorsque certains critères sont rencontrés et votre établissement sera alors dit "SEVESO", plus de détails sur le site SEVESO en WALLONIE.
Les trois annexes ci-dessous sont aussi à votre disposition :
- Contenu de la notice d’identification des dangers visée à l’article 61, § 1er et 3
 PDF
- Inhalt der Gefahrenhinweise gemäß Artikel 61 § 1er und 3 PDF
- Formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l’article 61, § 2 et § 3 PDF
- Formular für die Struktur und den Inhalt der in Artikel 61, § 2 und § 3 genannten Sicherheitsstudien PDF
- Informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d’implication importante, d’augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées à l’article 61 § 4 PDF
- Informationen über die Kriterien, die es ermöglichen, die Begriffe wie signifikante Auswirkung, signifikante Erhöhung und signifikante Änderung sowie die Prozessänderung gemäß Artikel 61, § 4 zu bestimmen PDF
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- pas de formulaire spécifique pour cette rubrique.
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