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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles (19 mai 2005)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	19/05/2005	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Définitions    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	31/05/2005
Date entrée en vigueur de la version de base	31/05/2005	Le présent arrêté s'applique (aussi) aux établissements existants. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Définitions     Bouteille       Récipient mobile qui est transporté pour recevoir sa charge de gaz ou pour être utilisé. Les camions citernes, les réservoirs de véhicules et les wagons de chemin de fer sont exclus. Définitions     Dépôt       Espace délimité, destiné au stockage de bouteilles, pouvant comporter plusieurs zones de stockage. Définitions     Dépôt fermé       Dépôt fermé par des parois sur plus de trois quarts du périmètre du dépôt et éventuellement pourvu d'un toit. Définitions     Dépôt ouvert       Dépôt en plein air, fermé par des parois sur les trois quarts du périmètre du dépôt au plus, éventuellement pourvu d'un toit. Définitions     Capacité du dépôt       Capacité totale en litres d'eau des bouteilles (vides, pleines, raccordées ou non) entreposées. Définitions     Zone de sécurité       Zone comprise au-delà du dépôt et délimitée par le périmètre défini par les distances de sécurité. Définitions     Écran de sécurité       Écran destiné à protéger le dépôt d'un incendie extérieur ou de l'allumage d'un nuage de gaz en cas de fuite de la bouteille. Définitions     Résistance au feu       Caractéristique d'un bâtiment qui présente une résistance au feu suivant la norme NBN-713-020 (Rf x heures). Définitions     Matériau incombustible       Matériau qui, au cours d'un essai normalisé (ISO 1182) durant lequel il est exposé à un échauffement extérieur, ne révèle aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur. Définitions     Matériau non inflammable       Matériau de la classe A1 suivant la norme belge NBN S21-203 ou M1 selon la norme française NF P 92-501. Définitions     Service extérieur de contrôle technique (SECT)       Service agréé conformément à l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. Définitions     Établissement existant       Établissements dûment autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que les établissements dont les demandes d'autorisation sont introduites entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté. Autres dispositions non normatives     Installation de chauffage       Le chauffage du dépôt à l'eau chaude ou à la vapeur est autorisé. Le chauffage électrique est aussi autorisé pour autant qu'il respecte les prescriptions de l'article 4. Dispositions transitoires     Dispositions transitoires       Le présent arrêté s'applique aux établissements existants. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.