Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
|
Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées | |||
Date promulgation de la version de base | 13/06/2013 |
|
||
Date publication de la version de base | 12/07/2013 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 22/07/2013 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, |
||
Dispositions abrogatoires | ||||
Résumé des dispositions | Assurance |
Assurance | |||
L'exploitant souscrit un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités.
Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobbre 2014. |