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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	10/12/2015	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition modificative vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base	02/01/2015	Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Généralités     Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs       Considérant que la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose aux Etats membres de promouvoir l'utilisation de carburants alternatifs ; Considérant que le gaz naturel est considéré par cette même directive comme un de ces carburants alternatifs et qu'en conséquence sa distribution doit être encouragée ; Considérant, dans cette hypothèse, que son stockage et sa distribution sous forme liquide sont encadrés par les dispositions suivantes ; Définitions     Installation de distribution de carburants       Ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur. Définitions     GNC - Gaz Naturel Comprimé       Gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse comprimée Définitions     Installation de ravitaillement       Installation de distribution de carburants ou la partie de l'installation de distribution de carburants destinée à l'approvisionnement en gaz naturel comprimé pour véhicule à moteur Définitions     Ilot       Ouvrage permettant de surélever les colonnes de ravitaillement par rapport au niveau de l'aire de ravitaillement des véhicules Définitions     Aire de ravitaillement       Endroit où stationne le véhicule pendant son ravitaillement Définitions     Point de distribution       Equipement destinée au ravitaillement en carburant de véhicule à moteur Définitions     Colonne de ravitaillement       Installation comprenant le compteur, la pompe et un ou plusieurs points de distribution Définitions     Réservoir tampon       Installation destinée au stockage de gaz naturel sous haute pression Définitions     Installation de compression       Installation où du gaz naturel est comprimé Définitions     Remplissage rapide       Technique de remplissage rapide du réservoir du véhicule par transfert du gaz à partir du réservoir tampon Définitions     Remplissage lent       Technique de remplissage lent du réservoir du véhicule via un compresseur Champ d'application     Station service GNC       Le présent arrêté s'applique aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux des réservoirs des véhicules à moteur visées par la rubrique 50.50.04.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé. Autres dispositions non normatives     Transposition partielle de la Directive 2014/94/UE.       Cette arrêté transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, pour ce qui concerne le Gaz Naturel Comprimé. Autres dispositions non normatives     Remplissage lent ou rapide       L'installation de ravitaillement permet un remplissage lent, rapide ou une combinaison des deux. Autres dispositions non normatives     Implantation de l'installation sauf le point de distribution       [Alors que le point de distribution se trouve obligatoirement en plein air,] les autres parties de l'installation de ravitaillement en gaz naturel comprimé peuvent être aménagées dans un espace fermé ou en plein air, en sous-sol ou en surface. Autres dispositions non normatives     Installation en libre service ou pas       L'installation de ravitaillement peut être en libre service. Autres dispositions non normatives     Un ou plusieurs réservoirs tampon       Le réservoir tampon peut être constitué de plusieurs récipients sous pression reliés entre eux. Autres dispositions non normatives     Installation de compression       L'installation de compression est composée d'un ou plusieurs compresseurs, en ce compris toutes les conduites et tous les accessoires. Dispositions modificatives     Modification du titre de rubrique 50.50       Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013, sous l'intitulé de la rubrique générique 50.50. Commerce de détail et/ou distribution de carburants, est insérée la définition suivante : " Installation de distribution de carburants : l'ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur. ". Dispositions modificatives     Modification des rubrique 50.50.03 et 50.50.04       Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013, les rubriques 50.50.03 et 50.50.04 [ont été] remplacées. Dispositions modificatives     Modification de l'article 2 de l'AGW "Procédure"       L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Si la demande de permis d'environnement est relative à une station-service destinée à l'alimentation en carburants alternatifs gazeux de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXIV du présent arrêté. ". Dispositions modificatives     Modification de l'article 30 de l'AGW "Procédure"       L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Si la demande de permis unique est relative à une station-service destinée à l'alimentation en carburant alternatifs gazeux de réservoir de véhicules à moteur visées par la rubrique 50.50.04.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXIV du présent arrêté. ". Dispositions modificatives     Insertion d'une annexe XXXIV dans l'AGW "Procédure"       Dans le même arrêté, il est inséré une annexe XXXIV qui est jointe en annexe au présent arrêté.