Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	10/12/2015	Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Champ d'application    Autre non normatif    Disposition modificative vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	23/12/2015
Date entrée en vigueur de la version de base	02/01/2015	Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Implantation et construction

		Respect de la norme NBN D 60-001
			La station-service est conçue et réalisée conformément à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur.
		Implantation du point de distribution
			Le point de distribution se trouve en plein air.
		Implantation à l'extérieur de tout immeuble habité
			[L'installation de ravitaillement...] Elle est implantée à l'extérieur de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
		Implantation de la zone d'arrêt des véhicules
			L'arrêt des véhicules devant les colonnes de ravitaillement n'empêche pas la circulation sur la voie publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
		Implantation de l'aire de ravitaillement
			Le ravitaillement a uniquement lieu dans la station-service.
		Évacuation des véhicules en marche avant
			L'aire de ravitaillement des véhicules et l'aire de stationnement des véhicules en attente de ravitaillement sont installées de façon telle que les véhicules puissent évacuer les lieux en marche avant.
		Protection contre les chocs du point de suspension
			Sauf lorsqu'il est de type suspendu, le point de distribution est protégé contre les heurts de véhicules par la mise en place d'un îlot de quinze centimètres de hauteur ou d'une borne ou d'un butoir de roues ou de tout autre système présentant une protection équivalente.