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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Parcs à conteneurs pour déchets ménagers (26 août 2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	26/08/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	13/10/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	13/10/2003	Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Implantation et construction

		Enceinte grillagée
			Le parc à conteneurs est protégé sur tout son périmètre par une enceinte grillagée d'au moins deux mètres de haut en vue d'empêcher efficacement l'accès tant pour les personnes que pour les véhicules en dehors des heures d'ouverture. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, ne peuvent être utilisés que pour autant qu'ils assurent un degré de protection au moins équivalent à celui dudit grillage. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Entrée et sortie : contrôle des arrivages
			L'entrée et la sortie de l'établissement sont conçues et réalisées de manière à permettre un contrôle efficace des arrivages et des déversements... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Entrée et sortie : portes et barrières
			L'entrée et la sortie de l'établissement ne peuvent se faire que par des accès pourvus, chacun, d'une porte ou d'une barrière solide. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Conteneurs et dépôts de déchets : tous à l'intérieur du parc
			Tous les conteneurs et récipients ainsi que les dépôts de déchets en relation avec l'activité du parc à conteneurs sont obligatoirement établis à l'intérieur du parc. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Conteneurs : sur une aire bétonnée ou asphaltée
			Les conteneurs sont établis sur une aire bétonnée ou asphaltée. Leur stabilité est assurée en toutes circonstances. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Conteneurs : accès à l'intérieur
			Les conteneurs nécessitant l'utilisation de simples échelles sont interdits. L'utilisation de passerelles ou d'escaliers mobiles, munis de garde-corps, est autorisée. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Conteneurs à huiles usées végétales / minérales
			Les conteneurs destinés à recueillir les huiles usées végétales sont séparés géographiquement des conteneurs réservés aux huiles usées minérales. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.
		Local à déchets spéciaux ménagers
			[Les déchets ménagers spéciaux sont entreposés dans un local spécial, exclusivement réservé à cet usage et] intégralement construit en matériaux incombustibles, et séparé des locaux attenants par des murs ou cloisons pleins ne comportant aucune ouverture ou par des portes répondant aux normes anti-feu. Ce local est pourvu d'une porte solide et incombustible... Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004
		Conteneur pour déchets d'asbeste-ciment
			Si le parc à conteneurs accepte les déchets d'asbeste-ciment, un conteneur ou un espace clairement délimité est exclusivement réservé à ceux-ci. Il est tenu éloigné des autres conteneurs ou isolé. Ces dispositions s'appliquent aux établissements existants à partir du 1er janvier 2004.