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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CS - Station service GNC (10 décembre 2015) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation de la version de base |
10/12/2015 |
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Date publication de la version de base |
23/12/2015 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
02/01/2015 |
Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande. |
Dispositions abrogatoires |
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Résumé des dispositions |
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Prévention des accidents et incendies |
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Respect de la norme NBN D 60-001 |
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Les mesures visant à prévenir les accidents et incendies sont conformes à la norme NBN D 60-001 relative aux installations de ravitaillement en gaz naturel comprimé pour véhicules à moteur. |
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Risques de formation d'atmosphères explosives |
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Lors du démarrage, redémarrage, de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives.
Pendant les phases visées à l'alinéa 1er, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite. |