Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
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		INTITULÉ de la RUBRIQUE
Rubrique 45.12.02 Classe 2 SEVESO - Les établissements visés à l'annexe Ire [de l'AGW "Rubriques"], où sont présentes des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux colonnes 2 et 3 de l'annexe Ire de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, sont rangés en classe 1, nonobstant le classement qui leur est attribué dans ladite annexe. (art. 3ter de l'AGW "Rubriques") Rubrique à risque SOL NON		Forage et équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine (hormis les forages inhérents à des situations d'urgence ou accidentelles).
Instance(s) d'avis obligatoire		L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques") Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques") La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - DEBD : Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la DGO4  - DESo : Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau
Considérant(s)		Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (AGW 13.09.2012) ... Considérant qu'il convient de supprimer les termes « test de pompage » dans l'intitulé de la rubrique 74.30.03 étant donné que les tests de pompage sont visés par la rubrique 45.12.02 relative au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine; Considérant ... que les puits concernés par ces rubriques sont de manière générale ancrés au sol et réalisés pour durer; que ces rubriques ne visent pas des établissements temporaires; ...
Autre(s) législation(s)		Extrait de la note au Gouvernement relative à l'AGW CS Forage et équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine... (AGW 13.09.2012) Ne sont pas visés, le forage et l'équipement de puits destinés à la reconnaissance, la surveillance et la caractérisation de sites dont la pollution est avérée, même si ces opérations sont réalisées en vue de leur assainissement. En effet, de telles opérations sont classées par ailleurs, à la rubrique 74.30.03 du même arrêté.
Remarque(s) importante(s)		Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, la mise en oeuvre de cette rubrique ne comporte plus de volet "urbanisme" en vertu de l'article R. IV.1-1 - point X 4. : Les forages de puits ou les prises d'eau : - sont exonérés du permis d'urbanisme ; - ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte. En conclusion, pour la mettre en œuvre un permis unique N'EST PLUS REQUIS d'office. De plus amples informations sont disponible sur la demande d'agrément comme foreur et la déclaration préalable de chantier de forage
Conditions d'exploitation Formulaires (à partir du 1er septembre 2019)
Conditions générales		Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet    Implantation Construction    Eau    Air    Odeur    Bruit Vibrations    Accidents Incendies   . .
Date promulgation	4/07/2002
Date publication	21/09/2002 err. 01/10/2002
Date entrée en vigueur	01/10/2002
Conditions transversales		Les conditions transversales s'appliquent, à vérifier au cas par cas, à tout établissement visé à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et activités classées, selon le champs d'application de chaque arrêté.
		A priori, aucune condition transversale ne trouve à s'appliquer pour cette rubrique.
Conditions Sectorielle Rappel : L'autorité compétente peut toujours imposer des conditions particulières.		Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l’équipement de puits destinés à une future prise d’eau souterraine et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement vers le texte complet vers la fiche de cette condition    Implantation Construction    Exploitation    Accidents Incendies    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition modificative
Date promulgation	13/09/2012
Date publication	10/10/2012
Date entrée en vigueur	20/10/2012	Pas de mesures transitoires, toutes ces dispositionses ne s'appliquent qu'aux établissements autorisés postérieurement à leur entrée en vigueur.
Dispositions abrogatoires