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Nouvelle recherche |
INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION | ||||
AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013) | ||||
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon | Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées | |||
Date promulgation de la version de base | 13/06/2013 |
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Date publication de la version de base | 12/07/2013 | |||
Date entrée en vigueur de la version de base | 22/07/2013 | Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, |
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Dispositions abrogatoires | ||||
Résumé des dispositions | Définitions |
Établissement existant | |||
L'établissement dûment déclaré ou autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que l'établissement pour lequel une déclaration ou une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant. |
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PPNU | |||
Les produits phytopharmaceutiques non utilisables comprenant, notamment, les produits dégradés ou retirés du marché. | |||
Substances de la listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 | |||
Certaines dispositions du Code de l'Eau, visent des substances de la listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006, or dans cette liste nous retrouvons un certain nombre de pesticides.
Ces substances sont reprises à l'annexe VII de la partie réglementaire du Code de l'Eau cfr. "Documents utiles" |