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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Post- gestion    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Disposition modificative    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et - les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Implantation et construction     Implantation de l'entrée du dépôt       L'entrée du dépôt est implantée à plus de : - 5 mètres de la voie publique; - 10 mètres des habitations de tiers; - 10 mètres d'une eau de surface, d'un point d'entrée préférentiel vers les eaux souterraines ou d'un point d'entrée d'égout public. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants. Implantation et construction     Non communication avec un local d'habitation       Le dépôt n'est pas en communication directe avec un local d'habitation. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Implantation et construction     Composition des compartiments       Les matériaux entrant dans la composition des compartiments sont compatibles avec l'ensemble des produits entreposés dans ce compartiment. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Accès aux compartiments       Chaque compartiment est conçu et agencé de manière à permettre un accès facile lors de toute opération d'exploitation, d'inspection, de maintenance ou d'intervention d'urgence. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Récolte des produits accidentellement déversés       L'exploitant prend toutes les mesures utiles afin que les produits phytopharmaceutiques déversés accidentellement soient récoltés par une cuvette de rétention réservée exclusivement à cette fonction. Chaque cuvette de rétention permet la collecte des produits déversés Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Chaque compartiment dispose d'une cuvette de rétention.       Lorsqu'un compartimentage est imposé en vertu de l'article 6 du présent arrêté, chaque compartiment dispose d'une cuvette de rétention. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Volume de la cuvette       Chaque cuvette de rétention présente un volume de récolte équivalent au volume du plus grand conditionnement et au moins égal au quart du volume total des produits entreposés dans le compartiment dont elle assure la collecte. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Interdiction de trop plein aux cuvettes...       Chaque cuvette de rétention est dépourvue de trop plein ou de conduite aboutissant vers l'extérieur du dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Caractéristiques des parois des cuvettes       Le sol, les murs ou digues des cuvettes de rétention sont étanches et sont constitués de matériaux résistant aux effets physico-chimiques des substances susceptibles d'être épandues. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Passage de tuyauteries au travers des parois des cuvettes       Le passage de tuyauteries au travers des parois du système de rétention est autorisé uniquement si l'étanchéité en est garantie. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Accès pour les SRI       Un accès vers le dépôt est assuré à partir de la voie publique au service d'incendie territorialement compétent, conformément aux instructions de celui-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Implantation et construction     Cas particulier, autres obligations en zones de prévention éloignée et rapprochée d'une prise d'eau souterraine       3° [...] Complémentairement [...], les mesures suivantes sont également obligatoires : - les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite; - les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits; - le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit; - une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS; 4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide; 5° les conduites destinées au transport [...] de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables; Exploitation     Répartition des produits selon leurs compatibilités       Dans le dépôt, les produits phytopharmaceutiques présentant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles ou susceptibles de provoquer une réaction chimique en cas de contact sont répartis dans différents compartiments. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Exploitation     Aménagement du dépôt       Le dépôt est aménagé de manière à éviter tout déversement accidentel des produits stockés. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. Exploitation     Contenu du dépôt phyto       Le dépôt contient uniquement des pesticides tels que définis par la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les déchets contaminés par des pesticides. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Exploitation     Autres produits ou matériel pouvant se trouver dans le dépôt phyto       D'autres produits peuvent être stockés dans le dépôt à condition qu'ils : 1° ne soient pas destinés à l'alimentation humaine ou animale; 2° ne soient pas des médicaments; 3° ne présentent pas un danger d'incendie ou d'explosion; 4° soient rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides. Le matériel spécifique destiné à l'application des produits stockés peut être présent dans le dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Exploitation     Identification des produits       Les produits phytopharmaceutiques sont placés de manière à faciliter l'identification de ceux-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Exploitation     Présence de produits absorbants       L'exploitant veille à ce que des produits absorbants soient présents dans ou à proximité immédiate du dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Exploitation     Cas particulier, interdiction de stockage en zones de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine       En zone de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine, sont interdits : les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées. Eau     Information en cas de déversement accidentel       Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques en eaux de surface ou pouvant conduire à une infiltration dans les eaux souterraines est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Tout déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques dans les égouts publics est signalé au fonctionnaire chargé de la surveillance. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Déchet     Stockage des PPNU       Les produits dégradés ou retirés du marché (PPNU) sont stockés dans le local, l'armoire ou le dispositif équivalent de stockage de produits phytopharmaceutiques, dans une zone clairement identifiée par une pancarte portant la mention "PPNU/périmé". Cette disposition s'applique aux établissements existants. Déchet     Stockage des emballages et des produits contaminés       Les emballages des produits phytopharmaceutiques et les matériaux contaminés par les produits phytopharmaceutiques sont conservés dans un emballage fermé réservé à cet effet d'une manière telle qu'ils ne se déversent pas accidentellement ou n'entrent pas en contact avec d'autres produits, substances ou matières. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Prévention des accidents et incendies     Information du SRI       Avant la mise en oeuvre du projet et avant chaque modification des lieux ou des circonstances d'exploitation susceptibles de modifier les risques d'incendie ou de sa propagation, l'exploitant informe le service d'incendie territorialement compétent des mesures prises et des équipements à mettre en oeuvre en matière de prévention et de lutte contre les incendies et explosions, dans le respect de la protection du public et de l'environnement. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014. Prévention des accidents et incendies     Système de détection d'incendie       Chaque dépôt est muni d'un système de détection des incendies avec déclenchement d'une alarme locale. Le nombre et la disposition des détecteurs sont établis conformément aux prescriptions du service d'incendie territorialement compétent, en fonction de la taille du dépôt. Ces détecteurs répondent aux normes propres au matériel utilisé. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014. Prévention des accidents et incendies     Extincteur       Chaque dépôt est muni, au minimum, d'extincteurs. Leur type, leur nombre et leur disposition sont fixés conformément aux prescriptions du service d'incendie territorialement compétent, en fonction de la taille du dépôt et de la nature des produits susceptibles d'y être entreposés. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014. Post-gestion     Remise en état en fin d'exploitation       En fin d'exploitation, le site est remis en état, conformément au prescrit de l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Post-gestion     Évacuation des déchets en fin d'exploitation       En fin d'exploitation, les déchets sont évacués vers des installations autorisées. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Documents à fournir par l'exploitant       L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et des services d'incendie et de secours les documents permettant d'identifier la nature des produits phytopharmaceutiques stockés et les risques inhérents à la présence de ceux-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Registre des déchets dangereux       Le registre, tel que prévu par les articles 59 et suivants de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Cette disposition s'applique aux établissements existants. Registre / documents à fournir     Assurance       L'exploitant garde à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la preuve du paiement de la prime d'assurance pour l'année en cours. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobbre 2014. Assurance     Assurance       L'exploitant souscrit un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant de ses activités. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er octobbre 2014.