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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Date promulgation de la version de base 13/06/2013
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Déchets    Accidents
Incendies
   Assurances    Post-
gestion		    Registre
Fiches
   Généralités    Définitions    Champ
d'application		    Renvoi
vers CP		    Disposition
modificative		    Disposition
transitoire
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Date publication de la version de base 12/07/2013
Date entrée en vigueur de la version de base 22/07/2013 Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.

Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et
- les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
Dispositions abrogatoires  
 
Résumé des dispositions picto Implantation et construction
    Implantation de l'entrée du dépôt
      L'entrée du dépôt est implantée à plus de :

- 5 mètres de la voie publique;
- 10 mètres des habitations de tiers;
- 10 mètres d'une eau de surface, d'un point d'entrée préférentiel vers les eaux souterraines ou d'un point d'entrée d'égout public.

Cette disposition ne s'applique pas aux établissements existants.
    Non communication avec un local d'habitation
      Le dépôt n'est pas en communication directe avec un local d'habitation.

Cette disposition s'applique aux établissements existants.
    Composition des compartiments
      Les matériaux entrant dans la composition des compartiments sont compatibles avec l'ensemble des produits entreposés dans ce compartiment.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Accès aux compartiments
      Chaque compartiment est conçu et agencé de manière à permettre un accès facile lors de toute opération d'exploitation, d'inspection, de maintenance ou d'intervention d'urgence.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Récolte des produits accidentellement déversés
      L'exploitant prend toutes les mesures utiles afin que les produits phytopharmaceutiques déversés accidentellement soient récoltés par une cuvette de rétention réservée exclusivement à cette fonction.

Chaque cuvette de rétention permet la collecte des produits déversés

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Chaque compartiment dispose d'une cuvette de rétention.
      Lorsqu'un compartimentage est imposé en vertu de l'article 6 du présent arrêté, chaque compartiment dispose d'une cuvette de rétention. Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Volume de la cuvette
      Chaque cuvette de rétention présente un volume de récolte équivalent au volume du plus grand conditionnement et au moins égal au quart du volume total des produits entreposés dans le compartiment dont elle assure la collecte.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Interdiction de trop plein aux cuvettes...
      Chaque cuvette de rétention est dépourvue de trop plein ou de conduite aboutissant vers l'extérieur du dépôt.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Caractéristiques des parois des cuvettes
      Le sol, les murs ou digues des cuvettes de rétention sont étanches et sont constitués de matériaux résistant aux effets physico-chimiques des substances susceptibles d'être épandues.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Passage de tuyauteries au travers des parois des cuvettes
      Le passage de tuyauteries au travers des parois du système de rétention est autorisé uniquement si l'étanchéité en est garantie.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Accès pour les SRI
      Un accès vers le dépôt est assuré à partir de la voie publique au service d'incendie territorialement compétent, conformément aux instructions de celui-ci.

Cette disposition s'applique aux établissements existants à dater du 1er juin 2019.
    Cas particulier, autres obligations en zones de prévention éloignée et rapprochée d'une prise d'eau souterraine
      3° [...] Complémentairement [...], les mesures suivantes sont également obligatoires :

- les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;

- les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits;

- le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit;

- une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS;

4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;

5° les conduites destinées au transport [...] de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables;