Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
	Nouvelle recherche

		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	13/06/2013	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents Incendies    Assurances    Post- gestion    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Champ d'application    Renvoi vers CP    Disposition modificative    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base	22/07/2013	Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur. Par dérogation à l'alinéa 1er, - l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants, - les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et - les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Exploitation

		Répartition des produits selon leurs compatibilités
			Dans le dépôt, les produits phytopharmaceutiques présentant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles ou susceptibles de provoquer une réaction chimique en cas de contact sont répartis dans différents compartiments. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
		Aménagement du dépôt
			Le dépôt est aménagé de manière à éviter tout déversement accidentel des produits stockés. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
		Contenu du dépôt phyto
			Le dépôt contient uniquement des pesticides tels que définis par la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les déchets contaminés par des pesticides. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Autres produits ou matériel pouvant se trouver dans le dépôt phyto
			D'autres produits peuvent être stockés dans le dépôt à condition qu'ils : 1° ne soient pas destinés à l'alimentation humaine ou animale; 2° ne soient pas des médicaments; 3° ne présentent pas un danger d'incendie ou d'explosion; 4° soient rangés séparément, sur des étagères distinctes et de manière à éviter tout risque de contact direct avec les pesticides. Le matériel spécifique destiné à l'application des produits stockés peut être présent dans le dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Identification des produits
			Les produits phytopharmaceutiques sont placés de manière à faciliter l'identification de ceux-ci. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Présence de produits absorbants
			L'exploitant veille à ce que des produits absorbants soient présents dans ou à proximité immédiate du dépôt. Cette disposition s'applique aux établissements existants.
		Cas particulier, interdiction de stockage en zones de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine
			En zone de prévention rapprochée d'une prise d'eau souterraine, sont interdits : les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.