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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Post- gestion    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et - les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Registre / documents à fournir

		Documents à fournir par l'exploitant
			L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits phytopharmaceutiques stockés et les risques inhérents à la présence de ceux-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Registre des déchets dangereux
			Le registre, tel que prévu par les articles 59 et suivants de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Assurance
			L'exploitant garde à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la preuve du paiement de la prime d'assurance pour l'année en cours. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobbre 2014.