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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Détention d'animaux exotiques non domestiques (NAC) (16 janvier 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions intégrales relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	16/01/2014	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Post- gestion    Registre Fiches    Définitions    Autre non normatif    Disposition modificative    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	05/02/2014
Date entrée en vigueur de la version de base	15/02/2014	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 3, § 1er, et l'article 4 s'appliquent aux établissements existants au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Hébergements : prévention des évasions       Les infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont construits de manière à éviter toute évasion. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 15/08/2014. Implantation et construction     Hébergements : caractéristiques des murs, parois ou barreaux des infrastructures ou bâtiments       Les murs, parois ou barreaux des infrastructures ou bâtiments sont facilement lavables sur toute la hauteur susceptible d'être souillée. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Enclos : caratéristiques des clôtures       Une clôture suffisamment haute et robuste, adaptée aux animaux qu'elle retient, est disposée autour des enclos. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 15/08/2014. Implantation et construction     Prévention des évasions : conception des dispositifs de fermeture       Les dispositifs de fermeture sont conçus de manière à ne pas pouvoir être ouverts par les animaux. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Personne de contact : numéro de téléphone       Le numéro de téléphone de la personne de contact est affiché de manière lisible à proximité de l'infrastructure ou du bâtiment destiné à l'hébergement des animaux. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Reptiles : local des terrariums : prévention des évasions       Le local dans lequel sont placés les terrariums est conçu de manière à éviter toute évasion de reptile. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Reptiles : terrariums : stabilité       Les terrariums sont placés sur le sol ou sur des meubles suffisamment robustes pour les supporter, et sont disposés de façon à ce qu'ils ne puissent être renversés ou brisés accidentellement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Reptiles : terrariums : étiquettage       Sur chaque terrarium est apposée une étiquette reprenant le nom latin de l'animal et, le cas échéant, son nom vernaculaire. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Amphibiens : logements : prévention des évasions       Un fin treillis métallique est fixé sur le terrarium afin d'empêcher toute évasion d'animaux. Implantation et construction     Poissons : aquariums : stabilité       Les sols ou les meubles soutenant le ou les aquarium(s) sont suffisamment résistants pour soutenir ceux-ci sans risque d'effondrement, conformément à la norme NF P06-001 Bases de calcul des constructions - Charges d'exploitation des bâtiments ou à toute autre norme européenne équivalente. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Stockage des produits dangereux       Les produits pouvant présenter un danger pour l'homme et l'environnement tels que les produits corrosifs, inflammables, toxiques, les pesticides, les produits de lutte contre la vermine, la pullulation d'insectes et la prolifération de rongeurs, de même que les produits de nettoyage, de soins aux animaux et de désinfection sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel ou dans le réseau d'égouttage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Prévention des vermines, des insectes, des rongeurs, des oiseaux...       Des mesures sont prises afin d'éviter l'apparition de vermine, la prolifération d'insectes et la présence de rongeurs ou d'oiseaux, à l'exception de ceux destinés à l'alimentation des animaux détenus, en utilisant des produits de lutte agréés, des pièges ou poisons autorisés pour les rongeurs, en maintenant les stocks d'aliments pour animaux dans des conditions saines, en fermant les portes, en assurant le stockage des aliments par des systèmes de protection tels que des fins grillages, des moustiquaires, des dispositifs insecticides électriques, des filets au-dessus des aliments ou en faisant usage de tout autre système équivalent. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Hébergement : fermeture des portes, ouvertures et fenêtres       Les portes ou ouvertures des infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont verrouillées en permanence, sauf pendant les opérations nécessaires aux soins, à l'alimentation, à l'entretien et à l'enlèvement des déchets et des cadavres, ou lors de l'introduction d'un nouvel animal. Les fenêtres des infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont maintenues fermées en permanence, sauf si elles sont équipées de dispositifs empêchant l'évasion des animaux. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Élevage de proies       L'élevage de proies notamment d'insectes, de vers ou de rongeurs ne peut excéder ce qui est nécessaire afin d'assurer l'alimentation des animaux détenus. L'élevage d'espèces envahissantes est interdit. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Personne compétente : en cas d'absence de l'exploitant       L'exploitant s'assure que quelqu'un de compétent peut s'occuper des animaux pendant toute absence d'une durée supérieure à 48 heures. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Cession ou vente des animaux       Les animaux cédés à titre gracieux ou vendus ne peuvent l'être qu'à un tiers disposant de l'autorisation requise pour détenir les espèces concernées tel qu'un parc zoologique ou un refuge. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Reptiles : transfert des animaux hors des terrariums       Lorsque l'animal est retiré de son terrarium, il est transféré sans délai dans un autre terrarium ou dans un récipient spécial pouvant être fermé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Eau     Mammifères : rejet des eaux       Tout rejet direct ou indirect d'effluents et de jus d'écoulement ainsi que d'eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Déchet     Gestion des effluents d'élevage et des déchets       L'enlèvement des effluents d'élevage et des déchets est effectué régulièrement afin que les voisins n'en soient pas incommodés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Déchet     Animal de petite taille : gestion des cadavres       Le cadavre d'un animal de petite taille est placé dans un conteneur étanche et couvert hermétiquement, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposé dans un endroit réservé à cet usage dans l'attente de son enlèvement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux. Après chaque enlèvement, le lieu de stockage et les conteneurs sont nettoyés et désinfectés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Déchet     Animal de grande taille : gestion des cadavres       Le cadavre d'un animal de grande taille est placé soit à un endroit réservé à cet usage sous une bâche couvrant l'entièreté de l'animal dans l'attente de son enlèvement soit dans un conteneur étanche et couvert hermétiquement, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposé dans un endroit réservé à cet usage dans l'attente de son enlèvement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux. Après chaque enlèvement, le lieu de stockage et les conteneurs sont nettoyés et désinfectés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Déchet     Mammifères : gestion des effluents d'élevage       A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents d'élevage sont transférés à un agriculteur conformément aux dispositions du Chapitre IV du Titre VII de la Partie II de la partie réglementaire du Livre II du Code l'Environnement, contenant le Code de l'Eau intitulé " Gestion durable de l'azote en agriculture " ou enlevé par un collecteur agréé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Déchet     Oiseaux : fonds de cages et sols de volières       Les fonds de cages sont changés régulièrement. Les fonds de cages souillés sont placés dans des sacs ou conteneurs fermés en attendant leur évacuation. Les sols des volières sont nettoyés régulièrement. Les déchets et déjections ramassés sont placés dans des sacs ou des conteneurs fermés en attendant leur évacuation. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Prévention des évasions : via des plantations       Les plantations sont réalisées et élaguées de manière à ce que les animaux capables de l'escalader ou d'y sauter ne puissent s'échapper par ce moyen. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Prévention des évasions : réparation des fermetures, des fils électriques...       Les dispositifs de fermeture et, le cas échéant, les fils électriques détériorés sont réparés ou remplacés immédiatement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     En cas d'évasion       Lorsqu'un animal s'échappe, est perdu ou volé, l'exploitant en avertit immédiatement le bourgmestre et le fonctionnaire chargé de la surveillance et indique, le cas échéant, son système d'identification. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Post-gestion     Cessation d'activité       En cas de cessation d'activité, les animaux détenus sont obligatoirement cédés à un tiers disposant de l'autorisation requise pour la détention des espèces concernées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Registre des animaux détenus       L'exploitant tient un registre comportant la liste de toutes les espèces détenues (nom latin et, le cas échéant, nom vernaculaire) et le nombre d'individus par espèce. Ce registre contient également les informations suivantes, classées par espèce animale : 1° les augmentations d'effectif (date, naissance ou provenance, nombre d'animaux); 2° les diminutions d'effectif (date, acheteur ou mort, nombre d'animaux); 3° le cas échéant, les certificats de vaccination. Les registres visés aux articles 15 et 20 sont conservés en permanence au siège d'exploitation et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Une fois par an, en cas de modifications des registres, une copie des documents est envoyée au fonctionnaire technique et au collège communal. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Mammifères : registre des transferts d'effluents       L'exploitant tient un registre dans lequel il indique pour chaque opération de transfert des effluents d'élevage, les informations suivantes : 1° la date du transfert; 2° la quantité enlevée en t ou en m3; 3° le type de filière d'évacuation; 4° l'identité de la personne physique ou morale procédant au transfert; 5° le destinataire et ses coordonnées. Les registres visés aux articles 15 et 20 sont conservés en permanence au siège d'exploitation et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Une fois par an, en cas de modifications des registres, une copie des documents est envoyée au fonctionnaire technique et au collège communal. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.