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Implantation et construction |
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Dépôts : sol : caractéristiques |
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Le sol du dépôt est constitué par un matériau résistant à la circulation de la voie publique ou d'une voie privée, incombustible et est établi de manière à ce que la stabilité des bouteilles soit assurée. Un revêtement en asphalte est autorisé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts ouverts : clôture |
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Le périmètre du dépôt [ouvert] est totalement fermé, au moyen, outre les parois éventuelles, d'une barrière de sécurité ou de tout autre dispositif permettant d'empêcher tout mouvement ou activité intempestifs à l'intérieur de celui-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts fermés : ventilation |
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Les dépôts fermés sont conçus de façon à permettre une ventilation efficace. Des orifices donnant à l'air libre sont aménagés au ras du sol et à la partie supérieure de chaque compartiment du dépôt. Ces ouvertures sont fermées par des treillis ou des grillages.
L'emplacement et les dimensions des orifices sont déterminés en fonction de la capacité de stockage du dépôt de manière à éviter l'accumulation de gaz dans le dépôt.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts : implantation |
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La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare le dépôt de certains lieux est fournie dans le tableau suivant :
> Limites de propriété, de voie publique : 2 mètres,
> Ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu : 3 mètres.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts : sol |
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Le sol d'un dépôt ne peut pas constituer une cuvette par rapport au terrain environnant. Il ne comporte pas d'ouverture ni de creux. Les ouvertures d'égout situées à une distance inférieure à la distance de sécurité des "limites de propriété, de voie publique" visée à l'article 13 sont pourvues d'un siphon type "coupe-gaz" dont le fonctionnement est assuré dans toutes les circonstances et notamment en cas de sécheresse.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts : protection de la circulation |
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Le dépôt est protégé de la circulation de la voie publique ou d'une voie privée par une barrière de sécurité ou par tout autre système présentant le même degré d'efficacité.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Implantation et construction |
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Dépôts fermé : locaux situés au dessus |
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Le dépôt fermé se situe au niveau du sol et les éventuels locaux situés au-dessus du dépôt sont uniquement fréquentés ponctuellement par le personnel de l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Réseau électrique |
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L'installation électrique du dépôt respecte les articles 105 et suivants relatifs aux risques d'explosion en atmosphères gazeuses explosives du Règlement général sur les installations électriques.
Seule l'électricité comme source d'énergie pour l'éclairage du dépôt est autorisée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Appareil de chauffage |
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Les appareils de chauffage sont installés de manière telle qu'ils n'échauffent pas la paroi des bouteilles.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Signalement des dangers |
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Les dangers, liés aux gaz et les précautions d'usage sont clairement indiqués au moyen de pictogrammes appropriés, apposés de manière visible en tout temps aux entrées du dépôt, ainsi qu'à l'intérieur de celui-ci.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Accès du public |
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En l'absence de l'exploitant ou de son préposé, l'accès au dépôt est interdit au public.
Dans le cas où le dépôt est accessible au public, l'accès se fait sous la responsabilité de l'exploitant ou de son préposé.
Dans le cas où l'accès au dépôt est interdit au public, un pictogramme interdit l'entrée du dépôt aux personnes étrangères à l'établissement et à celles qui n'y sont pas autorisées par leur service.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Bouteilles : stockage |
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Le dépôt est réservé exclusivement au stockage de bouteilles de gaz butane et/ou de gaz propane et de leurs mélanges.
La stabilité des bouteilles est assurée en toutes circonstances.
Les bouteilles pleines ne peuvent pas être stockées en position couchée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Bouteilles : transvasement, remplissage, remise en état |
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Dans les dépôts et dans les zones de sécurité y associées, il est interdit d'effectuer toute opération de transvasement, de remplissage ou de remise en état des bouteilles.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Bouteilles : manipulation |
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Les bouteilles de gaz sont manipulées et transportées avec précaution, de façon à éviter tout accident.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Bouteilles : robinets |
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L'exploitant s'assure que les robinets des bouteilles entreposées, y compris les robinets des bouteilles vides, sont correctement fermés et protégés contre les chocs mécaniques.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Exploitation |
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Bouteilles : conformité |
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Les bouteilles stockées dans le dépôt sont conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1999 relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts ouverts : parois : résistance au feu |
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Si le dépôt [ouvert] comporte des parois, celles-ci présentent une résistance au feu d'au moins une demi-heure.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts ouverts : plafond : résistance au feu |
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Le plafond [du dépôt ouvert] est construit en matériaux incombustibles. Toutefois 20 % maximum de la surface de ce plafond peut être réalisé en matériau translucide et non inflammable.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts fermés : parois : résistance au feu |
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Les locaux servant de dépôts fermés présentent une résistance au feu d'au moins une demi-heure.
Les portes s'ouvrent vers l'extérieur.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts fermés : plafond |
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Le plafond [du dépôt fermé] est construit en matériaux incombustibles. Toutefois 20 % maximum de la surface de ce plafond peut être réalisé en matériau translucide et non inflammable.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts : implantation : écran de sécurité |
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Les distances visées à l'article 13 peuvent être réduites s'il y a entre le dépôt et les lieux visés ci-dessus interposition d'un écran de sécurité, pour autant que la distance, mesurée en contournant horizontalement l'écran, soit au moins égale à celle donnée dans le tableau visé à l'article 13.
L'écran de sécurité dépasse la hauteur maximum des bouteilles stockées d'au moins 0,5 mètre.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts : protection contre les matériaux combustibles |
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Tout dépôt distant de moins de cinq mètres de matériaux combustibles est protégé par un écran de sécurité. Les dimensions de cet écran et en particulier sa hauteur et sa forme sont telles que le dépôt est protégé d'un rayonnement direct de l'incendie de ces matériaux combustibles.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts : clôture |
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Les palissades et les poteaux installés entourant le dépôt ne sont pas des matériaux combustibles visés au § 1er.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Dépôts : écran de sécurité : constitution |
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L'écran de sécurité est soit constitué d'un mur intermédiaire soit d'un ou de plusieurs murs du dépôt ou de la zone de stockage. Cet écran est constitué en maçonnerie ou en béton d'une épaisseur respective de 18 et 10 centimètres ou en d'autres matériaux présentant une étanchéité au feu et une stabilité d'au moins une heure suivant la norme NBN 713.020.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Équipement de prévention des accidents |
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L'exploitant met à disposition les équipements pour assurer la protection du public et de l'environnement, et notamment :
1. les moyens et l'organisation permettant l'évacuation des personnes présentes dans l'établissement, en ce compris les personnes à mobilité réduite et garantissant la sécurité des personnes en cas d'incendie;
2. l'accès des services de secours aux différents locaux de l'établissement;
3. assure la définition, le choix, l'implantation et le maintien en bon état des moyens de prévention, d'annonce, et de lutte contre les incendies et explosions;
4. assure la définition de la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment en ce qui concerne le public présent.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Équipement de prévention des accidents : entretien |
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Le matériel dont il est question à l'article 27 est prêt à l'emploi, judicieusement disposé, bien signalé et facile à atteindre. Il est efficacement protégé contre le gel.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Interdiction de fumer... |
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Dans le dépôt et dans la zone de sécurité, il est interdit de fumer, de faire du feu et d'utiliser des appareils à flammes ou à feu nu, d'entreposer d'autres produits inflammables ou combustibles.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Qualité des produits d'extinction d'incendie |
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L'exploitant veille en permanence à la qualité des produits d'extinction d'incendie en les renouvelant avant leur date de péremption.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle par un SECT |
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Avant la mise en service du dépôt, l'installation électrique du dépôt visée à l'article 4 et celle des zones situées à une distance inférieure à la distance de sécurité des "ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu ", fait l'objet d'un contrôle par un SECT.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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Contrôle et surveillance |
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Contrôle de l'étanchéité au feu de l'écran de sécurité |
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En cas de placement d'un écran de sécurité, l'exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les certificats démontrant l'étanchéité au feu de l'écran de sécurité.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants. |
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