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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Prises d'eaux souterraines (12 février 2009)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	12/02/2009	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition modificative vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	25/03/2009
Date entrée en vigueur de la version de base	04/04/2009	Le titre premier s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° les articles 4, alinéa 2 et 5, s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté; 2° l'article 7, 2°, ne s'applique pas aux établissements existants. Pour le titre II, les demandes de permis pour l'exploitation d'une prise d'eau introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Aménagement de la zone de prise d'eau       La zone de prise d'eau est aménagée de manière à ce que les eaux de ruissellement provenant de la zone elle-même puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur de la zone ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. Les parties non bâties de la zone de prise d'eau sont aménagées de manière à empêcher toute contamination des eaux. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Implantation et construction     Aménagement de l'ouvrage de prise d'eau, des piézomètres et de tous les ouvrages annexes       L'ouvrage de prise d'eau, les piézomètres éventuels, ainsi que tout ouvrage annexe nécessaire à l'exploitation et constituant un risque d'introduction de pollution, sont réalisés et aménagés de manière à éviter toute contamination de la nappe d'eau souterraine et de l'eau prélevée. Les caractéristiques des matériaux utilisés garantissent de façon durable la qualité des ouvrages et des eaux souterraines. S'appliquent aux établissements existants. Implantation et construction     Aménagement de l'ouvrage de prise d'eau, des piézomètres et de tous les ouvrages annexes : en zone d'inondation       Lorsque l'ouvrage de prise d'eau, les piézomètres éventuels, ainsi que tout ouvrage annexe nécessaire à l'exploitation sont situés dans une zone d'aléa d'inondation, ceux-ci sont placés dans un local étanche muni d'un système garantissant l'évacuation des eaux d'infiltration éventuelles. A défaut, la tête de ces ouvrages est rendue étanche et dépasse le niveau du sol d'une hauteur suffisante. S'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Implantation et construction     Lorsque l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits : interdiction d'accès aux personnes non autorisées       Lorsque l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits, son accès est défendu à toute personne non autorisée par l'exploitant au moyen d'un dispositif étanche comportant un couvercle ou une porte et muni d'un système de fermeture à clef. S'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Implantation et construction     Placement de la protection de la zone de prise d'eau       L'exploitant place là où il est possible de pénétrer dans la zone de prise d'eau une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que la zone de prise d'eau ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Implantation et construction     Placement du repère altimétrique sur les ouvrage de prise d'eau       L'ouvrage de prise d'eau est équipé d'un repère altimétrique identifié comme tel, inamovible, inaltérable, bien visible. S'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Implantation et construction     Placement de la signalétique       Un panneau conforme au modèle visé à l'annexe Ire est apposé de manière à être visible depuis tous les accès à la zone de prise d'eau. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Exploitation     Activités interdites en zone de prise d'eau       Sont interdites dans la zone de prise d'eau, toute activité et installation autres que celles nécessaires à l'usage de la prise d'eau. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Exploitation     Protection des eaux       L'exploitant assure la protection des eaux contre toute atteinte en provenance de la zone de prise d'eau, même du fait des tiers. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Exploitation     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : évacuation des eaux prélevées       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'eau prélevée est évacuée au moyen de conduites étanches à une distance suffisante de manière à éviter toute stagnation ou infiltration. S'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : mesures de protection des eaux souterraines       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter d'altérer l'eau souterraine. Il est notamment tenu d'assurer la protection de celle-ci contre toute atteinte en provenance de l'aire de protection temporaire, même du fait des tiers. S'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : isolation des fouilles       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, les fouilles sont isolées autant que possible de la nappe phréatique. S'appliquent aux établissements existants. Exploitation     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : déviation des eaux de ruissellement       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, le cas échéant, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'aire de protection temporaire sont déviées par des dispositifs appropriés. S'appliquent aux établissements existants. Eau     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : réduction de l'exhaure       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exhaure est réduite au maximum en temps et en volume. p> S'appliquent aux établissements existants. Contrôle et surveillance     Équipement d'un compteur d'eau des ouvrages de prise d'eau       L'ouvrage de prise d'eau est équipé d'un compteur d'eau, accompagné d'une attestation de conformité et d'un certificat d'étalonnage, d'un des types suivants : 1° compteur dynamique à turbine; 2° compteur volumétrique à piston rotatif; 3° compteur électromagnétique équipé d'un mesureur intégrateur de débit. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie a) Contrôle le bon état des dispositifs de mesure; b) Est tenu informé de toute modification ou remplacement de ces dispositifs. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Contrôle et surveillance     Équipement d'un dispositif de prise d'échantillon des ouvrages de prise d'eau       Lorsque l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits, il est équipé d'un dispositif permettant la prise d'échantillons représentatifs de l'eau brute. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie est informé de toute modification ou remplacement de ces dispositifs. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Contrôle et surveillance     Équipement d'un dispositif de mesure du niveau d'eau des ouvrages de prise d'eau       Lorsque l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits, il est équipé d'un dispositif de mesure du niveau d'eau. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie est informé de toute modification ou remplacement de ces dispositifs. Ne s'appliquent jamais aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Contrôle et surveillance     Exploitation de puits de pompages d'essai : mesure de la profondeur de l'ouvrage et du niveau d'eau de la nappe aquifère.       Les puits réalisés en vue de pompages d'essai sont équipés de manière à permettre la mesure facile et correcte de la profondeur de l'ouvrage et du niveau d'eau de la nappe aquifère. S'appliquent aux établissements existants. Post-gestion     Remblayage des puits définitivement abandonnés       Lorsque le puits dont l'exploitation est définitivement abandonnée n'est pas mis à la disposition de la Région wallonne pour servir à des contrôles piézométriques et/ou qualitatifs, il est remblayé aux frais de l'exploitant selon les prescriptions visées à l'annexe II. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Registre / documents à fournir     Pompages temporaires : agenda des travaux       L'exploitant d'un pompage temporaire envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie l'agenda des travaux au moins quinze jours avant le début des travaux. Toute modification de l'agenda est immédiatement signalée à cette même administration. S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : tenue d'un journal de chantier       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exploitant tient un journal de chantier dans lequel il consigne les informations utiles quant aux venues d'eau. La capacité des pompes et leur durée de fonctionnement y sont consignées quotidiennement. Les volumes d'eau captés sont comptabilisés en multipliant le débit horaire des pompes par le nombre d'heures de fonctionnement, toute heure entamée étant considérée comme une heure entière. S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : établissement des états des lieux       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, afin d'éviter toute contestation avec les riverains en cas de dégâts éventuels aux immeubles, l'exploitant établit un état des lieux préliminaire avant le début des travaux et un état de recollement après travaux. S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : transmission du rapport de conclusions       Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exploitant envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie un rapport de conclusions dans les trois mois qui suivent le terme des pompages d'essai ou des pompages temporaires. Ce rapport contient au minimum les informations suivantes : 1° les périodes de pompages; 2° les débits prélevés pendant chaque période; 3° le niveau de l'eau mesuré avant pompage ainsi que la situation du repère de mesure; 4° le niveau minimum de l'eau mesuré pendant chaque période. S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Signalement de toute pollution...       Toute pollution constatée par l'exploitant ou portée à sa connaissance, atteignant ou risquant d'atteindre l'ouvrage de prise d'eau, ou toute altération significative et brutale de la qualité de l'eau prélevée est immédiatement signalée au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Déclaration annuelle du volume d'eau prélevé       L'exploitant de la prise d'eau est tenu de déclarer annuellement et au plus tard pour le 31 mars le volume d'eau prélevé au cours de l'année précédente au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. Un formulaire à compléter lui est préalablement envoyé par l'Administration (cfr. "Documents utiles" de la partie "INFORMATIONS TECHNIQUES et ADMINISTRATIVES"). S'appliquent aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Registre des niveaux d'eau dans le puits       L'exploitant relève le niveau de l'eau dans le puits et/ou dans les piézomètres une fois par mois. Le résultat de ces relevés et celui des relevés de comptage des volumes sont immédiatement consignés dans un registre ad hoc, accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'Administration à tout moment pour consultation sur les lieux de l'exploitation (ou, en cas d'impossibilité, à l'endroit indiqué par l'exploitant). S'appliquent aux établissements existants. Ne s'appliquent pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires.