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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de gaz de pétrole liquéfié en « vrac » (7 juillet 2005)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en « vrac » vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	07/07/2005	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Risques électriques    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	28/07/2005
Date entrée en vigueur de la version de base	28/07/2005	Le présent arrêté s’applique aux établissements existants. Par dérogation, l’article 14 et la ligne 4 du tableau de l’article 9 ne sont pas applicables aux établissements existants. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Dispositions abrogatoires	L’arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges est abrogé pour ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Réservoir       Ensemble constitué d'un récipient équipé de ses accessoires de sécurité et de ses accessoires sous pression tel que défini à l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression. Définitions     Réservoir fixe       Réservoir destiné à contenir des gaz et qui est alimenté sans être déplacé. Définitions     Réservoir aérien       Réservoir situé en totalité au-dessus du sol environnant et dont l'enveloppe extérieure est en contact avec l'air. Définitions     Réservoir enterré       Réservoir dont la totalité de l'enveloppe extérieure est en contact avec la terre environnante excepté le puits. Définitions     Dépôt       Stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs fixes contenant du gaz. Définitions     Capacité du dépôt       Capacité totale en litres d'eau des réservoirs mis en dépôt. Définitions     Zone de sécurité       Zone comprise au-delà du réservoir et délimitée par un cercle de trois mètres de rayon centré sur la soupape de sécurité ou sur la chambre de visite. Définitions     Périmètre de sécurité       Zone située à l'intérieur d'un périmètre distant de 3 mètres par rapport au réservoir ou de la chambre de visite. Définitions     Écran de sécurité       Écran destiné à protéger le dépôt d'un incendie extérieur ou de l'allumage d'un nuage de gaz en cas de fuite du réservoir. Définitions     Organisme notifié       Organisme notifié conformément à l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité. Définitions     Service extérieur de contrôle technique (SECT)       Service agréé conformément à l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. Définitions     Installation       Ensemble composé du réservoir, des tuyauteries et accessoires jusqu'aux robinets d'isolement des appareils d'utilisation. Définitions     Matériau incombustible       Matériau qui au cours d'un essai normalisé durant lequel il est exposé à un échauffement extérieur ne révèle aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur. Définitions     Établissement existant       Établissements dûment autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que les établissements dont les demandes d'autorisation sont introduites entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté. Définitions     Stockages aériens pouvant générer un incendie important       Stockages aériens de produits combustibles dont le flux thermique en cas d'incendie est supérieur à 8 kW/m2 ainsi que des magasins contenant du bois, du papier, des résines, des fibres synthétiques ou végétales, des peintures, des colles, des solvants ou tous objets manufacturés associant ces matériaux. Définitions     Stockages aériens ne pouvant pas générer un incendie important       Stockages aériens ne pouvant pas générer un incendie important sont tous les autres stockages aériens.