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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Prises d'eaux souterraines (12 février 2009)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation de la version de base 12/02/2009

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau

   Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Définitions    Renvoi
vers CP    Disposition
modificative

vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 25/03/2009

Date entrée en vigueur de la version de base 04/04/2009 Le titre premier s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 4, alinéa 2 et 5, s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté;
2° l'article 7, 2°, ne s'applique pas aux établissements existants.
Pour le titre II, les demandes de permis pour l'exploitation d'une prise d'eau introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Renvois vers les conditions particulières

Emploi d'un autre type de compteur d'eau

Les conditions particulières peuvent prévoir le placement d'un autre type de compteur ou d'un système du comptage du volume d'eau en cas d'impossibilité technique d'installer ou d'utiliser un des trois compteurs visés à l'alinéa précédent.
Rappel : types de compteur sans dérogation :
1° compteur dynamique à turbine;
2° compteur volumétrique à piston rotatif;
3° compteur électromagnétique équipé d'un mesureur intégrateur de débit.
S'appliquent aux établissements existants.
Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires

Dans une carrière en activité, délimitation de la zone de prise d'eau en dérogation

La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau.
Par dérogation, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.

Mesure de protection complémentaire en zone de prise d'eau

Les conditions particulières peuvent imposer des mesures de protection supplémentaires dans la zone de prise d'eau dans le cas où l'application de l'article R. 157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau conduit à une réduction de la zone par rapport à la délimitation prescrite à l'article R. 154 du même Code.
S'appliquent aux établissements existants.
Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires
Art. R.154. § 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine.
La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau.
Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.
§ 2. Par dérogation au § 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.
Art. R.157. Par dérogation aux articles R. 154 ... la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.

Mesure de protection de la nappe aquifère : le volume prélevé ne dépasse pas le volume de réalimentation

Les conditions particulières peuvent imposer des mesures permettant de s'assurer que la quantité totale d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne dépasse pas le volume annuel moyen de l'alimentation naturelle de ladite nappe.
Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires

Mesure de protection des cours d'eau alimenté par la nappe aquifère

Les conditions particulières peuvent imposer des mesures permettant de s'assurer que la quantité totale d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne dépasse pas un volume garantissant à tout moment le débit d'étiage des cours d'eau alimentés par ladite nappe.

Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : mesures de protection temporaires et particulières à prendre afin d'éviter toute pollution des eaux

Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, les conditions particulières indiquent les mesures de protection temporaires et particulières à prendre afin d'éviter toute pollution des eaux.

Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : modalités de stockage des produits liquides susceptibles de contaminer les eaux souterraines

Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, les conditions particulières précisent les modalités de stockage des produits liquides susceptibles de contaminer les eaux souterraines.

Prescriptions complémentaires relatives aux contrôles quantitatif et qualitatif ainsi qu'aux débits autorisés

Les conditions particulières peuvent imposer les prescriptions relatives au contrôle quantitatif et qualitatif, notamment conformément aux articles D.180 à D.193, R. 43bis à R. 43bis-5 et R.226 et aux annexes IV.II et XI du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
Les conditions particulières peuvent également imposer les débits horaires, journalier et annuel maximum autorisés.
Ne s'appliquent pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires.

		*Emploi d'un autre type de compteur d'eau*
			Les conditions particulières peuvent prévoir le placement d'un autre type de compteur ou d'un système du comptage du volume d'eau en cas d'impossibilité technique d'installer ou d'utiliser un des trois compteurs visés à l'alinéa précédent. Rappel : types de compteur sans dérogation : 1° compteur dynamique à turbine; 2° compteur volumétrique à piston rotatif; 3° compteur électromagnétique équipé d'un mesureur intégrateur de débit. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires
		*Dans une carrière en activité, délimitation de la zone de prise d'eau en dérogation*
			La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau. Par dérogation, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.
		*Mesure de protection complémentaire en zone de prise d'eau*
			Les conditions particulières peuvent imposer des mesures de protection supplémentaires dans la zone de prise d'eau dans le cas où l'application de l'article R. 157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau conduit à une réduction de la zone par rapport à la délimitation prescrite à l'article R. 154 du même Code. S'appliquent aux établissements existants. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires Art. R.154. § 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine. La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I. § 2. Par dérogation au § 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau. Art. R.157. Par dérogation aux articles R. 154 ... la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.
		*Mesure de protection de la nappe aquifère : le volume prélevé ne dépasse pas le volume de réalimentation*
			Les conditions particulières peuvent imposer des mesures permettant de s'assurer que la quantité totale d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne dépasse pas le volume annuel moyen de l'alimentation naturelle de ladite nappe. Ne s'applique pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires
		*Mesure de protection des cours d'eau alimenté par la nappe aquifère*
			Les conditions particulières peuvent imposer des mesures permettant de s'assurer que la quantité totale d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne dépasse pas un volume garantissant à tout moment le débit d'étiage des cours d'eau alimentés par ladite nappe.
		*Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : mesures de protection temporaires et particulières à prendre afin d'éviter toute pollution des eaux*
			Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, les conditions particulières indiquent les mesures de protection temporaires et particulières à prendre afin d'éviter toute pollution des eaux.
		*Exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires : modalités de stockage des produits liquides susceptibles de contaminer les eaux souterraines*
			Lors de l'exploitation de pompages d'essai et de pompages temporaires, les conditions particulières précisent les modalités de stockage des produits liquides susceptibles de contaminer les eaux souterraines.
		*Prescriptions complémentaires relatives aux contrôles quantitatif et qualitatif ainsi qu'aux débits autorisés*
			Les conditions particulières peuvent imposer les prescriptions relatives au contrôle quantitatif et qualitatif, notamment conformément aux articles D.180 à D.193, R. 43bis à R. 43bis-5 et R.226 et aux annexes IV.II et XI du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Les conditions particulières peuvent également imposer les débits horaires, journalier et annuel maximum autorisés. Ne s'appliquent pas aux pompages d'essai et aux pompages temporaires.

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