[Législation wallonne]

LEGISLATION RELATIVE AU BRUIT

 

Décision du Titre Date de parution
18.07.1973

Loi relative à la lutte contre le bruit

modifiée par :
- le décret de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993 (M.B. 01.05.1993)
- la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (M.B. 11.02.1999)
- le décret du 1er avril 1999 (M.B. 28.04.1999)
- le décret du 8 juin 2001 (M.B. 16.06.2001)
- le décret du 25 octobre 2001 (M.B. 31.10.2001)
- le décret du 19 décembre 2002 (M.B. 31.12.2002)
- l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°51/2003 du 30 avril 2003 (M.B. 12.06.2003)
- le décret du 29 avril 2004 (M.B. 04.06.2004),
- l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n°101/2005 du 1er juin 2005 (M.B. 17.06.2005),
- du 15 décembre 2005 (M.B. 29.12.2005)
- le décret du 2 février 2006 modifiant les articles 1erbis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1erbis, §§ 5, 6 et 7, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (M.B. 13.02.2006)
- le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008)
- le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
- le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement (M.B. 08.10.2018)
- le décret du 22 décembre 2021 (M.B. 17.01.2022)

14.09.1973
24.02.1977

Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés

modifié par :
- l'arrêté ministériel du 21 mars 1984 (M.B. 04.07.1984)
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement (M.B. 20.02.1993)

26.04.1977
16.06.1982

Arrêté royal fixant la méthode générale de détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier

modifié par l'arrêté royal :
- du 13 février 1985 (M.B. 16.04.1985)
- du 14 mai 1987 (M.B. 03.06.1987)

31.07.1982
01.06.1995 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour l'achat de sonomètres par les provinces et les communes 14.09.1995
29.04.2001 Arrêté royal relatif au bruit aérien émis par les appareils domestiques 01.06.2001
06.03.2002

Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

modifié par l'arrêté royal :
- du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments (M.B. 13.12.2004)
- du 14 février 2006 (M.B. 20.02.2006)

12.03.2002
29.01.2004

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 21 mars 2019 (M.B. 16.04.2019)

13.02.2004
13.05.2004

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques (M.B. 18.10.2007)
- du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit (M.B. 17.08.2010)
- du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement et le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement (M.B. 23.10.2018 - en vigueur pour les modifs bruit au 31.12.2018)
- du 16 décembre 2021 (M.B. 17.01.2022)

12.07.2004
err.
11.05.2007
12.03.2009 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers de plus de 6 millions de passages de véhicules par an 01.04.2009
12.03.2009 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les cartes de bruit stratégiques des grands axes ferroviaires de plus de 60 000 passages de trains par an 01.04.2009
01.07.2010

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit

modifié par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

17.08.2010
17.12.2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants 04.01.2016
17.12.2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartes de bruit stratégiques des agglomérations de plus de 100 000 habitants 04.01.2016
22.12.2016 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les valeurs limites de bruit pour les grands axes routiers 13.01.2017
04.05.2017 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartes de bruit stratégiques des axes ferroviaires comportant au moins 30.000 passages de trains par an en Wallonie 18.05.2017
13.12.2018

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public

entrée en vigueur à déterminer par le Gouvernement

21.02.2019
29.03.2019

Arrêté ministériel de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons

modifié par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 (M.B. 25.07.2022)

05.06.2019
16.07.2020 Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques 18.09.2020

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