Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Regroupement ou tri des déchets hospitaliers de classe B2 (5 décembre 2008)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de regroupement ou de tri de déchets de classe B2 (M.B. 8 janvier 2009) vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	05/12/2008	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Sol et sous-sols    Accidents Incendies    Sûreté    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	08/01/2009
Date entrée en vigueur de la version de base	18/01/2009	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par dérogation à l'alinéa 1er : 1. l'article 3 ne s'applique pas aux établissements existants; 2. l'article 25 s'applique aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dispositions abrogatoires	L'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales n'est plus applicable aux établissements visés par le présent arrêté.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Distances à respecter       L'établissement ne peut être implanté : - à moins de 10 mètres d'une eau de surface, d'un piézomètre, d'un point d'entrée d'égout public; - dans une zone de prise d'eau telle que visée par les articles R.147, R.154, R.156, § 1er, et R.157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; - dans une zone de prévention telle que visée par les articles R.156, § 1er, et R.157 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. (Les impositions particulières aux zones de prise d'eau et aux zones de prévention sont disponibles sous l'onglet "Documents utiles") Implantation et construction     Clôture       L'établissement est entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres en vue d'empêcher l'accès aux personnes extérieures au site et aux véhicules en dehors des heures d'ouverture. D'autres moyens matériels, solides et placés à demeure, peuvent être utilisés pour autant qu'ils assurent un degré de protection et de sécurité équivalent à celui dudit grillage. Implantation et construction     Approche des véhicules du service régional d'incendie       Une approche aisée des véhicules du service régional d'incendie vers l'établissement à partir de la voie publique est assurée. Implantation et construction     Stockage des déchets de classe B2       L'établissement comporte un local couvert et fermé comprenant une aire de stockage des déchets de classe B2. Cette aire de stockage répond aux exigences suivantes : - être facile à nettoyer, à désinfecter et à aérer efficacement; - avoir un sol ou un plancher, ainsi que des murs ou des parois, étanches aux liquides, résistants aux produits dégraissants, suffisamment planes et faciles à nettoyer; - avoir une citerne de rétention de capacité suffisante, étanche et dépourvue de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur. Exploitation     Stockage des déchets de classe B2       Les déchets de classe B2 sont entreposés sur une aire de stockage réservée à cet usage. Exploitation     Interdiction d'accès pour les personnes non autorisées       Le public et les personnes non autorisées par l'exploitant ne peuvent avoir accès aux déchets de classe B2. Exploitation     Manipulation des déchets       Aucune manipulation de déchets de classe B2, à l'exception de la manipulation de contenants, n'est effectuée dans le local où s'effectue le stockage. Exploitation     Déchets admissibles : généralités       Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri, les déchets de classe B2 conditionnés dans des emballages marqués du numéro d'identification UN 3291 tel que prévu dans l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives… Exploitation     Déchets admissibles : objets piquants, coupants et tranchants       Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri, les objets piquants, coupants et tranchants conditionnés dans un récipient rigide, à usage unique, d'une contenance maximale de 60 litres, réalisé en plastique… Exploitation     Interdiction de compacter les déchets de classe B2       Il est interdit de compacter des déchets de classe B2. Exploitation     Durée du stockage des déchets de classe B2       La durée de stockage n'excède pas 24 heures. Cette durée peut être portée à une semaine si le local de stockage est refroidi à une température inférieure à 10 °C. Exploitation     Plan de travail : obligation       L'exploitant est tenu de disposer d'un plan de travail. Exploitation     Présence et surveillance d'un préposé       Les opérations de regroupement et de tri des déchets de classe B2 ne sont autorisées qu'en présence et sous la surveillance d'un préposé disposant de toutes les instructions requises prévues dans le plan de travail visé à l'article 16. Exploitation     En cas d'épanchement       Dès qu'il est constaté un épanchement d'un déchet de classe B2, il est procédé au nettoyage. Exploitation     Registre des déchets dangereux : garde       Le registre est conservé au siège d'exploitation. Il est tenu en permanence à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et conservé pendant au moins cinq ans après la date d'émission du document. Eau     Interdiction de rejeter dans un égout public ou dans une eau de surface       Les résidus de nettoyage ne peuvent être rejetés directement ... dans un égout public ou dans une eau de surface. Eau     Déversements accidentels       Tout déversement accidentel en eau de surface est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Tout déversement accidentel dans les égouts publics est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance et à l'organisme d'épuration agréé. Sol et sous-sol     Interdiction de rejeter dans le sous-sol       Les résidus de nettoyage ne peuvent être rejetés directement dans le sous-sol… Prévention des accidents et incendies     Prévention des accidents       Les aires de stockage sont conçues et réalisées de manière à : 1° prévenir les accidents lors des opérations de stockage et de chargement des véhicules; 2° éviter la dispersion des déchets; 3° limiter adéquatement les inconvénients, pour le voisinage, qui pourraient résulter de l'existence et de l'exploitation de ce dépôt. Prévention des accidents et incendies     Information du SRI       Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux et/ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent sur les mesures prises et les équipements mis en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Contrôle et surveillance     Registre des déchets dangereux : tenue       L'exploitant tient à jour un registre tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux. (L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux est disponible sous l'onglet "Documents utiles") Contrôle et surveillance     Eaux : dispositif de contrôle       Les eaux déversées sont évacuées en passant par un dispositif de contrôle répondant aux exigences suivantes : 1° permettre le prélèvement aisé d'échantillons des eaux déversées; 2° être facilement accessible sans formalité préalable; 3° être placé à un endroit offrant toute garantie quant à la quantité et la qualité des eaux. Registre / documents à fournir     Heures et jours d'ouverture       A l'entrée de l'établissement, il est indiqué de manière lisible les heures et les jours d'ouverture pour l'acceptation des déchets. Registre / documents à fournir     Mentions sur les contenants       Seuls sont admis dans l'installation de regroupement ou de tri : 1° les récipients de déchets de classe B2 (récipient rigide en plastique, récipient en carton et sac en plastique placé dans un conteneur), à l'exception des récipients rigides en plastique à usage unique d'une contenance maximale de 10 litres, portant la mention "DECHETS DE CLASSE B2", accompagnée du logo de déchets de classe B2 tel que visé à l'annexe Ire. Cette mention est en caractères d'imprimerie noirs de minimum 2 centimètres de haut et résiste à l'eau. Elle est soit collée, soit imprimée, soit écrite en relief sur un fond jaune de format A4 au minimum. Ces récipients de déchets de classe B2 mentionnent le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'institution médicale ou du cabinet médical ou tout autre moyen permettant une traçabilité identique; 2° les récipients rigides en plastique, à usage unique, d'une contenance maximale de 10 litres, accompagnés du logo des déchets de classe B2 tel que visé à l'annexe. Le récipient, dans lequel de tels récipients de 10 litres au maximum sont entreposés, est étiqueté de la façon décrite aux §§ 1er et 2. (L'annexe et le logo sont disponibles sous l'onglet "Documents utiles") Registre / documents à fournir     Plan de travail : contenu       Ce plan de travail comprend au moins : 1° les instructions nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, le bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions en matière de déchets ainsi que des présentes conditions; 2° les instructions nécessaires en vue d'assurer en permanence la propreté de l'établissement; 3° les instructions destinées au personnel en cas d'incendie ou d'accident; 4° l'organisation de la réception des lots de déchets; 5° l'organisation de l'évacuation des déchets. Sûreté     Sûreté : obligation       La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est exigée.