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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CS - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (13 juin 2013) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
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Date promulgation de la version de base |
13/06/2013 |
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Date publication de la version de base |
12/07/2013 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
22/07/2013 |
Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et
- les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. |
Dispositions abrogatoires |
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Résumé des dispositions |
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Dispositions transitoires |
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Dispositions transitoires |
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Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er,
- l'article 4 ne s'applique pas aux établissements existants,
- les articles 12, 13 et 18 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er octobre 2014 et
- les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux établissements existants à dater du 1er juin 2019. |