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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Parcs à conteneurs pour déchets ménagers (26 août 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	26/08/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	13/10/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	13/10/2003	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Enceinte grillagée       Le parc à conteneurs est protégé sur tout son périmètre par une enceinte grillagée d'au moins deux mètres de haut en vue d'empêcher efficacement l'accès tant pour les personnes que pour les véhicules en dehors des heures d'ouverture. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils assurent un degré de protection au moins équivalent à celui dudit grillage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Entrée et sortie : contrôle des arrivages       L'entrée et la sortie de l'établissement sont conçues et réalisées de manière à permettre un contrôle efficace des arrivages et des déversements... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Entrée et sortie : portes et barrières       L'entrée et la sortie de l'établissement ne peuvent se faire que par des accès pourvus, chacun, d'une porte ou d'une barrière solide. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Conteneurs et dépôts de déchets : tous à l'intérieur du parc       Tous les conteneurs et récipients ainsi que les dépôts de déchets en relation avec l'activité du parc à conteneurs sont obligatoirement établis à l'intérieur du parc. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Conteneurs : sur une aire bétonnée ou asphaltée       Les conteneurs sont établis sur une aire bétonnée ou asphaltée. Leur stabilité est assurée en toutes circonstances. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Conteneurs : accès à l'intérieur       Les conteneurs nécessitant l'utilisation de simples échelles sont interdits. L'utilisation de passerelles ou d'escaliers mobiles, munis de garde-corps, est autorisée. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Conteneurs à huiles usées végétales / minérales       Les conteneurs destinés à recueillir les huiles usées végétales sont séparés géographiquement des conteneurs réservés aux huiles usées minérales. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Implantation et construction     Local à déchets spéciaux ménagers       [Les déchets ménagers spéciaux sont entreposés dans un local spécial, exclusivement réservé à cet usage et] intégralement construit en matériaux incombustibles, et séparé des locaux attenants par des murs ou cloisons pleins ne comportant aucune ouverture ou par des portes répondant aux normes anti-feu. Ce local est pourvu d'une porte solide et incombustible... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004 Implantation et construction     Conteneur pour déchets d'asbeste-ciment       Si le parc à conteneurs accepte les déchets d'asbeste-ciment, un conteneur ou un espace clairement délimité est exclusivement réservé à ceux-ci. Il est tenu éloigné des autres conteneurs ou isolé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Entrée et sortie : fermeture       En dehors des heures d'ouverture ou en l'absence du préposé à la surveillance, les portes ou barrières sont fermées et solidement cadenassées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Conteneurs : maintenance des moyens matériels de protection       Les moyens matériels de protection sont constamment maintenus en bon état. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Bâches agricoles : admissibilité       Les bâches agricoles sont admises dans l'enceinte du parc à conteneurs selon les modalités fixées par l'exploitant conformément à la législation existante. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Équipements électriques et électroniques : admissibilité       Les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages et des détaillants, soumis à l'obligation de reprise en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont acceptés dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et la convention environnementale relative à la gestion de ces déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Asbeste-ciment : admissibilité       Les déchets en asbeste-ciment peuvent être admis si le parc à conteneurs est équipé des installations mentionnées à l'article 39. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Pneus usés : admissibilité       Les pneus usés peuvent être admis dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Interdiction de dépôt de certains déchets       Sont interdits les arrivages et l'entreposage, dans l'établissement, notamment : 1° de déchets dangereux, au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, résultant d'activités professionnelles quelconques, à l'exception des déchets d'équipements électriques et électroniques; 2° de cadavres d'animaux; 3° d'ordures ménagères brutes; 4° de boues, vases et déchets provenant de l'entretien normal des réseaux d'égout et des avaloirs; 5° de médicaments périmés ou déclassés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Prolifération d'animaux       L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux tels que rongeurs, insectes, oiseaux. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Acceptation des déchets admissibles       Tous les déchets admissibles dans l'enceinte du parc à conteneurs, conformément à la liste énoncée dans les conditions particulières, sont acceptés par l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Responsabilité de l'acceptation des déchets       Toutes les précautions nécessaires sont prises en vue de s'assurer que les déchets déposés et entreposés dans l'enceinte du parc à conteneurs sont, par leur nature et leur origine, conformes aux impositions qui précèdent. Les opérations d'acceptation des déchets sont autorisées sous la surveillance d'un préposé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Indentification des déchets sortants       Les déchets évacués de l'établissement sont obligatoirement identifiés par les libellés visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Dépôt des déchets       Les déchets sont directement déversés ou déposés dans les récipients, dispositifs ou conteneurs distincts, appropriés à leur nature et maintenus en bon état. Par dérogation à l'alinéa précédent, les pneus peuvent être rangés proprement, à même le sol. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Remplissage des conteneurs à huiles usées végétales et minérales       [Les conteneurs destinés à recueillir les huiles usées végétales sont séparés géographiquement des conteneurs réservés aux huiles usées minérales.] Le remplissage de ces deux types de conteneurs est réalisé exclusivement par le préposé à la surveillance. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Évacuation des conteneurs       Sans préjudice à l'article 40, les conteneurs et récipients remplis sont évacués de l'établissement dans les meilleurs délais. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Nombre maximum de pneus par dépôts pour un particulier       Le nombre de pneus usés pouvant être déposés par un particulier dans un parc à conteneur est déterminé par l'exploitant conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Stockage des déchets spéciaux ménagers       Les déchets ménagers spéciaux sont entreposés dans un local spécial, exclusivement réservé à cet usage... Le stockage des emballages vides en sac fermé est autorisé à l'extérieur du local. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Fermeture du local à déchets spéciaux ménagers       [Ce local est pourvu d'une porte...,] maintenue fermée à clef en dehors des jours et des heures où le parc à conteneurs est accessible au public. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : adlmissibilité des produits inflammables       Les dépôts de déchets assimilés à des substances ou des préparations inflammables, ou contenant de telles substances, sont limités à : - 50 litres lorsque leur point d'éclair est inférieur à 21 °C; - 500 litres lorsque leur point d'éclair est situé entre 21 °C et 50 °C. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : récipients de stockage       Les déchets sont emmagasinés dans des récipients solides, construits en matériaux présentant une résistance chimique suffisante et adaptée à leur éventuelle agressivité. Ces récipients sont constamment maintenus en bon état. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : stockage des déchets par catégories       Les déchets sont stockés par catégories, conformément aux instructions fournies par les collecteurs ou les éliminateurs auxquels ils sont confiés et que l'exploitant est tenu de consulter, au préalable. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : dépôt des déchets par les usagers       Les déchets sont déposés devant l'entrée du local par les usagers du parc à conteneurs. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : interdiction d'accès aux usagers       L'accès au local [réservé aux stockage des déchets spéciaux ménagers] est interdit [aux usagers du parc à conteneurs]. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : consignes aux préposés       Le préposé à la surveillance se conforme strictement aux consignes suivantes : - le conditionnement des déchets dangereux par transvasement est interdit; - si la nature et/ou la composition chimique d'un déchet est inconnue, il est tenu de se renseigner auprès de l'usager afin d'obtenir toutes les informations permettant l'identification du déchet. Le préposé fait figurer toutes les indications obtenues ainsi que les pictogrammes de sécurité adéquats sur le récipient dans lequel est emmagasiné le déchet visé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : interdiction de détourner des déchets ménagers dangereux       Le détournement des déchets ménagers dangereux quelconques à des fins personnelles est interdit. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : conteneur aux déchets de composition inconnue       Dans le local réservé aux déchets ménagers spéciaux, un conteneur est exclusivement destiné à recevoir les déchets dont la nature et/ou la composition chimique est inconnue. Les huiles ou les graisses végétales ou minérales dont l'origine est inconnue, ou ne peut être garantie par le particulier qui les dépose dans le parc à conteneurs, sont également déposées dans le conteneur susvisé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets spéciaux ménagers : évacuation des déchets spéciaux ménagers       Les déchets ménagers spéciaux sont cédés : - soit, à un collecteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution; - soit, à une installation de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation de déchets dangereux dûment autorisée. Le transport des déchets dangereux est confié à un transporteur agréé conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets de P.M.E. : dépôts       Lorsque le parc à conteneurs accueille des déchets des P.M.E., les déchets font l'objet dès leur entrée dans le parc d'une identification spécifique en nature et quantité, par entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Déchets de P.M.E. : coût de la gestion       Le coût de la gestion des déchets de P.M.E., en ce compris les coûts d'investissements et les frais d'exploitation du parc à conteneurs, subsides inclus, sont intégralement répercutés sur les professionnels ou, dans les cas prévus par la réglementation, sur les obligataires de reprise. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Conteneurs à asbeste-ciment : évacuation       Le conteneur d'asbeste-ciment est évacué dans les quarante-huit heures de son remplissage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Exploitation     Conteneurs à asbeste-ciment : conditionnement et sacs       Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates. Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 µm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 µm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m2). Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Charroi     Entrée et sortie : encombrements de la circulation       L'entrée et la sortie de l'établissement sont conçues et réalisées de manière ... à éviter les encombrements de circulation. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Eau     Rejet en eaux souterraines       Le déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux souterraines est interdit. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Air     Conteneurs à déchets inertes : envol des poussières       Les conteneurs de déchets inertes sont protégés des vents en mettant en place des écrans ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. L'exploitant met en place le matériel nécessaire à l'humidification du stockage ou à la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Air     Conteneurs à déchets d'asbeste-ciment       L'exploitant met en place le matériel nécessaire à l'humidification du stockage ou à la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Odeur     Lutte contre les odeurs des déchets verts       Du mois de mai au mois de septembre, les conteneurs de déchets verts sont évacués avant la fermeture hebdomadaire du parc si des habitations se trouvent à moins de cinquante mètres de l'exploitation. En cas de nécessité, des pulvérisations avec des solutions masquantes et/ou désodorisantes sont prévues pour lutter efficacement contre les odeurs provenant de la fermentation des déchets verts. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Bruit et vibrations     Vibrations       Les mesures nécessaires sont prises pour que les vibrations engendrées par les activités de l'établissement ne puissent nuire à la stabilité des constructions. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Déchet     Interdiction de destruction par combustion       La destruction de déchets par combustion est interdite. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Prévention des accidents et incendies     Réserve de produits absorbants dans le local à déchets spéciaux ménagers       Une réserve de produits absorbants est constamment disponible dans ce local afin de pouvoir remédier immédiatement à tout épanchement accidentel de déchets liquides. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Prévention des accidents et incendies     Prévention des risques d'incendie/explosion des dépôts de déchets spéciaux ménagers       Il est interdit d'entreposer dans un même récipient des déchets possédant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles, telles que leur mise en contact, en cas d'épanchement accidentel, par exemple, est de nature à provoquer des émanations susceptibles : - d'accroître les risques d'incendie ou d'explosion; - de porter préjudice à l'environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Prévention des accidents et incendies     Consultation du S.R.I.       Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant consulte le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures à prendre et les équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Prévention des accidents et incendies     Matériel de lutte contre l'incendie       Le matériel de lutte contre l'incendie est en bon état de fonctionnement, protégé contre le gel, signalé, accessible et réparti dans l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Contrôle et surveillance     Contrôle du matériel de lutte contre l'incendie       Le matériel de lutte contre l'incendie est contrôlé annuellement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Contrôle et surveillance     Contrôle des usagers       L'accès aux usagers dans l'enceinte de l'établissement ne peut être autorisé que sous la surveillance d'un préposé, expressément mandaté par l'exploitant et placé sous sa responsabilité exclusive. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Contrôle et surveillance     Contrôle des dépôts       L'établissement dispose, en toute circonstance, de minimum un agent chargé d'assurer efficacement la surveillance des arrivages et des déversements, conformément aux présentes conditions. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Post-gestion     Remise en état       En fin d'exploitation, les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées. Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées, le cas échéant décontaminées et enlevées. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Signalétique       A l'entrée de l'établissement, est apposé un panneau portant de façon bien lisible les mentions ... complémentaires à celles définies dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004 Registre / documents à fournir     Signalétique des conteneurs       L'exploitant met en place un système de signalisation adapté aux circonstances, indiquant, de façon claire, lisible et précise, la nature des déchets acceptés dans chaque conteneur, dispositif et autre récipient utilisés pour stocker les déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004 Registre / documents à fournir     Affiche et répertoire de fiches techniques et instructions requises pour gérer les déchets spéciaux ménagers       Une affiche apposée dans le local et un répertoire de fiches techniques précisant les consignes à suivre dans le travail en matière de sécurité sont tenus en permanence à la disposition du personnel chargé de la surveillance ainsi que toutes les instructions, consignées par écrit, nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, la propreté du local ainsi que la protection de l'homme et de l'environnement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Signalétique des sac de conditionnement et des conteneurs à asbeste-ciment       Un panneau précise la procédure et le conditionnement requis pour le dépôt d'asbeste-ciment. Les sacs et conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition, la quantité et la dangerosité des déchets. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Règlement des usagers       L'exploitant [est tenu de s'assurer du respect] du règlement qu'il impose à des tiers pour autant que ce règlement ne soit pas en contradiction avec les conditions d'exploiter. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Conditions d'exploitation et instructions       Un exemplaire de ces conditions est tenu en permanence à la disposition de ce personnel ainsi que toutes les instructions consignées par écrit et nécessaires en vue d'assurer en permanence le bon fonctionnement et la propreté de l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Répertoire des formations du personnel       L'exploitant tient à la disposition de l'Office le programme détaillé de la formation ainsi que la liste des enseignants et du personnel qui la suit. Ce répertoire est conservé au siège d'exploitation. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Registre des contrats ou accords       Tous les contrats ou accords passés entre l'exploitant et les firmes ou organismes chargés de leur évacuation et/ou de leur gestion mentionnent explicitement les installations où ils seront prétraités, valorisés ou éliminés. Ces mentions comportent obligatoirement : - les coordonnées de ces installations; - toutes les informations utiles attestant que leur exploitation est couverte par les autorisations requises et qu'elle est régulièrement autorisée à accueillir les déchets visés. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Registre des enlèvements       Sans préjudice des dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et de ses arrêtés d'exécution, applicables à certaines catégories de déchets, l'exploitant tient obligatoirement un registre des enlèvements sous forme d'un livre à pages numérotées en continu ou toute autre méthode approuvée par l'Office. Dans ce registre, l'exploitant est tenu de consigner : - la date à laquelle est opéré chaque enlèvement des déchets, en ce compris les déchets valorisables; - le libellé du déchet visé dans les conditions particulières; - les coordonnées de la firme de transport ou du collecteur qui a effectué l'enlèvement; - la quantité, exprimée en poids ou en volume, de déchets correspondant à la même opération; - la destination de ces déchets : coordonnées du centre d'enfouissement technique, de l'installation de regroupement, de l'installation de valorisation ou d'élimination. Les documents tels que bordereaux de déversement dans un centre d'enfouissement technique, certificats d'élimination sont annexés à ce registre ou conservés au siège administratif. Ils permettent de s'assurer que les dispositions en la matière sont strictement observées. L'exploitant tient son registre, lesdites annexes ainsi que les contrats mentionnés à l'article 48 à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, sur simple demande, pendant cinq ans. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Registre / documents à fournir     Rapport trimestriel       L'exploitant rédige un rapport trimestriel dans lequel sont consignées les quantités totales enlevées, exprimées en poids, relatives à chaque libellé, en ce compris les déchets destinés à la valorisation. Ce rapport mentionne, en particulier, la date à laquelle a été arrêté le bilan trimestriel des enlèvements. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004. Qualification / certification du personnel     Formation du personnel       L'exploitant dispense une formation à tout le personnel employé sur le parc à conteneurs. Cette formation porte notamment sur l'enseignement : - des dispositions applicables en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets; - des techniques de reconnaissance et de gestion des déchets; - des dispositions en matière de sécurité interne et externe; - des problèmes environnementaux liés à l'exploitation d'un parc à conteneurs. Les agents engagés dans un contrat à durée indéterminée doivent bénéficier d'une formation dans un délai maximum de un an après leur engagement. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.