30 avril 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau (M.B. 10.06.2009)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.218 et D.243;
Vu la proposition de la S.P.G.E. du 4 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2009;
Vu l'avis du Comité de contrôle de l'Eau, rendu le 2 mars 2009;
Vu les avis de la Commission consultative de l'eau, rendus les 25 juin 2008 et 25 février 2009;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 23 février 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2009;
Vu l'avis 46.229/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. A l'article R.276, § 1er, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :

« Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie. »

Art. 2. L'article R.320, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est remplacé comme suit :

« L'intervention du Fonds social de l'Eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée annuellement à une somme de € 250.

Ce seuil est majoré de € 75 par personne à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

Le C.P.A.S. peut fixer un plafond annuel d'intervention supérieur aux maxima prévus aux alinéas précédents :

- dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;

- pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du fonds chaque année;

- dans le cas d'une situation familiale exceptionnelle ou d'une difficulté financière temporaire connue du C.P.A.S.

Ces montants sont indexés chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2004. »

Art. 3. Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN