Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||||||||||||||||||||
Unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant | ||||||||||||||||||||||
| Compléments d’informations sur le portail SPW-ARNE ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ainsi que sur le site internet de la SPGE (Société Publique de Gestion de l'Eau) en son chapitre "La gestion publique de l'assainissement autonome - GPAA". | |||||||||||||||||||||
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Conditions générales |
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
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Date promulgation | 4/07/2002 | |||||||||||||||||||||
Date publication | 21/09/2002 err. 01/10/2002 | |||||||||||||||||||||
Date entrée en vigueur | 01/10/2002 | |||||||||||||||||||||
Conditions transversales | Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté. | |||||||||||||||||||||
A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique. | ||||||||||||||||||||||
Conditions Intégrale et sectorielle |
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout (M.B. 29.12.2016)
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Date promulgation | 01/12/2016 | |||||||||||||||||||||
Date publication | 29/12/2016 | |||||||||||||||||||||
Date entrée en vigueur | 01/01/2017 | Les articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux systèmes d'épuration individuelle installés à partir du 1er janvier 2019.
Les eaux épurées issues des établissements existant avant le 1er janvier 2019 répondent aux conditions d'émission de l'annexe 6. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017. |
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Dispositions abrogatoires | Sont abrogés :
1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 et du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018; 2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 à l'exclusion des articles 5 et 6 qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2018. |
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