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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION

AGW CS - Regroupement, tri, pré-traitement, traitement déchets d’équip. électr. et électroniques (DEEE) (10/03/2005)

Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
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Date promulgation de la version de base 10/03/2005

   Implantation
Construction    Exploitation    Eau    Bruit
Vibrations    Déchets    Accidents
Incendies

   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion    Contrôle
Surveillance    Registre
Fiches

   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP    Autre non
normatif    Disposition
transitoire

vers toutes les dispositions
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Date publication de la version de base 18/04/2005

Date entrée en vigueur de la version de base 18/04/2005 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

Dispositions abrogatoires

Résumé des dispositions picto Registre / documents à fournir

Procédure de refus d'un lot de déchets : contenu du message

[Dans le cas où un lot de déchets est refusé, l'exploitant est tenu d'en avertir immédiatement l'Office, par message télécopié.] Ce message précise :
1° la nature, la quantité et l'origine des déchets refusés et leur numéro de code;
2° le motif du refus;
3° les noms, adresses du transporteur et du producteur ou du détenteur des déchets;
4° le numéro d'immatriculation ou tout mode d'identification du véhicule;
5° dans la mesure du possible, la destination envisagée pour les déchets refusés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

Contrats d'évacuation

Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de l'évacuation des déchets, de leur valorisation ou de leur élimination mentionnent explicitement les établissements où ils seront finalement éliminés ou valorisés. Ces mentions comportent obligatoirement :
1° les coordonnées de ces établissements;
2° toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par toutes les autorisations requises et qu'ils sont régulièrement autorisés à accueillir les déchets visés.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

Registre : contenu

[L'exploitant tient un registre ...] où sont consignées, au jour le jour, les informations minimales suivantes :
1° pour les entrées :
a) la date de chaque arrivage;
b) les coordonnées complètes du producteur pour autant qu'il soit univoquement identifiable ou, si ce n'est pas le cas, celle du collecteur ou du détenteur;
c) les coordonnées du collecteur des déchets;
d) la nature et le code des déchets visés, le caractère dangereux ou non des déchets visés;
e) le poids net du lot de déchets;
2° pour les sorties :
a) la date de chaque enlèvement;
b) les coordonnées de la firme de transport;
c) les coordonnées du collecteur des déchets;
d) les coordonnées du destinataire;
e) la nature et le code des déchets, le caractère dangereux ou non des déchets visés;
f) le poids net du lot de déchets;
g) s'il échet, la mention de tout refus d'acceptation des déchets ainsi que tout accident ou incident en relation avec la protection de l'environnement et la sécurité du voisinage.
Audit registre, sont annexés tous les documents : bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, certificats de réception, d'élimination, de valorisation, etc... permettant d'assurer que les dispositions en matière de gestion de déchets sont strictement observées.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

Plan de travail : contenu

Ce plan de travail comprend :
1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets;
2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement;
3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident;
4° l'organisation de la réception des lots de déchets;
5° l'organisation de l'évacuation des déchets.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

		*Procédure de refus d'un lot de déchets : contenu du message*
			[Dans le cas où un lot de déchets est refusé, l'exploitant est tenu d'en avertir immédiatement l'Office, par message télécopié.] Ce message précise : 1° la nature, la quantité et l'origine des déchets refusés et leur numéro de code; 2° le motif du refus; 3° les noms, adresses du transporteur et du producteur ou du détenteur des déchets; 4° le numéro d'immatriculation ou tout mode d'identification du véhicule; 5° dans la mesure du possible, la destination envisagée pour les déchets refusés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.
		*Contrats d'évacuation*
			Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de l'évacuation des déchets, de leur valorisation ou de leur élimination mentionnent explicitement les établissements où ils seront finalement éliminés ou valorisés. Ces mentions comportent obligatoirement : 1° les coordonnées de ces établissements; 2° toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par toutes les autorisations requises et qu'ils sont régulièrement autorisés à accueillir les déchets visés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.
		*Registre : contenu*
			[L'exploitant tient un registre ...] où sont consignées, au jour le jour, les informations minimales suivantes : 1° pour les entrées : a) la date de chaque arrivage; b) les coordonnées complètes du producteur pour autant qu'il soit univoquement identifiable ou, si ce n'est pas le cas, celle du collecteur ou du détenteur; c) les coordonnées du collecteur des déchets; d) la nature et le code des déchets visés, le caractère dangereux ou non des déchets visés; e) le poids net du lot de déchets; 2° pour les sorties : a) la date de chaque enlèvement; b) les coordonnées de la firme de transport; c) les coordonnées du collecteur des déchets; d) les coordonnées du destinataire; e) la nature et le code des déchets, le caractère dangereux ou non des déchets visés; f) le poids net du lot de déchets; g) s'il échet, la mention de tout refus d'acceptation des déchets ainsi que tout accident ou incident en relation avec la protection de l'environnement et la sécurité du voisinage. Audit registre, sont annexés tous les documents : bordereaux de versage dans un centre d'enfouissement technique, certificats de réception, d'élimination, de valorisation, etc... permettant d'assurer que les dispositions en matière de gestion de déchets sont strictement observées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.
		*Plan de travail : contenu*
			Ce plan de travail comprend : 1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets; 2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement; 3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident; 4° l'organisation de la réception des lots de déchets; 5° l'organisation de l'évacuation des déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants au plus tard le 31 juillet 2004.

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