[Législation wallonne]

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LIVRE Ier. - DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

Décision du Titre Date de parution
 

Version coordonnée des dispositions décrétales et réglementaires du

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Livre I) - Partie décrétale

CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Livre I) - Partie réglementaire

 

Table des matières

Textes abrogés par le Code de l'Environnement

 

TEXTES DE BASE DE LA VERSION COORDONNEE

27.05.2004 Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement 09.07.2004
27.04.2005 Extrait de l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage 17.05.2005
16.03.2006 Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement 06.04.2006
10.11.2006 Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement

modifié :
- par le décret du 12 juillet 2007 (M.B. 18.07.2007)
- errata (M.B. 28.02.2007)

24.11.2006
31.05.2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement 10.07.2007
err. 20.03.2008
12.07.2007 Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006 18.07.2007
22.11.2007 Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Circulaire

19.12.2007
05.06.2008 Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (articles 2 et 11) 20.06.2008
15.07.2008 Décret relatif au Code forestier (Articles D.29-1, D.53, D.138, D.159, D.160, D.162, D.164) 12.09.2008
19.03.2009 Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (article 13, § 3) 08.05.2009
03.04.2009 Décret relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (article 13) 06.05.2009
05.12.2008 Décret relatif à la gestion des sols (articles 80, 81,82) 18.02.2009
add. 06.03.2009
30.04.2009

Décret portant des dispositions modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (articles 4 à 7)

19.05.2009
27.10.2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie : Extraits 24.11.2011
10.05.2012

Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives : Extrait (articles D.56 et D.29-21)

29.05.2012
27.06.2013 Décret prévoyant des dispositions diverses en matière d'agriculture, d'horticulture et d'aquaculture (art. 57) 30.07.2013
10.07.2013 Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone (articles D.29-1, D.49, D.138, annexe I) 03.09.2013
10.07.2013 Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (article D.46) 05.09.2013
24.10.2013 Décret modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles (articles D.20.16, D.29-11) 06.11.2013
23.01.2014

Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

modifié par :
- le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017)

10.02.2014
20.02.2014 Décret "Climat" (D.46) 10.03.2014
27.03.2014 Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques(art. D.53, D.138, D.140, D.146, D.157, D.159) 04.06.2014
27.03.2014 Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture (art. D.138 + D.170 + annexe V) 05.06.2014
12.12.2014 Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (extrait) 29.12.2014
05.02.2015 Décret relatif aux implantations commerciales (art. D.29-1et D.49) 18.02.2015
23.06.2016

Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

modifié par :
- le décret du 20 juillet 2016 (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur le 01.06.2017)
- l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 25/2018 du 1er mars 2018 (M.B. 09.05.2018)
- le décret du 24 mai 2018 (M.B. 06.06.2018)
- le décret du 12 novembre 2021 (M.B. 26.11.2021 - entrée en vigueur le 01.01.2022)
- le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (M.B. 31.07.2023)

08.07.2016
20.07.2016

Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial - extrait

entrée en vigueur 01.06.2017

14.11.2016
19.01.2017 Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement - Extrait (Art. D.53) 31.01.2017
16.02.2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits 05.04.2017
16.02.2017 Décret portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes - Extrait (Art. D.139 et 157) 30.03.2017
01.03.2018 Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - Extraits 22.03.2018
24.05.2018 Décret transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions - Extrait 06.06.2018
17.07.2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement - Extraits 08.10.2018
04.10.2018 Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau - Extrait 05.12.2018
04.10.2018 Décret relatif au Code wallon du Bien-être des animaux - Extrait 31.12.2018
22.11.2018

Décret relatif à la procédure d'expropriation - Extrait

en vigueur le 01.07.2019 (cfr arrêté d'exécution du 17.01.2019)

18.12.2018
17.01.2019

Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules - Extrait

en vigueur 01.03.2019

21.02.2019
31.01.2019

Décret relatif à la qualité de l'air intérieur - Extrait

entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement

12.03.2019
06.05.2019

Décret relatif à la délinquance environnementale - extrait

modifié par le décret du 24 novembre 2021 (M.B. 21.12.2021)

en vigueur le 01.07.2022 [Décret 17.12.2020] [A.G.W. 02.06.2022]

28.08.2019
20.05.2020 Décret relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation - Extrait 16.06.2020
24.11.2021 Décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets 21.12.2021
09.03.2023 Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique - Extrait 31.07.2023

17.03.2005

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l'environnement

04.05.2005

27.04.2005 Extrait de l'arrêt n° 83/2005 de la Cour d'arbitrage 17.05.2005
13.07.2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement 06.09.2006
20.12.2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement 27.02.2008
err. 20.03.2008
23.10.2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 (article 11 modifie article R.52) 27.11.2008
05.12.2008

Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 23 juin 2016 (M.B. 05.07.2016)

27.01.2009
27.05.2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (article 31) 04.09.2009
06.05.2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement 21.05.2010
01.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit (article 22 modifie article R.57 ) 17.08.2010
15.07.2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (article 42 modifie annexe V) 01.09.2010
20.07.2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées 11.08.2011
09.02.2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d'exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (art 33 et 34 modifient R.87 et R.93bis) 13.03.2012
11.07.2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (article R.81) 18.09.2013
24.10.2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en ce qui concerne le stockage géologique de dioxyde de carbone (article R.87) - extrait 06.11.2013
16.01.2014 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles (articles R.19 et 20) 18.02.2014
23.01.2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable 12.02.2014
15.05.2014

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

entrée en vigueur le 1er janvier 2015

03.07.2014
05.02.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions 11.02.2015
02.04.2015

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement (annexe V) - extrait

29.04.2015
13.05.2015

Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 5 décembre 2019 (M.B. 17.12.2019)

28.05.2015
27.08.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de subventionnement dans les matières de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité - extrait 04.09.2015
22.10.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (transpose la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau) 04.11.2015
29.10.2015

Associations environnementales reconnues au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement

durée de six ans à compter du 1er janvier 2016

18.11.2015
29.10.2015 Associations environnementales refusées au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement 18.11.2015
17.12.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum (art. R.110) 28.12.2015
31.01.2016 Arrêté du Directeur général désignant les fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 (MM. Ludwig Dagnelie et Ludovic Boquet) 29.02.2016
18.02.2016

Associations environnementales reconnues au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement

effets au 1er janvier 2016

16.03.2016
23.06.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la désignation d'agents constatateurs en matière de sols, de pesticides, d'agriculture et de pêche fluviale 05.07.2016
31.08.2016

Associations environnementales reconnues

effets au 1er janvier 2017

28.09.2016
01.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome - extrait 28.12.2016
22.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du Code du développement territorial - extrait 03.04.2017
12.01.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et de pêche 31.01.2017
 

Avis d'enquête publique. - Projet de deuxième programme wallon de réduction des pesticides (PWRP)

L'enquête publique a lieu du 9 février au 10 avril 2017

01.02.2017
16.03.2017 Arrêté du Directeur général désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mme Hilgers) 19.04.2017
 

Avis d'enquête publique. - Projet de plan de gestion des déchets

L'enquête publique se tiendra du 8 mai 2017 au 21 juin 2017

02.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement 05.05.2017
29.06.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits 05.09.2017
06.07.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif au choix et à la récusation d'un auteur d'études d'incidences 09.08.2017
25.07.2017 Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Aménagement foncier « RUMES-BRUNEHAUT » – Article D.283 du Code wallon de l’Agriculture 21.09.2017
13.09.2017

Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 22 novembre 2021 (M.B. 17.01.2022)
- du 1er février 2022 (M.B. 04.03.2022)

 
16.11.2017

Associations environnementales reconnues

effets au 1er janvier 2018

05.12.2017
18.01.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement afin de désigner les Ministres chargés de la détermination du contenu minimal des rapports sur les incidences environnementales dans le cadre de l'élaboration des schémas communaux de développement commercial 29.01.2018
26.03.2018 Arrêté du Directeur général désignant deux fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 (Mme Darimont et Mme Georges) 24.04.2018
05.07.2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière - Extrait (art. R.90 et R.93)

entrée en vigueur 01.11.2019

12.10.2018
19.07.2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie - Extrait (modif Art. R89 anti-braconnage) 11.09.2018
06.09.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement -- transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Extrait 23.10.2018
13.12.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts 29.01.2019
06.12.2018

Associations environnementales reconnues

effets au 1er janvier 2019

11.02.2019
06.12.2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols - Extrait

entre en vigueur le 1er janvier 2019

29.03.2019
07.02.2019

Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal - Extrait (art. R.87 et R.93ter)

en vigueur le 1er janvier 2019

20.02.2019
14.02.2019 Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « WALHAIN » – Article D.283 du Code wallon de l’Agriculture 29.03.2019
16.05.2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement - Extrait (annexe VI)

en vigueur le 01.09.2019

08.10.2019
10.09.2019 Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « HOTTON» – Article D.295/1 du Code wallon de l’Agriculture 15.10.2019
18.12.2019

Associations environnementales reconnues

effets au 1er janvier 2020 pour une durée de six ans

09.01.2020
14.01.2020 Arrêté du Directeur général désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mme Hilgers) 10.06.2020
14.01.2020 Arrêté du Directeur général révoquant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mr Schlembach) 10.06.2020
14.01.2020 Arrêté du Directeur général révoquant des fonctionnaires sanctionnateurs visés à l'article D.140 ( Mme Julie Darimont, Mme Marie-José Paquet et M. Ludwig Dagnelie) 10.06.2020

13.02.2020

Publicité relative à la décision d’approbation du programme d'aménagement foncier Rouvroy

02.03.2020

20.05.2020

Publicité relative à la décision d’approbation du programme d'aménagement foncier Soile et affluents

12.06.2020

11.06.2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement 19.06.2020
erratum 06.07.2020
10.12.2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, et de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 18.12.2020
10.12.2020

Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l'association « Jouer Dehors » en tant qu'association environnementale au sens du Livre Ier du Code de l'Environnement au sein de la catégorie « Association locale »

vaut pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2021

21.12.2020
10.12.2020

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement

entre en vigueur le 1er janvier 2021

20.01.2021
20.01.2021 Arrêté de la Directrice générale révoquant deux fonctionnaires sanctionnateurs (Mme LEQUY et Mme DELVAUX) 25.01.2022
07.03.2021 Arrêté de la Directrice générale désignant un fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.140 (Mr Guilmot) 30.04.2021
03.05.2021 Publicité relative à la décision du Comité d’aménagement foncier « ENGHIEN » concernant le plan d’aménagement foncier « ENGHIEN » et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 28.07.2021
08.07.2021 Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal - extrait 19.07.2021
29.07.2021 Publicité relative à la décision d’approbation d’un plan – Remembrement « BLEID »– Article D.295/1 du Code wallon de l’Agriculture 01.09.2021
18.11.2021

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en vue d'accorder la qualité d'agent de police judiciaire à certains agents de l'organisme payeur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

entre en vigueur le 1er janvier 2022

01.12.2021
 

Avis d'enquête publique. - Projet de troisième programme wallon de réduction des pesticides (PWRP 3) et son Rapport d'incidences environnementales (RIE)

L'enquête publique a lieu du 17 janvier au 20 mars 2022

05.01.2022
02.06.2022

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale

modifié par l'arrêté ministériel :
- du 1er septembre 2023 (M.B. 08.12.2023) qui modifie l'annexe XIV

28.06.2022
erratum 12.12.2022
13.10.2022 Décision du Comité d'aménagement foncier "Moustier-Marcq" concernant le plan d’aménagement foncier "Moustier-Marcq" et la déclaration environnementale – Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 07.12.2022

29.04.2022
17.10.2022
21.10.2022

Publicité relative à la décision du Comité d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » concernant le plan d’aménagement foncier « ERNEUVILLE » et la déclaration environnementale– Article D.295 du Code wallon de l’Agriculture 13.02.2023
28.03.2023 Arrêté ministériel établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement 17.11.2023
20.11.2023 Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional : Madame Stenuit 17.01.2024
20.11.2023 Arrêté ministériel portant désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur régional : Monsieur Guilmot 17.01.2024
07.12.2023 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre II et le Titre II/1 de la partie III de la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementales 06.02.2024

INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES

Décision du Titre Date de parution
14.03.2019 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planches 64/5 et 64/6) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Bouillon et Paliseul, ainsi que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 24.10.2019
24.06.2019 Arrêté ministériel adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 (Moniteur belge du 30 janvier 2019) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site dit Carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant, au terme de l'exploitation, une zone naturelle 25.10.2019
18.07.2019 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser partiellement le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planche 67/3), adoptant le projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire des communes de Bertrix et Herbeumont, d'une zone de dépendances d'extraction et d'une zone d'extraction, devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle, en extension de la carrière du Grand Babinay, de la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager et, au titre de compensation planologique, de l'inscription d'une zone naturelle au sud de la carrière actuelle, et décidant de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement 15.10.2019
- addendum 28.10.2019
23.01.2020 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune de Hannut 18.02.2020
03.12.2020 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 42/2), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'enjeu communal et à désinscrire le tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège en vue de contribuer à la dynamisation du pôle urbain de Liège et de renforcer le potentiel de centralité du site de Coronmeuse et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Ville de Liège et adoptant son projet de contenu 21.12.2020
28.01.2021 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 49/1 et 49/5), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction sur le territoire de la commune d'Ouffet (Ouffet) au lieu-dit « Troydo », à la demande de la S.A. « Pierre Bleue de Wallonie », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 10.03.2021
25.03.2021 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7); - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'habitat à caractère rural, deux zones de dépendances d'extraction, deux zones forestières, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie d'une des deux zones forestières et une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, sur le territoire de la commune de Marchin (Vyle-et-Tharoul), au lieu-dit « Bois Jean Etienne »; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 11.05.2021
26.05.2021 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith (planche 50/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, ainsi qu'à supprimer un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé) au lieu-dit « carrières de la Warche », à la demande de la S.A. « Nelles Frères », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 02.09.2021
08.12.2021 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 34/6) d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation et un périmètre de liaison écologique sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael) au lieu-dit « Carrière du Romont », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 15.02.2022
18.01.2022 Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 59/6) et de Bertrix-Libramont-Neufchâteau (planche 59/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire des zones de dépendances d'extraction ainsi que des zones d'extraction devenant des zones forestières et des zones d'espaces verts au terme de leur exploitation, et abroger un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la ville de Rochefort (Ave-et-Auffe) et de la commune de Wellin (Chanly) au lieu-dit « Carrière des Limites », à la demande de la S.A. « Carrière des Limites », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 15.02.2022
19.01.2022 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/4), d'adopter le projet de plan visant à inscrire deux zones de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Yvoir (Evrehailles), en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière Marteau Thomas, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 15.02.2022
08.03.2022 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/7 et 59/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation, sur le territoire de la ville de ROCHEFORT (Rochefort) au lieu-dit « Carrière de La Boverie », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 01.04.2022
08.03.2022 Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2), d'adopter le projet de plan visant à inscrire, sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Ploegsteert), une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction, en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction d'argile et une zone naturelle au titre de compensation planologique, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et en fixant le projet de contenu 20.05.2022
17.06.2022 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision du schéma de développement du territoire 05.12.2022
28.06.2022 Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Nivelles (planche 39/3) et de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc de l'Alliance sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et de ses compensations sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne, de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 01.08.2022
22.11.2022 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 08.12.2022
  Déclaration environnementale. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture 05.04.2023
19.05.2023 Arrêté ministériel décidant de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 29/7, 37/3, 37/4, 37/8 et 38/5), Ath-Lessines-Enghien (planches 38/5, 38/6 et 38/7), Mons-Borinage (planche 38/7), La Louvière-Soignies (planches 38/7, 38/8, 39/5, 46/1, 46/2, 39/6 et 46/3) et de Charleroi (planches 46/2 et 46/3), d'adopter le projet de plan visant à inscrire un périmètre de réservation d'une infrastructure principale de transport d'énergie (ligne électrique à haute tension entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles - projet dit « Boucle du Hainaut ») sur le territoire des communes de Mont-de-l'Enclus, Celles, Frasnes-lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 26.06.2023
26.05.2023 Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction 19.10.2023
13.07.2023 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) portant sur l'inscription de zones d'activité économique mixte et industrielles et des compensations y associées, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » 31.10.2023
13.07.2023 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) ; - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone naturelle sur le site de la Sablière de Mont-Saint-Guibert, sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais) ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 08.11.2023
13.07.2023 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/3, 54/4 et 54/7), d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en extension du parc d'activités économiques de Baillonville Nord et de ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville et Noiseux) et de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 09.11.2023
18.07.2023 Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 52/8 et 53/5) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire des communes de Walcourt et Philippeville, en extension du site de la carrière « Les Petons » à l'est de l'ancienne commune d'Yves-Gomezée, afin de permettre la poursuite de l'activité existante et devenant au terme de l'exploitation une zone naturelle 23.08.2023
20.12.2023 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur du Sud-Luxembourg (planche 67/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'extraction, devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, une zone de dépendance d'extraction, deux zones naturelles, une zone forestière et une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune de Florenville en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction sur le site des « carrières des Rassats » (dites aussi des Quatre Arbres) à Fontenoille ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 22.01.2024
10.01.2024 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Charleroi (planches 46/8 et 47/5) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire le tracé d'une infrastructure principale de transport d'énergie, à savoir une ligne électrique à haute tension (380 kV) entre Saint-Amand et le poste de Tergnée, sur le territoire des communes de Fleurus et Farciennes ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 30.01.2024
19.01.2024 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planche 53/3) ; - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires et de ses compensations, sur le territoire de la commune d'Anhée à Warnant ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 07.02.2024
16.02.2024 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Bastogne (planches 65/2, 65/3, 65/6) - d'adopter le projet de plan en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, d'une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre et, en tant que compensations, de zones agricoles et forestière et d'un périmètre d'intérêt paysager à Chenogne, Grandru, Morhet et Remoiville ; - de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'approuver le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales 13.03.2024
27.02.2024 Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction 03.04.2024
01.03.2024 Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Philippeville-Couvin (planches 53/5 et 53/6) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la ville de Florennes (Florennes), à la demande de la S.A. « Calcaires de Florennes », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu 22.03.2024

 

LIVRE II. - CODE DE L'EAU

Décision du Titre Date de parution
 

Version coordonnée des dispositions décrétales et réglementaires du

CODE DE L'EAU (Livre II) - Partie décrétale

CODE DE L'EAU (Livre II) - Partie réglementaire

Table des matières

Table de concordance des décrets (Origine/Code)

Table de concordance des arrêtés (Origine/Code)

Table de concordance - Partie décrétale (Code/Origine)

Table de concordance - Partie réglementaire (Code/Origine)

Table de concordance des annexes (Code/Origine)

Textes abrogés par le Code de l'Eau

 

TEXTES DE BASE DE LA VERSION COORDONNEE

27.05.2004

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau,

modifié :

- errata (M.B. 01.04.2005)
- décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. 05.12.2018)

23.09.2004
03.02.2005 Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative - Extrait 01.03.2005
19.07.2006 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux 06.09.2006
31.05.2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement 10.07.2007
07.11.2007 Décret portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement 19.12.2007
17.01.2008 Décret portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques (articles 28 et 29 concernent les articles D.2bis et D.120 du Code de l'Eau) 19.02.2008
05.06.2008 Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (article 12) 20.06.2008
08.05.2008 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau 27.05.2008
18.12.2008 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 - EXTRAIT 09.04.2009
19.03.2009 Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (article 13, § 3) 08.05.2009
30.04.2009 Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne - EXTRAIT 01.07.2009
04.02.2010

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

modifié par le décret :
- du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture (M.B. 05.06.2014)
- du 4 octobre 2018 modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. 05.12.2018)

04.03.2010
13.10.2011

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

08.11.2011
27.10.2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie : Extrait 24.11.2011
15.12.2011

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 - Extrait

modifié par le décret :
- du 10 mai 2012 (M.B. 29.05.2012)

29.12.2011
22.11.2012 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 30.11.2012
10.07.2013

Décret relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone (article D.170)

03.09.2013
10.07.2013 Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau (articlesD.42-1, D.52-1, D.408) 05.09.2013
27.03.2014 Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques (art. D.27 et D.28) 04.06.2014
12.12.2014

Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (extrait)

modifié par le décret :
- du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 21.08.2019)

29.12.2014
11.03.2016 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général 22.03.2016
  Indexation des taux des taxes relatives à l'eau (conformément à l'article D.330-1) 10.05.2016
23.06.2016

Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement

modifié par le décret :
- du 20 juillet 2016 (M.B. 14.11.2016 - entrée en vigueur 01.06.2017)
- l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 25/2018 du 1er mars 2018 (M.B. 09.05.2018)
- du 24 mai 2018 (M.B. 06.06.2018 - date entrée en vigueur à fixer par le Gouvernement wallon)
- du 12 novembre 2021 (M.B. 26.11.2021 - entrée en vigueur 01.01.2022)
- le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (M.B. 31.07.2023)

08.07.2016
20.07.2016

Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial - EXTRAIT

entrée en vigueur 01.06.2017

14.11.2016
21.12.2016 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 - EXTRAIT 29.12.2016
19.01.2017

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution (art. D.240 et D.251)

31.01.2017

19.01.2017 Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement - Extrait 31.01.2017
16.02.2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits 05.04.2017
  Indexation des taux des taxes relatives à l'eau (conformément à l'article D.330-1)

01.08.2017
17.07.2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement - Extrait 08.10.2018
04.10.2018 Décret modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau 05.12.2018
  Tableau des taux des taxes eau adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article D.330-1 du Code de l'Eau 08.02.2019
28.02.2019

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »

entre en vigueur au 01/01/2021 sauf les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 01/01/2020

entre en vigueur, à l'exception des articles 6 et 7 du décret, au 1er juin 2021 [A.G.W. 11.06.2020]

02.04.2019
02.05.2019

Décret relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2021 cfr A.G.W. du 5 décembre 2019 (M.B. 16.12.2019)
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 9 entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société publique de Gestion de l'Eau

21.08.2019
02.05.2019 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement 13.09.2019
06.05.2019

Décret relatif à la délinquance environnementale - extrait

28.08.2019
  Tableau des taux des taxes eau adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article D.330-1 du Code de l'Eau 19.12.2019
19.12.2019 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 - Extrait (art. D.267 et D.330-1) 31.12.2019
17.12.2020 Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 - Extrait (art. D.267 et D.330-1) 31.12.2020
 

Tableau des taux des taxes eau adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à l'article D.330-1 du Code de l'Eau

24.12.2020
12.11.2021

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure

entrée en vigueur le 01.01.2022

26.11.2021
24.11.2021 Décret modifiant le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et divers autres décrets 21.12.2021
22.12.2021

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 - Extrait (art. D.267 et D.330-1)

entrée en vigueur le 01.01.2022

31.12.2021
 

Tableau des taux des taxes eau adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article D.330-1 du Code de l'Eau

13.12.2021
  Tableau des taux des taxes eau adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article D.330-1 du Code de l'Eau 29.12.2022
20.04.2023 Décret modifiant le Livre [II] du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 25.09.2023
erratum 27.11.2023
 

Indexation des taux des taxes relatives à l'eau (conformément à l'article D.330-1)

29.12.2023
13.12.2023 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations 22.02.2024
10.01.2024 Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la réalisation de certains travaux en lien avec les cours d'eau en vue d'atténuer les conséquences des cas de force majeure 22.03.2024
 
03.03.2005

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau

modifié par :
- errata (M.B. 21.06.2005)

12.04.2005
24.03 2005 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau  11.04.2005
20.07.2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, pour ce qui concerne la définition d'égouttage prioritaire 08.08.2005
14.07.2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'Eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne 26.08.2005
14.07.2005

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'Eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne

26.08.2005
17.11.2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de l'Eau et fixant le montant des indemnités et jetons de présence des membres de la Commission consultative de l'eau 30.11.2005
22.12.2005 Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'annexe XXVI du Code de l'Eau 25.01.2006
29.06.2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'annexe IX  Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 09.08.2006
23.11.2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 07.12.2006
06.12.2006 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires 17.01.2007
15.02.2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et constituant une plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau (P.G.I.E.) 19.03.2007
03.05.2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées 30.05.2007
28.09.2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.384, § 3, du Code de l'Eau et remplaçant les annexes XLI et XLIII 18.10.2007
20.12.2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement 27.02.2008
14.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 26.03.2008
14.03.2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la qualité des eaux de baignade 17.04.2008
err. 14.05.2008
06.11.2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 11.12.2008
13.11.2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière 22.12.2008
12.02.2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau 10.03.2009
12.02.2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau 11.03.2009
12.02.2009

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement

modifié par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 199.858, XIIIe Chambre du 22 janvier 2010 (M.B. 14.05.2010)

18.03.2009
12.02.2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration 20.03.2009
12.02.2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance 27.04.2009
30.04.2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 10.06.2009
27.05.2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne - EXTRAIT 10.07.2009
21.01.2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne en matière de redevance télévision, d'eaux et d'éco-bonus (articles 5 à 10) 08.02.2010
01.12.2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture (R.205) 13.12.2010
17.02.2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relatif à la définition du contrat d'égouttage et au financement de l'égouttage (R.233, R.271, R.272, R.273, R.276 et R.291) 23.03.2011
17.02.2011 Arrêté du Gouvernement wallon établissant des normes de qualité environnementale en vue de la protection des eaux de surface et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 24.03.2011
31.03.2011

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

!!! suspendu par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 226.255 du 29 janvier 2014 (M.B. 31.03.2014) !!!

!!! annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 229.430 du 2 décembre 2014 (M.B. 19.12.2014) !!!

26.04.2011
29.09.2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau relatif aux spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux et à diverses mesures de protection des eaux de baignade 14.10.2011
13.10.2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 26.10.2011
03.05.2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 16.05.2012
12.07.2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, relative aux zones de baignade et zones d'amont 24.07.2012
13.09.2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification, à la caractérisation et à la fixation des seuils d'état écologique applicables aux masses d'eau de surface et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 12.10.2012
11.07.2013 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon 05.09.2013
17.10.2013 Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions 31.10.2013
13.03.2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 26.03.2014
14.04.2014

Arrêté ministériel relatif à la désignation de zones spécifiques prévues à l'article R.142ter du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau

entre en vigueur le 1er janvier 2015

15.05.2014
19.05.2014 Arrêté ministériel relatif au format et à la présentation de la plaquette qui sera apposée sur tout système d'épuration individuelle agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au Code de l'Eau 06.06.2014
13.06.2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

entre en vigueur le 15 juin 2014, à l'exception des articles R.198, R.199, R.202, R.211 et R.214 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

12.09.2014

erratum 17.10.2014

16.09.2014 Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'interdiction d'épandage fixée à l'article R. 203 du Code de l'Eau pour l'année 2014 25.09.2014
18.09.2014 Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'implantation d'une culture de couverture en zone vulnérable, fixée à l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2014 08.10.2014
  Eau. - Avis d'enquête publique
du 1er juin 2015 au 8 janvier 2016
21.05.2015 - erratum 27.05.2015
16.07.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code réglementaire de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne l'agrément et les obligations générales des vidangeurs de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues 03.08.2015
07.07.2015 Arrêté ministériel portant interdiction permanente de baignade dans les zones de baignade de Nonceveux, Belvaux, Ouren et Royompré 21.10.2015
22.10.2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (transpose la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau) 04.11.2015
25.02.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et relatif aux valeurs seuils appliquées pour l'évaluation de la qualité des masses d'eau souterraine 07.03.2016
03.03.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau - partie réglementaire - en vue d'assurer la protection des zones de prévention de captage dans le cadre des activités de sports moteurs 16.03.2016
03.03.2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes 23.03.2016
04.04.2016 Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux (dérogation à l'article R270bis-6) 20.04.2016
02.06.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IX de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 13.06.2016
31.08.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les conditions de distribution publique d'eau 12.09.2016
31.08.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe IV de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 12.09.2016
22.09.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau 13.10.2016
29.09.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture (art. R.203) 10.10.2016
29.09.2016 Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau 10.10.2016
01.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome - Extrait 28.12.2016
23.02.2017 Circulaire ministérielle à destination des C.P.A.S., des distributeurs et de la S.P.G.E. relative au Fonds social de l'eau 29.03.2017
23.02.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau 29.03.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article D.195, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau 05.05.2017
20.04.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement 05.05.2017
29.06.2017

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle

entre en vigueur le 1er janvier 2018

11.08.2017
29.06.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative - Extraits 05.09.2017
30.11.2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine 27.12.2017
11.12.2017 Arrêté ministériel relatif à la surveillance de certains métabolites de pesticides dans les eaux souterraines 02.01.2018
04.12.2017 Circulaire ministérielle relative à la mise en place de la gestion publique de l'assainissement autonome 04.01.2018
04.04.2018 Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau 11.05.2018
07.06.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et relatif à l'ajustement des valeurs seuils de bon état des eaux souterraines concernant certains métabolites de pesticides 21.06.2018
14.05.2018 Arrêté ministériel déterminant les conditions dans lesquelles un bilan d'azote à l'excrétion est effectué pour les élevages de porcs et de volaille en application de l'article R. 226 du Code de l'Eau 22.06.2018
21.09.2018 Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau 27.09.2018
21.09.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l'Azote en Agriculture 27.09.2018
10.09.2018 Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 2, du Code de l'Eau 09.10.2018
26.10.2018 Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 28.11.2018
13.12.2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et relatif à l'élimination des raccordements en plomb subsistant sur le réseau de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine 21.01.2019
30.11.2018

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

entre en vigueur le 01.01.2019

29.01.2019
13.12.2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des personnes effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres et modifiant divers arrêtés - Extrait

entre en vigueur le 09.03.2019

27.02.2019
11.03.2019 Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande d'agrément de personne effectuant un forage ou un équipement de puits destiné à une future prise d'eau souterraine, à l'installation de sondes géothermiques, à la reconnaissance géologique, à la prospection, à l'implantation de piézomètres, ainsi que le formulaire annonçant la date de début des travaux 12.04.2019
16.05.2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière

entrée en vigueur au 01.10.2019 sauf art. D.2, 52°bis (10 jours après publication)

11.09.2019
28.05.2019 Arrêté ministériel déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d'eau de surface ou d'eau souterraine 16.09.2019
18.07.2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement

entre en vigueur au 1er janvier 2021 sauf les sections 6 et 7 de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

à l'exception des sections 6 et 7 de l'article 3 - entre en vigueur le 1er juin 2021 selon A.G.W. du 11.06.2020 pouvoirs spéciaux n° 43

09.12.2019
06.04.2020 Circulaire du Directeur général du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement désignant son délégué dans le cadre de l'article D.35, alinéa 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau 17.04.2020
22.04.2020 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19 29.04.2020
11.06.2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » 18.06.2020
23.07.2020 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'organisation et au contenu des formations et des formations continues ainsi qu'au contenu et aux modalités d'organisation et de participation à l'examen dans le cadre de la certification « Eau » des immeubles bâtis 14.09.2020
01.09.2020

Arrêté ministériel modifiant les dates d'implantation et de destruction des couvertures végétales établies selon l'article R. 222Bis du Code de l'Eau pour l'année 2020

Les dispositions prévues ne sont applicables qu'à l'année 2020

28.09.2020
17.09.2020

Arrêté ministériel relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d'assainissement industriel

entre en vigueur le 1er janvier 2020

27.11.2020
20.05.2021 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue d'adapter la période de la saison balnéaire au changement climatique 01.06.2021
10.05.2021 Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux 06.07.2021
24.06.2021 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.402 de la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, pour adapter les primes à l'installation de systèmes d'épuration individuelle 08.07.2021
08.07.2021 Arrêté du Gouvernement wallon visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal - extrait 19.07.2021
17.08.2021 Arrêté ministériel renouvelant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par l'INASEP 24.09.2021
09.12.2021 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne le modèle de contrat de service d'assainissement industriel 23.12.2021
25.05.2022 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, en vue de réviser les conditions de la pose de limiteurs de débit par les distributeurs 19.07.2022
29.09.2022 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture et octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau pour l'année 2022
24.10.2022
23.02.2023 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture 05.04.2023
  Troisième cycle de Plans de gestion des districts hydrographiques (2022-2027). - Avis 08.08.2023
16.05.2023

Circulaire ministérielle relative à l'article 17.2 du modèle de contrat de service d'assainissement industriel en annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau

!!! La circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2019 !!!

29.11.2023
01.06.2023

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine - extrait

transpose partiellement la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

13.09.2023
15.06.2023

Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les programmes d'actions sur les rivières par une approche intégrée et sectorisée (PARIS) pour la période 2022-2027

Fichier énorme voir directement le Moniteur belge du 12.10.2023 1re édition
12.10.2023