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Implantation et construction |
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Réservoirs interdits |
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Les réservoirs ne répondant aux prescriptions de l'article 2, 3° et 4°, sont interdits.
L'installation des réservoirs dans des espaces confinés est interdite et notamment :
1° à l'intérieur d'un bâtiment;
2° dans un espace couvert;
3° dans des fosses;
4° à l'intérieur d'une enceinte fermée sur plus de la 1/2 du périmètre, lorsque celle-ci se trouve dans la zone de sécurité et pour autant que tout autre mur soit distant d'au moins 5 mètres du réservoir.
Les réservoirs ne peuvent pas être installés sur le toit d'un bâtiment.
L'installation de réservoirs superposés est interdite. Aucune construction ou équipement autres que ceux nécessaires à l'installation ne peuvent se trouver à la verticale du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Installation électrique interdite dans la zone de sécurité |
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Toute installation électrique est interdite dans la zone de sécurité.
Toutefois, il est possible de déroger à l'alinéa premier moyennant le respect des articles 105 et suivants relatifs aux risques d'explosion en atmosphères gazeuses explosives du Règlement général sur les installations électriques.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : protection des accessoires |
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Les accessoires des réservoirs aériens à l'exception de la soupape de sécurité et de la jauge de niveau, sont couverts d'un capot de protection non étanche à l'air.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : protection contre les rayons du soleil (peinture) |
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Les réservoirs aériens sont protégés contre l'action des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconques. A cet effet, une peinture réfléchissante ou une surface réfléchissante peut être utilisée.
Les teintes de peintures qui satisfont à cette exigence en ce qui concerne le rayonnement solaire sont : Blanc RAL 9010, Vert pâle RAL 6019, Aluminium RAL 9006.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : socle des réservoirs aériens |
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Le réservoir aérien est posé sur un socle horizontal, stable et incombustible. Le socle peut être constitué par une dalle horizontale, ou par deux traverses horizontales, en béton, d'épaisseur suffisante pour assurer la stabilité du réservoir.
Dans les zones inondables, l'ancrage du réservoir est garanti dans tous les cas et notamment en cas d'inondation.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : distances de sécurités |
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La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare les réservoirs de certains lieux ou équipements est fournie dans le tableau suivant :
| Lieux et équipements |
Distances en mètres |
| Limites de propriété, de voie publique, d'un
avaloir, galerie ou puits non munis d'un système coupe-gaz |
3 |
| Ouverture de locaux sans interdiction de feu
nu |
5 |
Stockage aérien pouvant générer un incendie important
(disposition qui ne s'applique pas aux établissements existants) |
10 |
| Stockage aérien ne pouvant pas générer un
incendie important |
5 |
Par dérogation au paragraphe premier, la distance de sécurité peut être calculée en ligne directe pour les ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu.
Les distances visées ci-dessus peuvent être réduites s'il y a entre le réservoir et les lieux ou équipements visés ci-dessus interposition d'un écran de sécurité pour autant que la distance mesurée en contournant horizontalement cet écran, soit au moins égale à celle donnée ci-dessus.
Toutefois, la distance entre le réservoir et un stockage pouvant générer un incendie important ne peut être réduite à moins de trois mètres.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : écran de sécurité |
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L'écran de sécurité est constitué en maçonnerie ou en béton d'une épaisseur respective de 18 et 10 centimètres ou en d'autres matériaux présentant une résistance au feu équivalente. Cet écran est plein.
L'écran de sécurité a une hauteur minimum d'1,5 mètre et dépasse la partie supérieure du réservoir d'au moins 0,5 mètre. Les dimensions de cet écran telles que la hauteur et la longueur sont déterminées de manière à garantir la protection du réservoir contre tout rayonnement thermique d'un incendie éventuel.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : pasage libre |
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Un passage libre d'au moins un mètre est prévu autour du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : protection contre les chocs |
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Les réservoirs sont protégés par des structures ou des reliefs de terrain capables d'empêcher toute collision ou tout choc avec des véhicules.
Les tuyauteries sont protégées contre toute collision par des dispositifs adéquats.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : protection contre les lignes à haute tension |
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Le réservoir ne peut être placé en dessous d'un câble électrique aérien Haute Tension tel que visé à l'article 4 du Règlement général sur les installations électriques.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs aériens : protection contre les avaloirs, égouts… |
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Dans la zone de sécurité d'un réservoir, la présence d'avaloirs, d'égouts ou de raccordement à l'égout est interdite, sauf s'ils sont munis d'un coupe-gaz dont le fonctionnement est assuré dans toutes les circonstances.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : fixation |
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Le réservoir est fixé de manière telle que :
1° celui-ci est solidement fixé par des brides métalliques à un radier rigide dont le poids est suffisant pour empêcher le soulèvement des réservoirs lorsque ceux-ci sont vides. Toute technique équivalente est admise;
2° toute circulation de véhicule et d'engin lourd est interdite au-dessus de celui-ci;
3° une couche de terre de minimum 50 centimètres recouvre le réservoir hors équipement.
On peut déroger au point 3° moyennant l'installation d'une protection mécanique interposée entre le réservoir et la surface du sol. Dans tous les cas, la couche de terre ne peut être inférieure à 30 centimètres.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : chambre de visite |
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Les réservoirs sont équipés d'une chambre de visite.
La chambre de visite et les accessoires sont facilement accessibles. Une plaque de couverture ou autre est mise en place afin de protéger les accessoires de tout dommage.
Un passage libre d'au moins un mètre est prévu autour de la chambre de visite.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : distances de sécurité |
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La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare les soupapes et/ou la bouche de remplissage des réservoirs de certains lieux et équipements est fournie dans le tableau suivant :
- Limites de propriété, de voie publique : 3 mètres
- Ouverture de locaux sans interdiction de feu nu : 5 mètres
Par dérogation au paragraphe premier, la distance de sécurité peut être calculée en ligne directe pour les ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu.
Les distances visées ci-dessus peuvent être réduites s'il y a entre les soupapes et/ou la bouche de remplissage du réservoir et les lieux ou équipements visés ci-dessus interposition d'un écran de sécurité pour autant que la distance mesurée en contournant horizontalement cet écran, soit au moins égale à celle donnée ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : écran de sécurité |
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L'écran de sécurité est constitué en maçonnerie ou en béton d'une épaisseur respective de 18 et 10 centimètres ou en d'autres matériaux présentant une résistance au feu équivalente. Cet écran est plein.
L'écran de sécurité a une hauteur minimum d'1,5 mètre.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : protection contre les collisions |
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Les tuyauteries sont protégées contre toute collision par des dispositifs adéquats.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Réservoirs enterrés : protection contre les avaloirs, égouts… |
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Dans la zone de sécurité d'un réservoir, la présence d'avaloirs, d'égouts ou de raccordement à l'égout est interdite, sauf s'ils sont munis d'un coupe-gaz dont le fonctionnement est assuré dans toutes les circonstances.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Construction du réservoir |
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Les réservoirs fabriqués, mis sur le marché et mis en service pour la première fois à partir du 29 mai 2002 sont conformes aux exigences de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
Les réservoirs fabriqués, mis sur le marché et mis en service pour la première fois avant le 29 novembre 1999 sont conformes aux exigences de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.
Les réservoirs fabriqués, mis sur le marché et mis en service pour la première fois entre le 29 novembre 1999 et le 28 mai 2002 sont conformes aux exigences de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges ou de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
Les modifications des caractéristiques originales de conception et d'utilisation du réservoir telles que la pression, la température, le niveau de remplissage, les caractéristiques de la soupape de sécurité, les conditions d'utilisation sont conformes aux exigences de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Montage et raccordement des tuyauteries et de leurs accessoires |
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Les tuyauteries et leurs accessoires reliant le réservoir au robinet d'arrêt de chaque appareil d'utilisation sont soumises aux exigences de la norme NBN D51-006 relative aux installations alimentées en butane ou propane commercial en phase gazeuse à une pression maximale de service de 3 bar.
Par dérogation au paragraphe premier, les tuyauteries installées avant la date d'entrée en vigueur de la norme NBN D51-006, dont question ci-dessus, sont couvertes par un certificat visé à l'article 17.8 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges ou par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
La norme NBN D51-006 est applicable dans tous les cas de modifications de tuyauteries et/ou de leurs accessoires.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Mise en service de l'installation |
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L'installation est mise en service et le réservoir reçoit sa charge utile de gaz à la délivrance du rapport attestant le respect de la condition intégrale.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Entretien |
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L'exploitant est tenu de maintenir l'installation en bon état et de remédier à toute défectuosité de celle-ci. Il y a lieu notamment de :
1° couper toute végétation envahissant l'installation;
2° de maintenir en bon état le revêtement de protection des réservoirs aériens visé à l'article 7;
3° de respecter les prescriptions requises dans la notice d'instruction requise par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression;
4° ne pas employer les soupapes de sécurité à d'autres fins que celle de protéger le réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Obligation de réparer les fuites |
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Toute fuite de gaz est immédiatement réparée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Obligation de signaler tout début d'incendie |
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Tout début d'incendie est immédiatement signalé au service d'incendie territorialement compétent.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Interdiction dans le périmètre de sécurité |
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Dans le périmètre de sécurité, il est interdit :
1° de fumer, de faire du feu tel que notamment un barbecue et d'utiliser des appareils à flammes ou à feu nu;
2° d'entreposer des produits inflammables ou combustibles;
3° de maintenir la présence d'herbes sèches et broussailles.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Interdiction dans la zone de sécurité |
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Dans la zone de sécurité, il est interdit d'utiliser des appareils électriques et GSM non sécurisés pour les atmosphères explosives.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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En cas de travaux dans la zone de sécurité |
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En cas de travaux à effectuer dans la zone de sécurité, la vanne de sortie du réservoir est fermée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Signalétique |
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Les dangers liés aux gaz et les précautions d'usage sont clairement indiqués au moyen d'un pictogramme apposé au moins sur le réservoir et toujours visible depuis le chemin d'accès principal.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Risque électro-magnétique |
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Obligation d'être raccordé à une prise de terre |
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Tout réservoir aérien est mis à la terre de manière à permettre l'écoulement des charges d'électricité statique.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des installations avant la mise en service |
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Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fait contrôler les éléments suivants par un SECT :
1° la déclaration;
2° la présence du marquage « CE » ou du certificat européen de réception du réservoir;
3° l'attestation de tuyauterie ou le certificat modèle de l'annexe B de la norme NBN N51-006 fourni par l'installateur;
4° les distances de sécurité;
5° la présence d'une notice d'instruction du réservoir requise par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression;
6° la réalisation d'un test d'étanchéité de l'installation, conformément à l'article 9.2.2. de la Norme NBN D51-006;
7° le respect des fixations tant pour les réservoirs aériens que pour les réservoirs enterrés (cfr ci-dessus)
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des installations avant la mise en service : particularité pour les reservoirs enterrés |
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L'exploitant fait vérifier la mise en place du réservoir enterré par un SECT, et cette vérification porte sur :
1° la couche de protection du réservoir;
2° le placement correct des anodes éventuelles;
3° la fixation du réservoir;
4° la couverture de terre du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle périodique des installations : périodicité |
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L'exploitant fait vérifier le fonctionnement de l'installation par un SECT.
Ce contrôle est effectué au moins tous les cinq ans et après chaque réparation de l'installation.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle périodique des installations : que doit-on controler ? |
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L'exploitant s'assure que, lors du contrôle effectué par le SECT, ce dernier :
1° contrôle l'absence de produits inflammables ou combustibles dans le périmètre de sécurité;
2° vérifie l'absence de fuite aux accessoires du réservoir et l'état général de la partie visible de l'installation;
3° s'assure que toutes les modifications éventuelles apportées à l'installation ont été effectuées conformément aux articles 25 et 26 (Construction des réservoirs, montage et raccordement…);
4° contrôle les dispositifs de sécurité.
Les soupapes de sécurité sont remplacées et/ou retarées au moins tous les 10 ans;
5° recherche la corrosion externe des réservoirs aériens et des tuyauteries aériennes;
6° vérifie le respect des distances de sécurité;
7° teste l'étanchéité de l'installation à la pression de service et à sa demande, le contrôle est complété par une épreuve hydraulique ou avec une mise en pression avec un gaz inerte;
8° vérifie l'existence des documents suivants :
a) la déclaration;
b) la présence du marquage « CE » ou le certificat de réception du réservoir vis-à-vis d'une norme définie à l'article 25 (Construction);
c) l'attestation des tuyauteries ou le certificat visé à l'article 26 (Montage et raccordement);
d) la notice d'instruction du réservoir requise par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant l'exécution de la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle des protections cathodiques |
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L'exploitant fait contrôler l'éventuelle protection cathodique par un SECT.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Attestation des tuyauteries |
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Une attestation des tuyauteries selon le modèle de l'annexe B de la norme NBN N51-006 est fournie par l'installateur.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Rapport du SECT suite à son contrôle |
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Lors de chaque contrôle, l'exploitant exige du SECT qu'il dresse un rapport écrit sur toutes les prescriptions du contrôle et leurs résultats.
En cas de manquements constatés, le SECT fait état de ceux-ci dans son rapport et fixe le délai pendant lequel le réservoir peut encore être utilisé avec sécurité, avant d'être soumis à un nouveau contrôle.
Dans le cas de manquement grave, ayant un impact direct sur la sécurité des lieux et du voisinage, le SECT remet une copie de son rapport à l'exploitant du réservoir et au fonctionnaire chargé de la surveillance.
Le SECT indique les éventuels travaux à réaliser sur l'installation, le délai dans lequel ces travaux doivent être effectués avant d'être soumis à un nouveau contrôle et l'éventuelle interdiction de remplissage du réservoir.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Registre / documents à fournir |
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Plans, certificats et rapports |
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L'exploitant tient les plans de l'installation, les certificats, les rapports de contrôle avant la mise en service et les rapports périodiques à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Qualification / certification du personnel |
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Personnel d'entretien |
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Toute intervention [d'entretien] sur l'installation ne peut être effectuée que par du personnel qualifié.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
Nouvelle recherche
