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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CI - Dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles (19 mai 2005)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en récipients mobiles vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	19/05/2005	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Définitions    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	31/05/2005
Date entrée en vigueur de la version de base	31/05/2005	Le présent arrêté s'applique (aussi) aux établissements existants. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Implantation et construction

		Dépôts : sol : caractéristiques
			Le sol du dépôt est constitué par un matériau résistant à la circulation de la voie publique ou d'une voie privée, incombustible et est établi de manière à ce que la stabilité des bouteilles soit assurée. Un revêtement en asphalte est autorisé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts ouverts : clôture
			Le périmètre du dépôt [ouvert] est totalement fermé, au moyen, outre les parois éventuelles, d'une barrière de sécurité ou de tout autre dispositif permettant d'empêcher tout mouvement ou activité intempestifs à l'intérieur de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts fermés : ventilation
			Les dépôts fermés sont conçus de façon à permettre une ventilation efficace. Des orifices donnant à l'air libre sont aménagés au ras du sol et à la partie supérieure de chaque compartiment du dépôt. Ces ouvertures sont fermées par des treillis ou des grillages. L'emplacement et les dimensions des orifices sont déterminés en fonction de la capacité de stockage du dépôt de manière à éviter l'accumulation de gaz dans le dépôt. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts : implantation
			La distance de sécurité minimum mesurée en projection horizontale, qui sépare le dépôt de certains lieux est fournie dans le tableau suivant : > Limites de propriété, de voie publique : 2 mètres, > Ouvertures de locaux sans interdiction de feu nu : 3 mètres. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts : sol
			Le sol d'un dépôt ne peut pas constituer une cuvette par rapport au terrain environnant. Il ne comporte pas d'ouverture ni de creux. Les ouvertures d'égout situées à une distance inférieure à la distance de sécurité des "limites de propriété, de voie publique" visée à l'article 13 sont pourvues d'un siphon type "coupe-gaz" dont le fonctionnement est assuré dans toutes les circonstances et notamment en cas de sécheresse. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts : protection de la circulation
			Le dépôt est protégé de la circulation de la voie publique ou d'une voie privée par une barrière de sécurité ou par tout autre système présentant le même degré d'efficacité. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.
		Dépôts fermé : locaux situés au dessus
			Le dépôt fermé se situe au niveau du sol et les éventuels locaux situés au-dessus du dépôt sont uniquement fréquentés ponctuellement par le personnel de l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants.