Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT), l'article D.II.47, § 3 ;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 (M.B. du 24/03/1981) établissant le plan de secteur de Bastogne et ses révisions ultérieures ;
Exposé de la demande
Considérant qu'en application de l'article D.II.47 du CoDT, le conseil communal de Vaux-sur-Sûre, ci-après dénommé « le demandeur », », a introduit auprès du Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Bastogne visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Vaux-sur-Sûre et des compensations planologiques y associées ;
Considérant que la demande est accompagnée des documents requis par l'article D.II.47, § 1er, al.3, du CoDT, dont notamment :
1. un dossier de base conforme aux éléments fixés à l'article D.II.44, al. 1er, 1° à 8° du CoDT, comprenant :
° la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ;
° le périmètre concerné ;
° la situation existante de fait et de droit ;
° un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte-tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
° une proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e ;
° des propositions de compensations visées à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ;
° un plan d'expropriation adopté provisoirement par le Conseil communal le 10 février 2020 ;
2. les éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public telle que prévue à l'article D.VIII.5, du CoDT ;
3. la décision du conseil communal de demander une révision du plan de secteur ;
Considérant que la demande a été réceptionnée en date du 1er juin 2021 ;
Considérants que des compléments ont été demandés en date du 8 juillet 2021 et ont été réceptionnés le 13 juillet 2021 ; que dès lors le dossier a été jugé complet ;
Considérant que la demande de révision du plan de secteur vise un zonage qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ; qu'en conséquence, la demande répond au prescrit de l'article D.II.47, § 1er ; que la décision de révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande du conseil communal ;
Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre se situe en province de Luxembourg, à 45 km de la ville d'Arlon et à moins de 20 km des villes de Libramont et de Bastogne ; qu'elle se situe à près de 50 km de la frontière française et à près de 20 km de la frontière luxembourgeoise ; qu'elle est située le long de l'E25 et à proximité de l'E411 ;
Considérant que la demande du conseil communal de Vaux-sur-Sûre porte principalement sur l'inscription au plan de secteur de Bastogne d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 22,27 ha en lieu et place d'une zone agricole à proximité du centre de Vaux-lez-Rosières ;
Considérant que le site visé par la demande se situe entre les villages de Vaux-lez-Rosières, de Rosière-la-grande et de Rosière-la-petite ; qu'il se déploie à l'arrière de rubans inscrits en zones d'habitat à caractère rural et situés le long de la chaussée de Neufchâteau, la rue de Bastogne, la rue du Tombois et la rue de Chestraimont ; qu'il s'étend sur des biens immobiliers principalement occupés par de l'activité agricole ; qu'il accueille au nord des installations sportives et récréatives (terrains de football, etc.) ;
Considérant que le dossier de base indique que « le projet sous-jacent à cette révision répond à la nécessité de concentration du logement et d'intensification urbaine à l'échelle communale ; et ce, à fin d'anticiper l'évolution démographique et de consommer raisonnablement l'espace » ; que plus précisément, le Conseil communal précise que ce projet contribuera à :
- « proposer une offre foncière réelle et centrale aux futurs habitants » en répondant à un besoin en logements à destination des jeunes adultes et des familles ;
- « limiter les équipements coûteux dans les espaces très peu densément bâtis et dont les contraintes physiques appellent une absence d'urbanisation » ;
Considérant que des fonctions intrinsèquement liées aux logements pourront également s'y établir (commerces, écoles, services, loisirs, etc.) ;
Considérant que la demande vise à recentrer l'urbanisation à proximité de la principale centralité de la commune ; que pour ce faire, au titre de compensations, elle entend affecter en zones non destinées à l'urbanisation plusieurs zones excentrées destinées à l'urbanisation ou affectées en zone d'aménagement communal concerté et dont la mise en oeuvre renforcerait l'étalement urbain au sein de la commune, à savoir l'inscription :
- d'une zone agricole de 5,75 ha en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à l'ouest de Chenogne (ancienne commune de Sibret) ;
- d'une zone agricole de 4,11 ha en lieu et place d'une zone d'aménagement communal concerté à Grandru (ancienne commune de Hompré) ;
- d'une zone agricole de 4,16 ha en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à Morhet ;
- d'une zone agricole de près de 7,07 ha et d'une zone forestière de près de 0,6 ha ainsi que d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression (4,37 ha) en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural à Remoiville (ancienne commune de Hompré) ;
Considérant que la demande de la commune de Vaux-sur-Sûre s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur la relocalisation de l'urbanisation au sein de l'une de ses principales centralités et la lutte contre l'étalement urbain ; qu'elle est conforme aux dispositions de l'article D.II.47, § 1er, du CoDT en ce qui concerne l'inscription d'une nouvelle zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur ; qu'il ressort en effet des documents joints à la demande que la nouvelle zone constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ;
Réunion d'information préalable
Vu la délibération du conseil communal de Vaux-sur-Sûre du 10 février 2021 décidant d'organiser une réunion d'information préalable en vue de la révision du plan de secteur de Bastogne relative à l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Vaux-sur-Sûre ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (M.B. du 06/07/2020) dont l'application a été prolongée par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 du 10 décembre 2020 publié au Moniteur belge le 18 décembre 2020 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT et des arrêtés du Gouvernement wallon des pouvoirs spéciaux précités, une réunion d'information préalable virtuelle prenant la forme d'une présentation vidéo mise en ligne sur le site internet de la commune s'est tenue les 24 et 25 mars 2021, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites ;
Considérant que le collège communal de Vaux-sur-Sûre a établi le procès-verbal de ladite « réunion d'information préalable du public » en listant et synthétisant les courriers d'observations et de suggestions reçus et en y annexant une retranscription de la vidéo mise en ligne ;
Considérant que 13 courriers d'observations et de suggestions ont été transmis dans les délais et que 2 courriers sont arrivés hors délais ;
Considérant que les remarques et observations portent principalement sur les points suivants :
• Justification du projet et inscription de la zone d'habitat à caractère rural :
- Désaccord quant aux motivations pour justifier le projet :
° Pourquoi anticiper l'augmentation de la démographie mais sans augmenter la surface à bâtir ?
° Pourquoi urbaniser alors qu'il reste encore des terrains à bâtir disponibles à l'échelle de la commune ?
° Pourquoi favoriser la densification alors que les mentalités `actuelles' tendent vers la recherche de tranquillité et d'isolement ?
- Demande pour que le projet d'aménagement de la future zone d'habitat à caractère rural soit davantage explicité pour les points suivants : accès, sécurité routière, gestion du stationnement, disposition et superficie des terrains, présence d'espaces verts, mode d'épuration et via quelle station d'épuration, prescriptions urbanistiques, etc. ;
- En raison d'une crainte de densification trop importante et qu'un cadre de vie de qualité ne soit plus assuré dans le centre de Vaux-sur-Sûre, craintes et interrogations quant aux incidences que la modification du plan de secteur aura sur :
° l'urbanisation des villages de Rosières et de Vaux-sur-Sûre, leur caractère rural et la qualité de vie (densité de population (pression démographique), ratio entre surface urbanisée et superficie disponible (pression superficielle), type d'urbanisation (maisons à appartement, etc.)) ;
° les prix du foncier dans le centre de Vaux-sur-Sûre (risque d'augmentation) ;
° la mobilité et la sécurité, notamment au niveau des accès et des connexions avec les rues avoisinantes ;
° le paysage ;
° l'épuration des eaux usées ;
et que des prescriptions urbanistiques soient éventuellement fixées en accord avec la destination de la zone ;
• Opposition et contestation des propriétaires de biens immobiliers faisant l'objet des compensations :
- Détailler davantage le choix des compensations (localisation, délimitations, etc.), par exemple : pourquoi des biens immobiliers localisés à proximité du centre de village, en partie équipés, ne présentant pas de grandes contraintes à l'urbanisation ou pour lesquels un certificat d'urbanisme a été délivré sont repris en tant que compensation planologique ? ;
- Pourquoi ne pas avoir choisi des biens immobiliers appartenant à la commune ? ;
- Pourquoi l'argument de la sauvegarde du paysage n'est pas utilisé de la même manière en fonction des projets autorisés (par ex : éoliennes, etc.) ? ;
- Proposition d'alternatives, notamment à la compensation de Chenogne (« Lavaselle », « Poisson-Moulin », Remoiville, Grandru) ;
- Craintes de dévaluation de leurs biens et pertes financières ;
Au niveau de la procédure :
- Pourquoi aucune consultation individuelle des propriétaires ?, Délais courts pour réagir, difficultés pour avoir informations de la part de la commune, regret de ne pas avoir pu débattre du fait de la situation COVID ;
- Questions sur les modalités de la taxation/indemnisation liée aux changements d'affectation (par qui ? mode de calcul, etc.) ;
- Questions sur le timing, les modalités et les coûts de la procédure jusqu'à la mise à disposition des terrains à bâtir (Qui lotira ? Qui supportera les coûts ? Quelles répercussions sur le précompte immobilier et les taxes, etc. ?) ;
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre n'a pas institué de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;
Avis des pôles, du fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter
Considérant que le dossier complet a été soumis pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire », au pôle « Environnement », au SPW - Agriculture, Ressources naturelles, Environnement, au SPW - Mobilité et infrastructures, au Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier et à la Société wallonne des Eaux le 29 octobre 2021 ;
Considérant qu'au regard de l'article D.II.47, § 2, alinéa 2, du CoDT, les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande ; qu'ils devaient en conséquence être transmis au plus tard le 28 décembre 2021 ; qu'à défaut ils sont réputés favorables ;
Considérant que le 30 novembre 2021, le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis favorable sur la demande en ce qu'elle « vise à répondre à des besoins locaux en logements » et qu'elle s'inscrit dans les objectifs régionaux d'aménagement du territoire (y compris les compensations sélectionnées) ; qu'il invite à ce que les éléments suivants soient davantage étayés dans la suite de la procédure :
- « Le choix de la zone, notamment par rapport à la zone `Gendarmerie' ;
- Les besoins et les perspectives démographiques, à considérer à l'échelle communale et supracommunale, ainsi que dans leur contexte socio-économique et en prenant aussi en compte la complémentarité entre le projet et la mise en oeuvre de la ZACC de Sibret ;
- L'intégration paysagère de la zone quand elle sera mise en oeuvre, un équilibre étant à trouver entre intensification et caractéristiques de la ruralité » ;
Considérant que le 6 décembre 2021, le pôle « Environnement » a émis un avis favorable sur la demande ; qu'il attire l'attention sur l'importance de préserver la grande qualité des eaux dans le bassin de la Sûre et demande à ce que soient étudiés les éléments suivants : les alternatives en matière de compensations (notamment celles qui permettraient d'arriver à l'équilibre planologique), les impacts sur l'agriculture (sur le site et dans les compensations) et la compatibilité du projet global avec le réseau écologique ;
Considérant que le 9 décembre 2021, la commission de gestion du parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier a émis un avis favorable sur la demande en ce qu'elle participe à la limitation de l'étalement urbain, qu'elle est conforme aux recommandations de la charte paysagère et qu'elle ne comporte pas d'effet significatif défavorable sur l'environnement ; qu'elle souligne que l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager sur la compensation de Remoiville permettra de renforcer l'intérêt paysager de la zone humide ;
Considérant qu'en date du 23 décembre 2021, le SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a estimé que « rien ne s'oppose à la demande de révision mais que les réaffectations prévues sont néanmoins susceptibles d'occasionner différentes `incidences non négligeables sur l'environnement' (au sens de l'article D.VIII.32 du CoDT), nuisances ou même d'autres effets plus ou moins réversibles sur les ressources naturelles » ; qu'il émet donc un avis favorable sous conditions que les éléments suivants fassent l'objet d'une attention particulière dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales :
- L'impact du projet de plan sur la consommation de terres agricoles ou de sols fertiles ;
- Les possibilités de supprimer, minimiser ou compenser les incidences à l'échelle des exploitations agricoles présentes dans le périmètre ;
- Les mesures de gestion des eaux pluviales et usées engendrées par l'urbanisation au droit de la future zone d'habitat à caractère rural via la réalisation d'une étude hydraulique ;
- La plantation de haies indigènes, dans une logique de transition douce entre la zone d'habitat à caractère rural et la zone agricole et d'assurer une compatibilité du projet avec le réseau écologique ;
Considérant que n'ayant pas émis d'avis dans le délai, les avis du fonctionnaire délégué, du SPW - Mobilité et Infrastructures et de la Société wallonne des Eaux sont réputés favorables par défaut ;
Considérant que l'auteur du dossier de base a sollicité l'avis de diverses instances lors de la rédaction du dossier de base ; qu'il a reproduit les courriers et e-mails émis en 2019 en annexe de ce dernier, à savoir :
- La SWDE : transmission des avant-projets des zones de prévention pour les prises d'eau de Laneuville ;
- l'AIVE - Assainissement des Eaux usées : avis favorable conditionnel précisant que la station d'épuration actuelle n'a pas été dimensionnée pour reprendre à terme la charge polluante de l'ensemble du projet et que la mise en oeuvre du projet augmentera le taux d'imperméabilisation du périmètre concerné et induira la production de débits de ruissellement supplémentaires ; qu'elle émet des recommandations à ce sujet ; qu'il est indispensable d'éviter le rejet supplémentaire d'eaux claires et pluviales au niveau du réseau ;
- la Direction des Routes du Luxembourg : pas de contre-indication quant à l'ouverture d'une nouvelle voirie sur la RN85 tant que les nouveaux carrefours respectent les règles de sécurité habituelles ;
Justification de la révision sollicitée
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre est une commune rurale se caractérisant par une augmentation constante du nombre de ses habitants depuis plusieurs années ; que cette croissance démographique est plus intense par rapport à celle que connaissent la Région wallonne, l'arrondissement de Bastogne et la province de Luxembourg ; que sa démographie se constitue d'une grande proportion de jeunes habitants (près de 30 % ayant moins de 20 ans) ; qu'avec un taux de croissance estimé à 23 % en 2018, elle fait partie des 16 communes wallonnes qui connaitront la plus forte croissance démographique d'ici 2033 ; que les besoins en logements devraient s'élever à 37 logements par an sur la période 2017-2033 ;
Considérant que l'auteur du dossier de base explique la jeunesse de la population notamment du fait de la proximité de villes moyennes (Bastogne, Libramont-Chevigny) et des frontières luxembourgeoise et françaises ainsi que des bonnes connexions routières avec les grandes villes environnantes que sont Arlon, Luxembourg, etc. ;
Considérant qu'en tenant compte d'une densité de 25 logements/hectares, la zone d'habitat à caractère rural projetée permettrait la création de près de 400 logements et répondrait, au regard des prévisions démographiques, aux besoins en logements pour les dix prochaines années ;
Considérant que la mise en oeuvre de la ZACC de Sibret permettrait la création d'approximativement 200 logements (en considérant une densité de 15 logements/hectare) ;
Considérant qu'en conséquence, la mise en oeuvre de ces deux projets permettrait de rencontrer les besoins en logements de la commune de Vaux-sur-Sûre pour les 15 prochaines années ;
Considérant que le PCDR de Vaux-sur-Sûre y qualifie l'habitat comme majoritairement de type ouvert, avec une superficie résidentielle par habitant en croissance constante, et la structure du bâti sous la forme principalement d'« urbanisation linéaire » ou encore de « développement tentaculaire » ;
Considérant que le dossier de base indique que même si les disponibilités foncières existantes en zones d'habitat permettraient d'absorber la croissance démographique des quinze prochaines années, l'urbanisation de tels biens immobiliers ne permettrait pas de rencontrer les objectifs de développement territorial portés par la Wallonie que sont le renforcement des centralités existantes en relation avec les polarités, la lutte contre l'étalement urbain et l'évitement de la dispersion de l'habitat ;
Considérant qu'en outre, il y a lieu d'anticiper le développement des centralités et de réduire la pression foncière ;
Considérant à cet égard, que le site est localisé à proximité du centre du village de Vaux-lez-Rosières, qui est le premier village de la commune en termes de population, d'équipements et de services ; qu'il est proche des axes de transports structurants ; qu'à l'exception de sa limite orientale, il est ceinturé par du bâti affecté principalement à la résidence ; que cette disposition de type « intérieur d'îlot » représente une opportunité pour y développer de l'habitat ;
Considérant la nécessité de prévoir des sites proposant une offre pour des logements à proximité des centralités ;
Description du périmètre sollicité
Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande vise à inscrire une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 22,27 ha en lieu et place d'une zone agricole entre les entités de Vaux-lez-Rosières, Rosière-la-Grande et Rosière-la-Petite ;
Considérant que ce périmètre (périmètre 1) est limité :
- au nord, à l'ouest et au sud par une zone d'habitat à caractère rural en ruban de 50 mètres de profondeur située le long de la chaussée de Neufchâteau, de la rue de Bastogne, de la rue du Tombois et de la rue de Chestraimont ;
- à l'est, sur base du parcellaire cadastral et un segment de clôture ;
Considérant qu'il ressort du dossier de base, que plusieurs accès au site sont envisagés depuis les voiries environnantes et via le chemin n° 38 ;
Considérant que la demande vise également, en tant que compensations planologiques, à inscrire :
- Périmètre 2 : une zone agricole sur des biens immobiliers situés à l'ouest de Chenogne et prenant la forme d'un ruban de zone d'habitat à caractère rural situés de part et d'autre des chemins vicinaux n° 2 et n° 26 (dont une partie de la route Lavaselle-Chenogne) ;
- Périmètre 3 : une zone agricole en lieu et place de la ZACC de Grandru ;
- Périmètre 4 : une zone agricole sur des biens immobiliers situés au sud de Morhet et prenant la forme d'un ruban de zone d'habitat à caractère rural situés de part et d'autre de la rue de la Briqueterie et se limitant aux biens immobiliers situés au-delà des numéros 13 et 14 de la rue de la Briqueterie ;
- Périmètre 5 : une zone agricole dont une partie comporte en surimpression un périmètre d'intérêt paysager et une zone forestière avec un périmètre d'intérêt paysager en surimpression au sud-est de Remoiville, sur des biens immobiliers inscrits en zone d'habitat à caractère rural prenant la forme d'un ruban dans le fond de la vallée du ruisseau de Remichampagne et d'un petit affluent non répertorié à l'atlas des cours d'eau, au niveau des éperons rocheux situés de part et d'autre des ruisseaux et de la route se dirigeant vers Chaumont ; que la limite nord-ouest est fixée sur la limite des biens immobiliers situés au numéro 2 à Remoiville ;
Considérant que la délimitation du périmètre d'intérêt paysager sollicité à Remoiville consiste à relier les deux périmètres d'intérêt paysager existants au plan de secteur en reliant leurs extrémités ;
Analyse des principaux éléments de la situation existante de droit
Considérant que des permis d'urbanisation ont été délivrés sur des biens immobiliers à proximité du périmètre, dont la plupart ont été mis en oeuvre ;
Considérant que les voiries ceinturant le périmètre en limites sud, ouest et est et les biens immobiliers les jouxtant sont repris en régime d'assainissement collectif, contrairement au périmètre de l'avant-projet qui est lui repris en régime d'assainissement autonome ; que la mise en oeuvre du projet impliquera une modification du PASH et l'extension du réseau ; qu'il apparait qu'en l'état, le réseau et la station d'épuration existante pourraient difficilement supporter les rejets des futurs logements ; qu'une station d'épuration publique est toutefois en construction au nord-est du périmètre ;
Considérant qu'aucun bien classé ou repris à l'Inventaire du Patrimoine immobilier culturel, ni d'arbres, arbustes et haies remarquables répertoriés sur des listes établies conformément à l'article R.IV.4-9, ne sont présents sur le site ou à proximité directe ;
Considérant que le périmètre Natura 2000 BE34039 Haute-Sûre est localisé à 200 mètres en aval, au sud-est du périmètre de l'avant-projet ;
Considérant que plusieurs biens immobiliers faisant partie des propositions de compensations de Chenogne, Grandru, Remoiville sont concernés par différents périmètres d'intérêt paysager relevés par l'asbl ADESA ; que la proposition de compensation de Remoiville comprend une ligne de vue remarquable relevé par l'asbl ADESA sur le vallon du ruisseau de Remichampagne ; que la zone d'aménagement communal concerté de Grandru est en partie dans le champ de vision de point de vue et de ligne de vue remarquables sur le vallon du Grandru relevés par l'asbl ADESA ;
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre fait partie du parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier et du RAMSAR La Haute-Vallée de la Sûre ;
Considérant qu'aucune voirie n'est présente au sein du périmètre ; que les voiries périphériques appartiennent toutes au réseau communal, à l'exception de la RN85 « Chaussée de Neufchâteau » qui est de statut régional et qui est considérée comme un axe structurant principal de la mobilité collective par le plan communal de mobilité ;
Considérant que le périmètre comprend un chemin repris à l'Atlas : le sentier n° 52/55 reliant la rue de Chestraimont à la rue du Tombois et dont seule la partie au sud-ouest est encore cadastrée ; qu'à une centaine de mètres à l'est se trouve le chemin n° 38, cadastré, qui pourrait être utilisé pour un accès à la future zone ;
Considérant qu'il n'y a aucun cours d'eau au sein du périmètre ; que le cours d'eau le plus proche est la Sûre située à une centaine de mètres au sud (2ème catégorie) ;
Considérant que le périmètre de la demande se trouve à proximité de deux captages appartenant à la SWDE (Laneuville S2/Lozet E1 et Laneuville S1) ayant fait l'objet d'une détermination de périmètres de prévention éloignée de captages arrêtés les 4 et 25 avril 2022 ; que ces périmètres ne concernent pas le périmètre de la présente demande de révision de plan de secteur ;
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre dispose d'un plan communal de mobilité et d'un programme communal de développement rural ;
Considérant qu'aucun périmètre visé par la demande ne se situe dans un lieu susceptible d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ou d'être exposé à une contrainte géotechnique majeure ;
Analyse des principaux éléments de la situation existante de fait
Considérant que le périmètre de la demande est situé sur le versant nord de la Sûre ; qu'il est caractérisé par un relief relativement modéré en pente moyenne mais longue dans le sens nord-ouest/sud-est (qui s'accentue en direction du sud pour atteindre une pente de max. 6-7 %), tandis que son extrémité nord-ouest se caractérise par un relief de type plateau ;
Considérant que la commune de Vaux-sur-Sûre est localisée au sein de l'ensemble paysager de l'Ardenne centrale ; que, plus précisément, le paysage dans lequel s'inscrit le périmètre est caractérisé par son ouverture et sa ruralité ; qu'au vu de son relief en pente et de ses caractéristiques paysagères (localisation en pan de vallée, etc.), le site reste très visible et ce, dans un rayon d'un kilomètre ; que localement, l'ensemble récréatif situé au nord (pôle sportif communal et club de football) et la pessière située au sud-est du périmètre en constituent des éléments marquants ;
Considérant que Vaux-sur-Sûre se caractérise par un bâti traditionnel de l'Ardenne et de constructions plus récentes de style moderne ; que le périmètre visé par la présente révision se situe entre trois centres historiques qui abritent environ 30 % des activités recensées dans la commune (dont une école) et des habitations ;
Considérant que les sols présents au sein du périmètre sont principalement de type limono-caillouteux et possèdent de très bonnes aptitudes à l'agriculture ;
Considérant que la majeure partie du périmètre est occupée par des parcelles agricoles : la plupart étant des prairies fourragères ou pâturées, tandis que quelques autres sont destinées à la culture céréalière (épeautre) ; qu'un hangar agricole est également inclus dans le périmètre au niveau de la rue du Tombois ;
Considérant que l'auteur du dossier de base et le SPW - ARNE constatent que la flore et la faune présentes dans le périmètre ne présentent aucune caractéristique singulière du point de vue biologique ;
Considérant que d'après le SPW - ARNE, la perte environnementale nette induite par le changement de l'affectation aura un impact vraisemblablement limité à échelle communale ;
Considérant que le périmètre de révision est compris dans le périmètre de la masse d'eau souterraine « Grès et schistes du massif ardennais : bassin de la Moselle » ; qu'il appartient à la masse d'eau ML08R et au bassin technique de la station d'épuration de Vaux-sur-Sûre ayant une capacité de 700 EH (code STEP 82036/01) ;
Considérant que le pôle Environnement souligne la grande qualité des eaux dans le bassin de la Sûre, dont la qualité devra être maintenue à l'avenir ;
Considérant que plusieurs axes de ruissellement sont identifiés en aval du périmètre et prennent leur source au sein du périmètre ;
Considérant qu'aucun élément ne semble constituer un risque pour la santé de la population ; que toutefois, la commune de Vaux-sur-Sûre se trouvant dans la classe 2b d'exposition au radon, des mesures devront être mises en oeuvre lors de la construction des habitations ;
Considérant que le périmètre visé par la demande ne comporte pas de voiries carrossables, les accès actuels étant uniquement agricoles ; que les infrastructures de mobilité proches du périmètre sont massivement tournées vers la voiture individuelle ; que deux lignes de bus TEC desservent le périmètre de révision ; que des points relatifs à la sécurité devront être pris en compte et améliorés : au niveau des carrefours et pour la mobilité douce ;
Considérant qu'il ressort de cette analyse que les principaux impacts résultant de l'urbanisation de cette zone seront à considérer au niveau du paysage (localisation et modification du relief du sol pour création de voiries, etc.), de la qualité des eaux souterraines, de la gestion des eaux de surface et de ruissellement, du cadre bâti et de la mobilité, ou encore des éventuelles nuisances durant la durée du chantier de mise en oeuvre du projet ;
Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues
Considérant que la demande a examiné des alternatives de localisation y compris le maintien des affectations actuelles ; que l'analyse juge ces alternatives non pertinentes en raison de l'objectif de centralité et de réponses aux futurs besoins démographiques soutenus par la demande ;
Considérant que, d'après le dossier de base, il n'y a pas lieu de prévoir d'alternatives de localisation ; que les alternatives « Zone Sûre » et « Zone Gendarmerie » pourront constituer de futures réserves pour l'extension de la centralité de Vaux-sur-Sûre à plus long terme dans cette logique de concentration de l'urbanisation ;
Considérant que l'auteur du dossier de base ne retient pas d'alternative de délimitation ni d'affectation ;
Proposition d'avant-projet établie au 1/10.000è
Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base ;
Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur
Considérant que le demandeur ne sollicite pas l'inscription de prescriptions supplémentaires au sens de l'article D.II.21, § 3, du CoDT ;
Plan ou projet de plan d'expropriation
Considérant qu'un plan d'expropriation adopté provisoirement par le Conseil communal est joint au dossier de base ;
Considérant que, pour ce qui relève de la procédure d'expropriation suggérée par le plan d'expropriation annexé au dossier de demande, celle-ci ne peut en aucun cas conditionner la procédure de révision de plan de secteur actuelle ; que pour faire valoir la cause d'utilité publique pour la mise en oeuvre du plan de secteur celle-ci doit être postérieure à l'adoption dudit plan ; que le plan d'expropriation annexé au dossier de demande constitue au mieux une intention du conseil communal d'introduire une demande d'expropriation en application de l'article 7 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ; que ce plan ne constitue pas à lui-seul cette demande d'expropriation ; que celle-ci n'a à ce stade aucune implication sur le projet de révision du plan de secteur en cours ;
Considérant que législativement le CoDT n'organise nullement l'articulation entre les deux procédures ;
Proposition de décision
Considérant que le Gouvernement wallon fait siennes les motivations du conseil communal de Vaux-sur-Süre visant à renforcer la centralité existante de Vaux-Lez-Rosières, à lutter contre l'étalement urbain et à éviter la dispersion de l'habitat ;
Considérant que la demande rencontre l'objectif du Gouvernement wallon de lutte contre l'étalement urbain repris dans sa Déclaration de politique générale (2019-2024) ; que cet objectif est aussi traduit par l'article D.II.2, § 2, alinéa 2, du CoDT (lutte contre l'étalement urbain et utilisation rationnelle des territoires et des ressources, gestion qualitative du cadre de vie, maîtrise de la mobilité) ;
Considérant que la demande est conforme aux principes d'aménagements qui ont guidés l'établissement du plan de secteur de Bastogne, à savoir protéger les espaces ruraux nécessaires à la viabilité et à la rentabilité de l'agriculture et de l'élevage, conserver les espaces boisés, ... ;
Considérant que pour les raisons susmentionnées, il est justifié de réviser le plan de secteur de Bastogne (planches 65/2, 65/3, 65/6) en vue d'inscrire une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre ;
Considérant que les limites de la zone d'habitat à caractère rural sollicitée sont définies par rapport à des éléments fixes aisément repérables afin de ne pas être contestées à l'avenir ; que ces limites apparaissent justifiées ; que le gouvernement wallon valide celles-ci et projette en conséquence l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 22,27 ha sur le territoire de Vaux-sur-Sûre ;
Principes applicables à la révision du plan de secteur, y compris le choix des compensations (art. D.II.45, § 1er, 2 et 3)
Considérant qu'au regard de l'article D.II.45, § 1er, du CoDT, « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation... » ; que la zone d'habitat à caractère rural projetée projetées répond à ce critère en étant attenante aux zones destinées à l'urbanisation correspondant aux zones d'habitat à caractère rural inscrites en ruban le long des voiries communales de Vaux-sur-Sûre
Considérant qu'au regard de l'article D.II.45, § 2, du CoDT, « l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation ne peut pas prendre la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie » ; que la zone d'habitat à caractère rural projetée répond à ce critère par leur forme compacte dont la configuration nécessite la réalisation d'un réseau interne de voiries de desserte qui permettra de créer une urbanisation cohérente ;
Considérant qu'au regard de l'article D.II.45, § 3, du CoDT, « dans le respect du principe de proportionnalité, l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation et susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation, est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation (...) » ; que l'inscription de la zone d'habitat à caractère rural doit en conséquence être compensée dans le respect du principe de proportionnalité ;
Considérant que l'auteur du dossier de base a retenu quatre périmètres de compensations dans la commune de Vaux-sur-Sûre totalisant une superficie de 21,72 ha ; que ceux-ci ont été validés par la commune dans sa délibération du 10 février 2021 ;
Considérant que le choix de ces quatre compensations planologiques se justifie en raison des contraintes à l'urbanisation qu'elles présentent et/ou de l'impact que leur urbanisation aurait sur l'étalement urbain et l'artificialisation des sols ; que leurs affectations projetées sont conformes à la situation existante de fait et de droit et cohérentes au niveau du plan de secteur;
Considérant qu'il y a toutefois lieu d'adapter trois des périmètres tels que figurant dans le dossier de base et validés par le conseil communal, afin de fixer les limites sur des repères physiques et d'opérer un bon aménagement des lieux, à savoir :
- Périmètre 2 : à Chenogne, établir la limite nord-ouest de la zone d'habitat à caractère rural en conservant celle-ci sur une profondeur de 50 mètres à partir de la voirie équipée, rue de Chenogne, afin de ne pas initier une urbanisation le long du chemin n° 2 repris à l'atlas des sentiers et chemins et ce jusqu'à la haie située au nord-est et parallèlement au chemin n° 2 ; récupérer le prolongement de la limite nord de la zone d'habitat définie sur le tracé d'une ancienne ligne électrique, en suivant l'axe de cette haie ;
- Périmètre 4 : au niveau de la compensation de Morhet, fixer la limite de la zone d'habitat à caractère rural sur la limite de propriété perpendiculairement à la voirie (rue de la Briqueterie) ;
- Périmètre 5 : à Remoiville, fixer la limite de la zone d'habitat à caractère rural sur la limite de propriété perpendiculairement à la voirie ;
Considérant que les adaptations de périmètre à Morhet et Remoiville sont marginales et ne modifient pas le rapport de proportionnalité des compensations par rapport à la nouvelle zone destinée à l'urbanisation inscrite ;
Considérant que l'adaptation des limites de la compensation projetée à Chenogne entraine une augmentation de la superficie proposée à titre de compensation de 0,75 ha par rapport à la demande modifie légèrement le rapport de proportionnalité entre l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation et les compensations établies au regard de l'article D.II.45 § 3 du CoDT ;
Considérant que le présent projet de révision de plan de secteur compense l'inscription d'une nouvelle zone d'habitat à caractère rural de 22,27 ha par l'inscription de 22,44 ha de zones non destinées à l'urbanisation ; que les compensations projetées par le Gouvernement sont dès lors proportionnelles au regard de l'article D.II.45 § 3 du CoDT ;
Considérant qu'au vu de l'impact du projet sur le paysage la demande prévoyait également au titre de compensation alternative planologique l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager de 4,37 ha au niveau de la compensation de Remoiville ; que tant pour une cohérence des périmètres d'intérêt paysager repris au plan de secteur que pour la préservation du caractère paysager du vallon du ruisseau de Remichampagne cette proposition est retenue par le Gouvernement ;
Considérant par conséquent que le projet est conforme au prescrit de l'article D.II.45, § 1er, 2 et 3 du CoDT ;
Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1., du CoDT et nécessité de réviser le plan de secteur
Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et de spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » ;
Considérant que le projet permet d'assurer un développement durable et attractif du territoire par le développement de l'offre en logements dans une région subissant une relative pression foncière et la réaffectation des terrains bien localisés à destination du logement ;
Considérant que le projet rencontre les besoins démographiques et patrimoniaux de la collectivité en ce qu'elle permettra de créer des logements adaptés à la demande et des espaces publics plus qualitatifs ;
Considérant que le projet rencontre les besoins économiques et sociaux par une relocalisation de zones d'habitat à caractère rural qui permettra de renforcer le lien entre habitat-emploi-équipements-services et de développer et valoriser ceux-ci à proximité de la première centralité de Vaux-sur-Sûre ;
Considérant que le projet rencontre, dans une certaine mesure, les objectifs environnementaux en limitant le mitage des espaces ruraux, en préservant des terrains globalement à usage agricole et en assurant la préservation d'espaces encore non bâtis ;
Considérant que du fait de sa localisation et de son objectif de limitation de l'étalement urbain, le projet aura un impact positif sur la consommation de l'énergie et des ressources, sur la mobilité, sur la biodiversité et sur le paysage ;
Conformité de la révision projetée du plan de secteur au schéma de développement du territoire
Considérant que le projet rencontre plusieurs objectifs définis dans le schéma de développement du territoire, dont notamment les objectifs :
- I.1. Aménager en structurant : le projet participe à la structuration du territoire communal ;
- I.3. Concrétiser les objectifs grâce aux instruments d'aménagement : par le recours à une révision de plan de secteur, le projet rencontre cet objectif ;
- I.4. Structurer les villes et les villages : par sa relocalisation du potentiel foncier renforçant la centralité et densifiant l'urbanisation, le projet participe à cet objectif ;
- IV.1. Assurer un cadre de vie épanouissant : au travers de la mise en oeuvre du projet, les autorités communales visent la création d'un quartier d'habitat constitués d'espaces publics conviviaux et de connexions lentes ;
- IV.3. Répondre aux besoins en commerces, équipements et services : le projet doit renforcer la centralité, ce qui tend à favoriser l'accès aux services et commerces existants ou à permettre leur développement ;
- VI.4. Gérer la mobilité dans les zones urbaines et rurales : le renforcement de la centralité doit permettre le développement de modes de transport doux ;
- VII.3. Intégrer la dimension paysagère dans les pratiques d'aménagement : le projet vise à préserver de l'urbanisation des espaces dont les caractéristiques paysagères sont intéressantes ;
Evaluation des incidences du projet de plan
Considérant que le projet de plan ainsi décrit est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des incidences et des zones susceptibles d'être touchées ;
Considérant qu'afin de de poursuivre l'instruction de la demande, il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et, dès lors, de déterminer les informations qu'il contient ;
Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être déterminées de manière à prendre en compte les spécificités du projet de plan ;
- Ampleur des informations à fournir
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription de l'ensemble des composantes du projet de plan au plan de secteur de Bastogne ; que l'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser ;
Considérant que l'analyse des besoins justifiant la reconfiguration des zones d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Bastogne devra être circonscrite au territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre ; qu'il conviendra en particulier d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la résidence et aux espaces verts publics au sens de l'article D.II.25 du CoDT au regard de l'offre actuelle et future et d'en déduire la densité la plus appropriée ;
Considérant que l'analyse de la pertinence de la localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre ;
Considérant que l'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées ;
Considérant qu'il y a lieu d'évaluer les alternatives « Zone Gendarmerie » et « Zone Sûre » dans une perspective notamment de limitation des impacts sur le paysage, l'agriculture, les eaux de surface et de ruissellement, etc. ; que, pour ce qui relève des compensations, il conviendra aussi d'étudier les alternatives formulées par le public dans le cadre de la réunion d'information préalable ;
Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du Rapport sur les incidences environnementales du projet de plan de tenir compte des projets en cours sur la commune de Vaux-sur-Sûre, tels que la mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté de Sibret ainsi que la demande de révision du plan de secteur initiée par l'intercommunale IDELUX visant l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Morhet ;
- Précisions des informations à fournir
Considérant qu'il ressort de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan doit réserver une attention particulière à l'analyse de ses effets sur :
1. Le paysage et le relief ;
2. L'activité agricole et les sols ;
3. Les eaux de surface, de ruissellement, et usées ;
4. Les captages publics de Laneuville S2/Lozet E1 et Laneuville S1 ;
5. La gestion de la mobilité et des accès au futur site ;
Considérant qu'il sera spécifiquement tenu compte :
° De la présence d'axes de ruissellement ;
° De l'intégration du futur quartier dans le tissu bâti et non bâti existant ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan devra comprendre une étude hydraulique qui permettra de juger de la pertinence et de la faisabilité de l'urbanisation de la future zone d'habitat à caractère rural et de valider l'affectation proposée ; que, le cas échéant, il appartiendra à l'auteur du RIE de proposer des variantes de localisation, de délimitation, ou d'affectations (en ce y compris des prescriptions supplémentaires) ;
Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan de valider le choix des compensations planologiques retenues ;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan devra étudier la pertinence et la cohérence du tracé du périmètre d'intérêt paysager proposé à Remoiville compte tenu de la situation de fait et des périmètres actuellement inscrits au plan de secteur qui lui seront contigus ;
- Avis à solliciter
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et du pôle « Environnement » en application de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ;
Considérant, en outre, qu'une attention particulière doit être réservée à l'analyse des incidences du projet sur les activités agricoles, la gestion des eaux et de la mobilité, la protection des captages publiques ; qu'il est par conséquent pertinent d'interroger le SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le SPW - Mobilité et Infrastructures, la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) et la Société wallonne des Eaux (SWDE) sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
Considérant qu'en raison de la localisation du projet au sein du Parc naturel Haute-Sûre Forêt d'Anlier, il convient de le consulter ;
Conclusions
Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Bastogne, d'adopter le projet de plan et de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales de ce dernier;
Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations qu'il doit comporter au regard des spécificités du projet de plan et des observations formulées par la population dans le cadre de la réunion d'information préalable du public,
Arrête :
Article 1er. Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Bastogne (planches 65/2, 65/3, 65/6) en vue d'inscrire, sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre, une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre et, en tant que compensations, des zones agricoles et forestière et un périmètre d'intérêt paysager à Chenogne, Grandru, Morhet et Remoiville.
Art. 2. Le projet de révision du plan de secteur de Bastogne relatif à :
- l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural dans le centre de Vaux-sur-Sûre ;
- l'inscription de zones agricoles et forestière (Chenogne, Grandru, Morhet et Remoiville) ;
- l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager (Remoiville) ;
sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Sûre est adopté conformément au plan ci-annexé.
Art. 3. Il y a lieu de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et d'adopter le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales ci-annexé.
Art. 4. Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté et de solliciter, en complément des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », l'avis du SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et au SPW Mobilité et Infrastructures, à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), à la Société wallonne des Eaux (SWDE) ainsi qu'au parc naturel « Haute-Sûre Forêt d'Anlier », conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT.
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Annexe : Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales
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