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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	10/12/2015	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition modificative vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base	02/01/2015	Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Respect de la norme NBN D 60-001       La station-service est conçue et réalisée conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. Implantation et construction     Implantation du point de distribution       Le point de distribution se trouve en plein air. Implantation et construction     Implantation à l'extérieur de tout immeuble habité       [L'installation de ravitaillement...] Elle est implantée à l'extérieur de tout immeuble habité ou occupé par des tiers. Implantation et construction     Implantation de la zone d'arrêt des véhicules       L'arrêt des véhicules devant les colonnes de ravitaillement n'empêche pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir. Implantation et construction     Implantation de l'aire de ravitaillement       Le ravitaillement a uniquement lieu dans la station-service. Implantation et construction     Évacuation des véhicules en marche avant       L'aire de ravitaillement des véhicules et l'aire de stationnement des véhicules en attente de ravitaillement sont installées de façon telle que les véhicules puissent évacuer les lieux en marche avant. Implantation et construction     Protection contre les chocs du point de suspension       Sauf lorsqu'il est de type suspendu, le point de distribution est protégé contre les heurts de véhicules par la mise en place d'un îlot de quinze centimètres de hauteur ou d'une borne ou d'un butoir de roues ou de tout autre système présentant une protection équivalente. Exploitation     Respect de la norme NBN D 60-001       L'exploitant s'assure que les opérations de ravitaillement des véhicules se font dans le respect de la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. Exploitation     Stockage du gaz dans le réservoir tampon       Lorsque la technique du remplissage rapide est utilisée, le gaz naturel est stocké dans un réservoir tampon dès sa sortie de l'installation de compression. Exploitation     Clapet anti-retour       Les conduites d'aspiration et de refoulement d'un compresseur à pistons sont équipées d'un clapet anti-retour placé immédiatement après le dispositif antivibratoire de la conduite de refoulement. Exploitation     Instructions d'utilisation : affichage       L'exploitant affiche des instructions d'utilisation claires de manière visible et lisible dans la ou les langues de la région concernée, sur la colonne de ravitaillement et à proximité de l'interrupteur général d'urgence de type " coup de poing " accessible au public. Exploitation     Manuel d'utilisation et journal de bord : mise à disposition du personnel       L'exploitant tient à la disposition de son personnel le manuel d'utilisation et le journal de bord... Prévention des accidents et incendies     Respect de la norme NBN D 60-001       Les mesures visant à prévenir les accidents et incendies sont conformes à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. Prévention des accidents et incendies     Risques de formation d'atmosphères explosives       Lors du démarrage, redémarrage, de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Pendant les phases visées à l'alinéa 1er, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite. Contrôle et surveillance     Respect de la norme NBN D 60-001       L'étanchéité des différentes parties de la station-service par lesquelles transite du gaz et des équipements de protection contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur, à chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. Contrôle et surveillance     Tenue à disposition des manuel, registre...       L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du service d'incendie territorialement compétent et du fonctionnaire chargé de la surveillance : 1° une copie des signalements visés à l'article 58, § 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; 2° le manuel d'utilisation, le journal de bord et leurs mises à jour visés à l'article 15. L'exploitant ou ses préposés tiennent à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports rédigés par le service d'incendie territorialement compétent. Registre / documents à fournir     Instructions d'utilisation : rédaction       L'exploitant [rédige] des instructions d'utilisation claires... dans la ou les langues de la région concernée. Registre / documents à fournir     Manuel d'utilisation et journal de bord       L'exploitant tient ... le manuel d'utilisation et le journal de bord, conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. L'exploitant s'assure que le manuel d'utilisation et le journal de bord visés à l'alinéa 1er sont mis à jour au moins à chaque modification des installations.