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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles (19 mai 2005)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	19/05/2005	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Définitions    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	31/05/2005
Date entrée en vigueur de la version de base	31/05/2005	Le présent arrêté s'applique (aussi) aux établissements existants. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Définitions

		Bouteille
			Récipient mobile qui est transporté pour recevoir sa charge de gaz ou pour être utilisé. Les camions citernes, les réservoirs de véhicules et les wagons de chemin de fer sont exclus.
		Dépôt
			Espace délimité, destiné au stockage de bouteilles, pouvant comporter plusieurs zones de stockage.
		Dépôt fermé
			Dépôt fermé par des parois sur plus de trois quarts du périmètre du dépôt et éventuellement pourvu d'un toit.
		Dépôt ouvert
			Dépôt en plein air, fermé par des parois sur les trois quarts du périmètre du dépôt au plus, éventuellement pourvu d'un toit.
		Capacité du dépôt
			Capacité totale en litres d'eau des bouteilles (vides, pleines, raccordées ou non) entreposées.
		Zone de sécurité
			Zone comprise au-delà du dépôt et délimitée par le périmètre défini par les distances de sécurité.
		Écran de sécurité
			Écran destiné à protéger le dépôt d'un incendie extérieur ou de l'allumage d'un nuage de gaz en cas de fuite de la bouteille.
		Résistance au feu
			Caractéristique d'un bâtiment qui présente une résistance au feu suivant la norme NBN-713-020 (Rf x heures).
		Matériau incombustible
			Matériau qui, au cours d'un essai normalisé (ISO 1182) durant lequel il est exposé à un échauffement extérieur, ne révèle aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur.
		Matériau non inflammable
			Matériau de la classe A1 suivant la norme belge NBN S21-203 ou M1 selon la norme française NF P 92-501.
		Service extérieur de contrôle technique (SECT)
			Service agréé conformément à l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
		Établissement existant
			Établissements dûment autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou dont l'exploitation est couverte par un permis délivré à la suite d'une demande introduite avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que les établissements dont les demandes d'autorisation sont introduites entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.