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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Date promulgation de la version de base 13/06/2013
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gestion		    Registre
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Date publication de la version de base 12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base 22/07/2013 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et
- les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Dispositions modificatives
    Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées concernant les rubriques 63.12.17.
      A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la rubrique 63.12.17 est remplacée par ce qui suit :

Numéro - Installation ou activité Classe EIE Organismes
à consulter		 Facteurs de division
ZH ZHR ZI
63.12.17. Pesticides (produits de base ou produits finis)
63.12.17.01. Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel à l'exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 :
Produits phytopharmaceutiques : produits et leurs adjuvants tels que définis par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
Dépôt : espace limité destiné au stockage de produits phytopharmaceutiques
Usage professionnel de produits phytopharmaceutiques : emploi de produits phytopharmaceutiques agréés pour une utilisation professionnelle, tant dans les secteurs agricole et horticole que dans d'autres secteurs
63.12.17.01.01. lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 25 kg et inférieure à 5 t 3
63.12.17.01.02 lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 5 t 2 DE
63.12.17.02. Dépôts de produits phytopharmaceutiques autres que ceux à usage professionnel et biocides (à l'exception des désinfectants industriels) à l'exception des dépôts visés à la rubrique 24.20 :
63.12.17.02.01 lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 0,5 t et inférieure à 5 t 3
63.12.17.02.02. lorsque la quantité stockée est égale ou supérieure à 5 t 2 DE

    Modification de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
      L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque la demande de permis d'environnement est relative à un dépôt de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel dont la quantité stockée de ces produits est égale ou supérieure à 10 tonnes visé à la rubrique 63.12.17.01.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXV. Toutefois, si cette demande de permis d'environnement a trait à un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 2 ou à la colonne 3 de l'annexe Irede l'accord de coopération, l'exploitant est dispensé de joindre à sa demande de permis d'environnement les informations reprises à l'annexe XXVI. »
    Modification de l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
      L'article 30 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque la demande de permis unique est relative à un dépôt de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel dont la quantité stockée de ces produits est égale ou supérieure à 10 tonnes visé à la rubrique 63.12.17.01.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXV. Toutefois, lorsque cette demande de permis unique a trait à un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à la colonne 2 ou à la colonne 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération, l'exploitant est dispensé de joindre à sa demande de permis unique les informations reprises à l'annexe XXVI. ».
    Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
      Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est inséré une annexe XXVI rédigée comme suit :

« Annexe XXVI « annexe sécurité »

Dans sa demande de permis, l'exploitant précise :

- la liste des substances dangereuses entreposées :

Il s'agit de la liste des substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'entrepôt avec tous les éléments permettant une évaluation précise des risques encourus (numéro CAS, phrases de risque ou mentions de danger, catégorie de danger...). Les Fiches de Données de Sécurité sont également annexées.

Lorsqu'il est impossible de fournir une liste détaillée des substances, l'exploitant fournit au minimum une liste reprenant les quantités stockées par catégorie de danger et des informations sur l'état des matières (liquides, poudres.)

- le plan des installations, avec description;

- la description des stockages :

* le type et le volume des contenants;
* le volume et la surface des rétentions;
* les moyens de prévention, de détection et d'intervention mis en place pour lutter contre tout incident. »