Un arrêté ministériel du 25 juillet 2017 approuve le quatrième plan des voiries et des nouvelles voies d’écoulement d’eau, ainsi que des ouvrages connexes, à créer, à modifier ou à améliorer dans le cadre de l’aménagement foncier "RUMES-BRUNEHAUT" sur le territoire des communes de RUMES et de TOURNAI, en application des dispositions de l’article D.283 du Code wallon de l’Agriculture.
La publication de cette décision est faite en application de l’article D.29-22. du Code de l’environnement.