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Implantation et construction |
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Clôture |
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L'établissement est protégé sur tout son périmètre par une enceinte grillagée d'au moins 2 mètres de haut en vue d'empêcher efficacement l'accès tant pour les personnes que pour les véhicules en dehors des heures d'ouverture.
D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection au moins équivalent à celui dudit grillage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Implantation et construction |
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Portes |
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Les entrées et sorties de l'établissement sont pourvues de portes solides équipées d'un système de fermeture efficace.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Implantation et construction |
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Sols des installations : caractéristiques |
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Les zones de réception, de stockage, de regroupement, de tri, de pré-traitement et de traitement sont aménagées pour empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides et autres produits annexes susceptibles de polluer le sol et le sous-sol. Elles sont chimiquement inertes vis-à-vis de ces polluants liquides ... Elles sont, en outre, pourvues d'un recouvrement résistant aux intempéries.
Le revêtement des zones visées à l'article 7 est aménagé en légère pente, de manière à assurer l'évacuation des eaux de ruissellement et de nettoyage.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Implantation et construction |
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Équipements |
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L'établissement dispose en tout temps des équipements techniques suivants :
1° une zone de chargement, de déchargement et de contrôle des déchets d'équipements électriques et électroniques à l'intérieur du site comportant un pont-bascule ou un appareil de pesage, étalonné;
2° un système informatique permettant le contrôle des entrées et sorties des déchets;
3° des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries pour les aires appropriées avec des dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, des décanteurs et épurateurs-dégraisseurs.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Implantation et construction |
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Installation de pré-traitement et de traitement des DEEE : équipements |
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L'établissement dispose en tout temps des équipements techniques suivants :
1° une zone réservée au stockage (y compris le stockage temporaire) exclusif des DEE non dépollués;
2° un atelier de dépollution et de démantèlement des déchets d'équipements électriques et électroniques;
3° des dépôts destinés à recueillir tous les déchets issus des opérations de dépollution et de démantèlement non visés au 5° ci-après, rangés suivant leur nature et notamment :
a) condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB);
b) composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage;
c) piles et accumulateurs;
d) cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d'une manière générale, et d'autres dispositifs si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés;
e) cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur;
f) matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés;
g) déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante;
h) tubes cathodiques;
i) chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC);
j) lampes à décharge;
k) écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge;
l) câbles électriques extérieurs;
m) composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe VI, troisième partie, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;
n) condensateurs électrolytiques contenant des substances ou mélanges dangereux (hauteur > 25 mm, diamètre > 25 mm ou volume proportionnellement similaire);
4° une zone de stockage des pièces détachées récupérables;
5° une zone de stockage des déchets non dangereux;
6° un ou des conteneurs appropriés pour le stockage des piles et accumulateurs, des condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux, tels que des déchets radioactifs.
7° une ou des balances pour déterminer le poids des déchets traités;
8° des surfaces imperméables et recouvrement résistant aux intempéries pour les aires appropriées avec dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs;
9° un stockage approprié des pièces détachées démontées;
10° des équipements pour le traitement de l'eau, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Implantation et construction |
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Installation de pré-traitement et de traitement des DEEE : équipements de dépollution |
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L'établissement est équipé pour permettre au minimum de retirer de tout DEEE et de stocker séparément dans des réservoirs appropriés, tous les fluides et tous les éléments suivants :
a) condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB);
b) composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage;
c) piles et accumulateurs;
d) cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d'une manière générale, et d'autres dispositifs si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés;
e) cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur;
f) matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés;
g) déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante;
h) tubes cathodiques;
i) chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC);
j) lampes à décharge;
k) écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge;
l) câbles électriques extérieurs;
m) composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe VI, troisième partie, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges;
n) condensateurs électrolytiques contenant des substances ou mélanges dangereux (hauteur > 25 mm, diamètre > 25 mm ou volume proportionnellement similaire);
o) composants contenant des substances radioactives, à l'exception des composants en quantités ne dépassant pas les valeurs d'exemption fixées dans l'article 3 et l'annexe I de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Portes : ouverture |
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Ces portes ne sont maintenues ouvertes qu'en présence de l'exploitant ou de son délégué.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Sols des installations : entretien |
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[Les zones de réception, de stockage, de regroupement, de tri, de pré-traitement et de traitement ...] sont maintenues en permanence en bon état d'entretien.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Procédure de refus d'un lot de déchets |
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Dans le cas où un lot de déchets est refusé, l'exploitant est tenu d'en avertir immédiatement l'Office, par message télécopié...
Les déchets doivent demeurer immobilisés dans l'établissement pendant un délai de trois heures à compter de l'envoi du message télécopié visé au § 2 ou jusqu'à réception de l'avis de l'Office autorisant l'évacuation des déchets.
En l'absence de réaction de l'Office dans un délai de trois heures suivant l'envoi de la télécopie, l'évacuation de ces déchets est autorisée.
Dans la mesure où l'exploitant en est informé, il avise sans délai l'Office de la destination finale assignée des déchets, par message télécopié, lorsque cette destination est autre que celle qui lui a été communiquée par le message visé au § 2.
Si un refus est constaté après 17 heures, et que l'Office ne peut être contacté, l'exploitant prend seul la décision d'autoriser le véhicule à quitter les lieux. Il informe l'Office par télécopie de sa décision en mentionnant la destination finale des déchets refusés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Signalétique à l'entrée de l'établissement |
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Complémentairement aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le panneau, d'au moins 1 m2 de superficie, est bien visible et lisible de la rue. Les informations relatives aux heures normales d'ouverture pour l'acceptation des déchets y sont insérées.
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Exploitation |
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Lutte contre les nuisances visuelles |
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Aucun déchet d'équipements électriques et électroniques ne peut être déposé sur la voie publique aux abords de l'établissement. L'exploitant veille, en outre, à ce que les déchets ne soient pas aperçus de la rue.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Plan de travail : tenue |
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Avant la mise en activité de l'établissement, l'exploitant porte à la connaissance du fonctionnaire technique le projet d'un plan de travail ... Dans les six mois de la mise en activité de l'établissement, l'exploitant est tenu de disposer du plan de travail définitif approuvé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Registre : tenue |
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L'exploitant tient un registre des entrées et des sorties des déchets, ...
... bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, certificats de réception, d'élimination, de valorisation, etc... Ces documents sont conservés par l'exploitant pendant au moins cinq ans.
L'exploitant est tenu d'adresser trimestriellement à l'Office une déclaration reprenant l'ensemble des informations consignées dans le registre.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Installation de pré-traitement et de traitement des DEEE : précautions afin de ne pas endommager |
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Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants contenant des fluides ni les composants valorisables et les pièces de rechange.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Exploitation |
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Installation de pré-traitement et de traitement des DEEE : gestion des équipements spéciaux |
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L'exploitant confie :
1° les tubes cathodiques à une installation autorisée au sein de laquelle la couche fluorescente est enlevée;
2° les équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique (GWP) supérieur à 15, tels les mousses et les circuits de réfrigération, à une installation autorisée au sein de laquelle les dits gaz sont enlevés et traités;
3° les lampes à décharge à une installation autorisée au sein de laquelle le mercure est enlevé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Charroi |
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Bâchage des conteneurs |
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Les conteneurs ou véhicules évacuant les déchets valorisables ou non, sont pourvus de bâches ou de filets, de manière à éviter tout envol lors du transport.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Eau |
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Gestion des eaux de ruissellement et de nettoyage |
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Ces eaux [de ruissellement et de nettoyage] sont dirigées vers un système de collecte et de drainage conçu et réalisé de manière à :
1° faciliter leur récupération;
2° éviter tout écoulement en dehors des limites des zones visées à l'article 7;
3° permettre leur passage dans un décanteur-déshuileur...
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Eau |
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Interdiction de déversement d'eaux usées industrielles |
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Le déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux souterraines est interdit.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Bruit et vibrations |
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Bruit et vibrations |
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Les précautions nécessaires sont prises pour que le bruit et les vibrations qui pourraient être engendrés par le fonctionnement notamment des presses, broyeurs, cisailles, transmissions, engins de manutention, ou par les procédés de travail mis en oeuvre ne puissent nuire à la stabilité des constructions. Si nécessaire, des amortisseurs de vibrations adaptés sont placés entre le sol et le socle des machines.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Déchet |
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Gestion des eaux de ruissellement et de nettoyage : vidange de la cuve après le décanteur |
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... citerne ... qui est régulièrement vidée par une entreprise agréée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Déchet |
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Interdiction de la destruction de déchets par combustion |
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La destruction de déchets par combustion est interdite.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Consultation du SRI |
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Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Prévention des accidents et incendies |
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Matériel de lutte contre l'incendie |
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Le matériel de lutte contre l'incendie est en bon état de fonctionnement, protégé contre le gel, signalé, accessible et réparti dans l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Contrôle et surveillance |
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Gestion des eaux de ruissellement et de nettoyage : effluent après le décanteur |
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[Ces eaux sont dirigées vers un système ...
3° permettre leur passage dans un décanteur-déshuileur, dont] l'effluent doit respecter les prescriptions du chapitre V ou évacuées vers une citerne à double parois, étanche, de capacité suffisante qui est régulièrement vidée ...
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Contrôle et surveillance |
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Vérification de la conformité du déchet |
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La vérification de la conformité du déchet au regard de la spécificité de l'établissement incombe à l'exploitant.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Contrôle et surveillance |
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Matériel de lutte contre l'incendie : contrôle |
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Ce matériel est contrôlé annuellement et l'exploitant veille à la qualité des produits d'extinction d'incendie.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Contrôle et surveillance |
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Registre : tenue à disposition |
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Le registre des entrées et des sorties et ses annexes éventuelles sont conservés au siège de l'exploitation et tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Contrôle et surveillance |
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Bons d'évacuation des déchets issus de l'entretien du système d'épuration des eaux : tenue à disposition |
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L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, au siège d'exploitation, pendant au moins cinq ans, les bons d'évacuation, de valorisation et d'élimination des déchets issus de l'entretien du système de récolte et d'épuration des eaux.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Post-gestion |
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Notification de la cession de l'établissement |
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Outre la notification prévue à l'article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la cession de l'acte d'autorisation est préalablement notifiée au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'Office.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Post-gestion |
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Évacuation des déchets |
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En fin d'exploitation, les déchets sont évacués vers des établissements dûment autorisés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Post-gestion |
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Matériel ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux |
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Le matériel ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux est vidé, nettoyé, dégazé et le cas échéant décontaminé. Il est, si possible, enlevé.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Registre / documents à fournir |
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Procédure de refus d'un lot de déchets : contenu du message |
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[Dans le cas où un lot de déchets est refusé, l'exploitant est tenu d'en avertir immédiatement l'Office, par message télécopié.] Ce message précise :
1° la nature, la quantité et l'origine des déchets refusés et leur numéro de code;
2° le motif du refus;
3° les noms, adresses du transporteur et du producteur ou du détenteur des déchets;
4° le numéro d'immatriculation ou tout mode d'identification du véhicule;
5° dans la mesure du possible, la destination envisagée pour les déchets refusés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Registre / documents à fournir |
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Contrats d'évacuation |
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Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de l'évacuation des déchets, de leur valorisation ou de leur élimination mentionnent explicitement les établissements où ils seront finalement éliminés ou valorisés. Ces mentions comportent obligatoirement :
1° les coordonnées de ces établissements;
2° toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par toutes les autorisations requises et qu'ils sont régulièrement autorisés à accueillir les déchets visés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Registre / documents à fournir |
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Registre : contenu |
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[L'exploitant tient un registre ...] où sont consignées, au jour le jour, les informations minimales suivantes :
1° pour les entrées :
a) la date de chaque arrivage;
b) les coordonnées complètes du producteur pour autant qu'il soit univoquement identifiable ou, si ce n'est pas le cas, celle du collecteur ou du détenteur;
c) les coordonnées du collecteur des déchets;
d) la nature et le code des déchets visés, le caractère dangereux ou non des déchets visés;
e) le poids net du lot de déchets;
2° pour les sorties :
a) la date de chaque enlèvement;
b) les coordonnées de la firme de transport;
c) les coordonnées du collecteur des déchets;
d) les coordonnées du destinataire;
e) la nature et le code des déchets, le caractère dangereux ou non des déchets visés;
f) le poids net du lot de déchets;
g) s'il échet, la mention de tout refus d'acceptation des déchets ainsi que tout accident ou incident en relation avec la protection de l'environnement et la sécurité du voisinage.
Audit registre, sont annexés tous les documents : bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, certificats de réception, d'élimination, de valorisation, etc... permettant d'assurer que les dispositions en matière de gestion de déchets sont strictement observées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Registre / documents à fournir |
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Plan de travail : contenu |
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Ce plan de travail comprend :
1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets;
2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement;
3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident;
4° l'organisation de la réception des lots de déchets;
5° l'organisation de l'évacuation des déchets.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Sûreté |
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Toujours exigée |
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La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est toujours exigée pour chacun des établissements visés au présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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Assurance |
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Toujours exigée |
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L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004. |
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