Coordination officieuse

29 mars 2019 - Arrêté ministériel de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons ( M.B. 05.06.2019)

modifié par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 (M.B. 25.07.2022)

Le Ministre des Aéroports,
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1^erbis, § 7, inséré par le décret du 1^er avril 1999 et modifié par les décrets du 29 avril 2004 et du 2 février 2006;
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment son article 6, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié par les décrets du 2 février 2006 et 22 novembre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne modifié par l'arrêté du 21 mars 2019;
Vu l'arrêté du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser, notamment son article 3 modifié par l'arrêté du 27 mai 2004;
Considérant que le décret du 23 juin 1994 et l'arrêté du 29 janvier 2004 susmentionnés imposent de sanctionner les dépassements des niveaux de bruit fixés par la loi du 18 juillet 1973;
Considérant que pour appliquer lesdites sanctions il y a lieu de surveiller les niveaux de bruit et de constater les dépassements des seuils générés par des mouvements d'avions opérant sur les sites aéroportuaires wallons;
Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres;
Considérant que la stabilité du Plan de Développement à Long Terme (P.D.L.T.) nécessite également de mesurer le bruit des aéronefs perçu au sol,
[Considérant que la constatation des infractions en matière de dépassements des niveaux de bruit est directement dépendante de la localisation des sonomètres au sein des zones des plans de développement à long terme des aéroports (P.D.L.T.) de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset;
Considérant que les zones des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) des aéroports de Charleroi-Bruxelles Sud et Liège-Bierset ont été rectifiées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 28 avril 2022, entrés en vigueur le 17 juin 2022;
Considérant la nécessité d'entrée en vigueur le même jour des zones rectifiées des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) et de la localisation des sonomètres afin de garantir la sécurité juridique pour l'application du régime de sanction des dépassements des seuils de valeurs de bruit;
Considérant que la stabilité des plans de développement à long terme (P.D.L.T.) nécessite également de mesurer le bruit des aéronefs perçu au sol;
Considérant qu'un nouveau sonomètre (F119) a été intégré au réseau de sonomètres fixes autour de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud,][A.M. 01.07.2022]
Arrête :

Article 1^er. La localisation des sonomètres fixes placés autour des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud est définie ci-après.

Les sonomètres dénommés sont dédicacés au contrôle des seuils de bruit maximum, plus précisément à l'application de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.

[A l'aéroport de Liège-Bierset :

][A.M. 01.07.2022]

[A l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud :

][A.M. 01.07.2022]

Art. 2. Le Ministre se réserve le droit de faire déplacer les sonomètres qui ne répondraient pas aux normes acoustiques réglementaires ou qui, pour des raisons bien démontrées, ne rempliraient plus leur mission.