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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Prises d'eaux souterraines (12 février 2009)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	12/02/2009	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition modificative vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	25/03/2009
Date entrée en vigueur de la version de base	04/04/2009	Le titre premier s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1° les articles 4, alinéa 2 et 5, s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté; 2° l'article 7, 2°, ne s'applique pas aux établissements existants. Pour le titre II, les demandes de permis pour l'exploitation d'une prise d'eau introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Registre / documents à fournir

		Pompages temporaires : agenda des travaux
			L'exploitant d'un pompage temporaire envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie l'agenda des travaux au moins quinze jours avant le début des travaux. Toute modification de l'agenda est immédiatement signalée à cette même administration. S'appliquent aux établissements existants.
		Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : tenue d'un journal de chantier
			Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exploitant tient un journal de chantier dans lequel il consigne les informations utiles quant aux venues d'eau. La capacité des pompes et leur durée de fonctionnement y sont consignées quotidiennement. Les volumes d'eau captés sont comptabilisés en multipliant le débit horaire des pompes par le nombre d'heures de fonctionnement, toute heure entamée étant considérée comme une heure entière. S'appliquent aux établissements existants.
		Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : établissement des états des lieux
			Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, afin d'éviter toute contestation avec les riverains en cas de dégâts éventuels aux immeubles, l'exploitant établit un état des lieux préliminaire avant le début des travaux et un état de recollement après travaux. S'appliquent aux établissements existants.
		Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : transmission du rapport de conclusions
			Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, l'exploitant envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie un rapport de conclusions dans les trois mois qui suivent le terme des pompages d'essai ou des pompages temporaires. Ce rapport contient au minimum les informations suivantes : 1° les périodes de pompages; 2° les débits prélevés pendant chaque période; 3° le niveau de l'eau mesuré avant pompage ainsi que la situation du repère de mesure; 4° le niveau minimum de l'eau mesuré pendant chaque période. S'appliquent aux établissements existants.
		Signalement de toute pollution...
			Toute pollution constatée par l'exploitant ou portée à sa connaissance, atteignant ou risquant d'atteindre l'ouvrage de prise d'eau, ou toute altération significative et brutale de la qualité de l'eau prélevée est immédiatement signalée au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. S'appliquent aux établissements existants.
		Déclaration annuelle du volume d'eau prélevé
			L'exploitant de la prise d'eau est tenu de déclarer annuellement et au plus tard pour le 31 mars le volume d'eau prélevé au cours de l'année précédente au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. Un formulaire à compléter lui est préalablement envoyé par l'Administration (cfr. "Documents utiles" de la partie "INFORMATIONS TECHNIQUES et ADMINISTRATIVES"). S'appliquent aux établissements existants.
		Registre des niveaux d'eau dans le puits
			L'exploitant relève le niveau de l'eau dans le puits et/ou dans les piézomètres une fois par mois. Le résultat de ces relevés et celui des relevés de comptage des volumes sont immédiatement consignés dans un registre ad hoc, accessible au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'Administration à tout moment pour consultation sur les lieux de l'exploitation (ou, en cas d'impossibilité, à l'endroit indiqué par l'exploitant). S'appliquent aux établissements existants. Ne s'appliquent pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires.