Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Installations et/ou activités consommant des solvants (18 juillet 2002)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	18/07/2002	Exploitation    Air    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	16/10/2002
Date entrée en vigueur de la version de base	02/10/2002	Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999. Pour les installations existantes, concernant les exigences formulées : par l'article 9, § 1er, les conditions particulières précisent les délais de remplacement des substances ou préparations concernées; par l'article 9, § 5, les conditions particulières précisent les délais dans lesquels les valeurs limites d'émission doivent être atteintes. A défaut de conditions particulières, les exigences visées ci-dessusr doivent être réalisées immédiatement. Pour les installations existantes qui utilisent un équipement de réduction existant et respectent les valeurs limites d'émission suivantes : 50 mg C/Nm3 en cas d'incinération; 150 mg C/Nm3 pour les autres équipements de réduction et à condition que le total des émissions de l'ensemble de l'installation ou de l'activité ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes les exigences formulées aux conditions sectorielles COV 1 à COV 21 avaient été respectées, le respect des valeurs limites d'émissions pour gaz résiduaires sera d'application au 30 avril 2013. Pour les établissements existants à l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente peut prescrire des conditions particulières moins sévères que les présentes conditions sectorielles. Néanmoins, ces conditions particulières seront au moins équivalentes à l'autorisation antérieure. La durée de validité de ces conditions particulières ne peut excéder le 31 octobre 2007. Pour les établissements existants à l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en oeuvre du schéma de réduction prévu à l'annexe 1re doit être notifiée à l'autorité compétente au plus tard le 31 octobre 2005.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Registre / documents à fournir

		Registre - données à fournir au fonctionnaire chargé de la surveillance
			§ 1er. L'exploitant fournit au fonctionnaire chargé de la surveillance, à sa demande ou au minimum une fois par an pour le 31 mars qui suit l'exercice considéré et la première fois le 31 mars 2003, les données énumérées ci-dessous suivant les lignes directrices du plan de gestion repris à l'annexe 2. 1° les valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires, les valeurs d'émission diffuse et les volumes limites d'émission totale; 2° le cas échéant, les exigences relevant du schéma de réduction prévu à l'article 6 du présent arrêté; 3° la preuve du respect des éventuelles conditions particulières. § 2. Des volumes de gaz peuvent être ajoutés au gaz résiduaires à des fins de refroidissement ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz résiduaires. § 3. Le présent article est d'application pour chaque transformation ou extension soumises à permis.