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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CI - Détention d'animaux exotiques non domestiques (NAC) (16 janvier 2014)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 déterminant les conditions intégrales relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Date promulgation de la version de base 16/01/2014
   Implantation
Construction
   Exploitation    Eau    Déchets    Accidents
Incendies
   Post-
gestion
   Registre
Fiches
   Définitions    Autre non
normatif
   Disposition
modificative
   Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 05/02/2014
Date entrée en vigueur de la version de base 15/02/2014 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa premier, l'article 3, § 1er, et l'article 4 s'appliquent aux établissements existants au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Dispositions abrogatoires  
 
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s)
(tableau, attestation, panneau...)
picto Implantation et construction
    Hébergements : prévention des évasions
      Les infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont construits de manière à éviter toute évasion.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 15/08/2014.

picto Implantation et construction
    Hébergements : caractéristiques des murs, parois ou barreaux des infrastructures ou bâtiments
      Les murs, parois ou barreaux des infrastructures ou bâtiments sont facilement lavables sur toute la hauteur susceptible d'être souillée.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Enclos : caratéristiques des clôtures
      Une clôture suffisamment haute et robuste, adaptée aux animaux qu'elle retient, est disposée autour des enclos.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 15/08/2014.

picto Implantation et construction
    Prévention des évasions : conception des dispositifs de fermeture
      Les dispositifs de fermeture sont conçus de manière à ne pas pouvoir être ouverts par les animaux.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Personne de contact : numéro de téléphone
      Le numéro de téléphone de la personne de contact est affiché de manière lisible à proximité de l'infrastructure ou du bâtiment destiné à l'hébergement des animaux.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Reptiles : local des terrariums : prévention des évasions
      Le local dans lequel sont placés les terrariums est conçu de manière à éviter toute évasion de reptile.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Reptiles : terrariums : stabilité
      Les terrariums sont placés sur le sol ou sur des meubles suffisamment robustes pour les supporter, et sont disposés de façon à ce qu'ils ne puissent être renversés ou brisés accidentellement.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Reptiles : terrariums : étiquettage
      Sur chaque terrarium est apposée une étiquette reprenant le nom latin de l'animal et, le cas échéant, son nom vernaculaire.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Implantation et construction
    Amphibiens : logements : prévention des évasions
      Un fin treillis métallique est fixé sur le terrarium afin d'empêcher toute évasion d'animaux.
picto Implantation et construction
    Poissons : aquariums : stabilité
      Les sols ou les meubles soutenant le ou les aquarium(s) sont suffisamment résistants pour soutenir ceux-ci sans risque d'effondrement, conformément à la norme NF P06-001 Bases de calcul des constructions - Charges d'exploitation des bâtiments ou à toute autre norme européenne équivalente.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Stockage des produits dangereux
      Les produits pouvant présenter un danger pour l'homme et l'environnement tels que les produits corrosifs, inflammables, toxiques, les pesticides, les produits de lutte contre la vermine, la pullulation d'insectes et la prolifération de rongeurs, de même que les produits de nettoyage, de soins aux animaux et de désinfection sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel ou dans le réseau d'égouttage.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Prévention des vermines, des insectes, des rongeurs, des oiseaux...
      Des mesures sont prises afin d'éviter l'apparition de vermine, la prolifération d'insectes et la présence de rongeurs ou d'oiseaux, à l'exception de ceux destinés à l'alimentation des animaux détenus, en utilisant des produits de lutte agréés, des pièges ou poisons autorisés pour les rongeurs, en maintenant les stocks d'aliments pour animaux dans des conditions saines, en fermant les portes, en assurant le stockage des aliments par des systèmes de protection tels que des fins grillages, des moustiquaires, des dispositifs insecticides électriques, des filets au-dessus des aliments ou en faisant usage de tout autre système équivalent.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Hébergement : fermeture des portes, ouvertures et fenêtres
      Les portes ou ouvertures des infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont verrouillées en permanence, sauf pendant les opérations nécessaires aux soins, à l'alimentation, à l'entretien et à l'enlèvement des déchets et des cadavres, ou lors de l'introduction d'un nouvel animal.

Les fenêtres des infrastructures ou bâtiments destinés à l'hébergement des animaux sont maintenues fermées en permanence, sauf si elles sont équipées de dispositifs empêchant l'évasion des animaux.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Élevage de proies
      L'élevage de proies notamment d'insectes, de vers ou de rongeurs ne peut excéder ce qui est nécessaire afin d'assurer l'alimentation des animaux détenus.

L'élevage d'espèces envahissantes est interdit.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Personne compétente : en cas d'absence de l'exploitant
      L'exploitant s'assure que quelqu'un de compétent peut s'occuper des animaux pendant toute absence d'une durée supérieure à 48 heures.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Cession ou vente des animaux
      Les animaux cédés à titre gracieux ou vendus ne peuvent l'être qu'à un tiers disposant de l'autorisation requise pour détenir les espèces concernées tel qu'un parc zoologique ou un refuge.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Exploitation
    Reptiles : transfert des animaux hors des terrariums
      Lorsque l'animal est retiré de son terrarium, il est transféré sans délai dans un autre terrarium ou dans un récipient spécial pouvant être fermé.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Eau
    Mammifères : rejet des eaux
      Tout rejet direct ou indirect d'effluents et de jus d'écoulement ainsi que d'eaux usées autres que domestiques et pluviales dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface ou dans une voie d'écoulement des eaux pluviales est interdit.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Déchet
    Gestion des effluents d'élevage et des déchets
      L'enlèvement des effluents d'élevage et des déchets est effectué régulièrement afin que les voisins n'en soient pas incommodés.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Déchet
    Animal de petite taille : gestion des cadavres
      Le cadavre d'un animal de petite taille est placé dans un conteneur étanche et couvert hermétiquement, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposé dans un endroit réservé à cet usage dans l'attente de son enlèvement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux.

Après chaque enlèvement, le lieu de stockage et les conteneurs sont nettoyés et désinfectés.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Déchet
    Animal de grande taille : gestion des cadavres
      Le cadavre d'un animal de grande taille est placé soit à un endroit réservé à cet usage sous une bâche couvrant l'entièreté de l'animal dans l'attente de son enlèvement soit dans un conteneur étanche et couvert hermétiquement, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposé dans un endroit réservé à cet usage dans l'attente de son enlèvement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux.

Après chaque enlèvement, le lieu de stockage et les conteneurs sont nettoyés et désinfectés.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Déchet
    Mammifères : gestion des effluents d'élevage
      A défaut d'une valorisation par l'exploitant, les effluents d'élevage sont transférés à un agriculteur conformément aux dispositions du Chapitre IV du Titre VII de la Partie II de la partie réglementaire du Livre II du Code l'Environnement, contenant le Code de l'Eau intitulé " Gestion durable de l'azote en agriculture " ou enlevé par un collecteur agréé.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Déchet
    Oiseaux : fonds de cages et sols de volières
      Les fonds de cages sont changés régulièrement. Les fonds de cages souillés sont placés dans des sacs ou conteneurs fermés en attendant leur évacuation.

Les sols des volières sont nettoyés régulièrement. Les déchets et déjections ramassés sont placés dans des sacs ou des conteneurs fermés en attendant leur évacuation.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Prévention des accidents et incendies
    Prévention des évasions : via des plantations
      Les plantations sont réalisées et élaguées de manière à ce que les animaux capables de l'escalader ou d'y sauter ne puissent s'échapper par ce moyen.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Prévention des accidents et incendies
    Prévention des évasions : réparation des fermetures, des fils électriques...
      Les dispositifs de fermeture et, le cas échéant, les fils électriques détériorés sont réparés ou remplacés immédiatement.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Prévention des accidents et incendies
    En cas d'évasion
      Lorsqu'un animal s'échappe, est perdu ou volé, l'exploitant en avertit immédiatement le bourgmestre et le fonctionnaire chargé de la surveillance et indique, le cas échéant, son système d'identification.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Post-gestion
    Cessation d'activité
      En cas de cessation d'activité, les animaux détenus sont obligatoirement cédés à un tiers disposant de l'autorisation requise pour la détention des espèces concernées.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Registre / documents à fournir
    Registre des animaux détenus
      L'exploitant tient un registre comportant la liste de toutes les espèces détenues (nom latin et, le cas échéant, nom vernaculaire) et le nombre d'individus par espèce.

Ce registre contient également les informations suivantes, classées par espèce animale :
1° les augmentations d'effectif (date, naissance ou provenance, nombre d'animaux);
2° les diminutions d'effectif (date, acheteur ou mort, nombre d'animaux);
3° le cas échéant, les certificats de vaccination.

Les registres visés aux articles 15 et 20 sont conservés en permanence au siège d'exploitation et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Une fois par an, en cas de modifications des registres, une copie des documents est envoyée au fonctionnaire technique et au collège communal.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.

picto Registre / documents à fournir
    Mammifères : registre des transferts d'effluents
      L'exploitant tient un registre dans lequel il indique pour chaque opération de transfert des effluents d'élevage, les informations suivantes :

1° la date du transfert;
2° la quantité enlevée en t ou en m3;
3° le type de filière d'évacuation;
4° l'identité de la personne physique ou morale procédant au transfert;
5° le destinataire et ses coordonnées.

Les registres visés aux articles 15 et 20 sont conservés en permanence au siège d'exploitation et sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Une fois par an, en cas de modifications des registres, une copie des documents est envoyée au fonctionnaire technique et au collège communal.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.