Date entrée en vigueur de la version de base |
02/01/2015 |
Pour les articles 20, 21, 22 et 23, (modifications des rubriques) les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande. |
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Modification du titre de rubrique 50.50 |
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Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013, sous l'intitulé de la rubrique générique 50.50. Commerce de détail et/ou distribution de carburants, est insérée la définition suivante :
" Installation de distribution de carburants : l'ensemble des installations et des activités destinées à conditionner, à stocker et à transférer des carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur. ". |
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Modification des rubrique 50.50.03 et 50.50.04 |
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Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2013, les rubriques 50.50.03 et 50.50.04 [ont été] remplacées. |
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Modification de l'article 2 de l'AGW "Procédure" |
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L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une station-service destinée à l'alimentation en carburants alternatifs gazeux de réservoir de véhicules à moteur visée par la rubrique 50.50.04.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXIV du présent arrêté. ". |
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Modification de l'article 30 de l'AGW "Procédure" |
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L'article 30 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si la demande de permis unique est relative à une station-service destinée à l'alimentation en carburant alternatifs gazeux de réservoir de véhicules à moteur visées par la rubrique 50.50.04.01. de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées lorsqu'il s'agit de gaz naturel comprimé, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXXIV du présent arrêté. ". |
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Insertion d'une annexe XXXIV dans l'AGW "Procédure" |
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Dans le même arrêté, il est inséré une annexe XXXIV qui est jointe en annexe au présent arrêté. |