Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques |
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Nouvelle recherche |
INTITULÉ de la RUBRIQUE | ||||
Forage et équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine (hormis les forages inhérents à des situations d'urgence ou accidentelles). | ||||
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L'avis de la DGO4 (DG "Aménagement du Territoire, Logement...") sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUPE est requis pour tout permis d'environnement. (art. 3, al. 1 de l'AGW "Rubriques")
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est consulté par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, ainsi que pour le point IV.5.4. troisièmement, de l'annexe II relative au projet agricole. (art. 3, al. 2 de l'AGW "Rubriques")
La DDR (Direction du Développement rural du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau) est consultée par le fonctionnaire technique pour toute demande de permis relatif à une activité ou une installation sise en tout ou en partie en zone agricole. (art. 3, al. 3 de l'AGW "Rubriques") - DEBD : Département de l'Energie et du Bâtiment durable de la DGO4 - DESo : Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau | |||
| Extrait des considérants de l'AGW "Rubriques" (AGW 13.09.2012) ... Considérant qu'il convient de supprimer les termes « test de pompage » dans l'intitulé de la rubrique 74.30.03 étant donné que les tests de pompage sont visés par la rubrique 45.12.02 relative au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine; Considérant ... que les puits concernés par ces rubriques sont de manière générale ancrés au sol et réalisés pour durer; que ces rubriques ne visent pas des établissements temporaires; ... | |||
| Extrait de la note au Gouvernement relative à l'AGW CS Forage et équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine... (AGW 13.09.2012)
Ne sont pas visés, le forage et l'équipement de puits destinés à la reconnaissance, la surveillance et la caractérisation de sites dont la pollution est avérée, même si ces opérations sont réalisées en vue de leur assainissement. En effet, de telles opérations sont classées par ailleurs, à la rubrique 74.30.03 du même arrêté. | |||
| Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, la mise en oeuvre de cette rubrique ne comporte plus de volet "urbanisme" en vertu de l'article R. IV.1-1 - point X 4. : Les forages de puits ou les prises d'eau : - sont exonérés du permis d'urbanisme ; - ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte. En conclusion, pour la mettre en œuvre un permis unique N'EST PLUS REQUIS d'office. De plus amples informations sont disponible sur la demande d'agrément comme foreur et la déclaration préalable de chantier de forage | |||
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Pour constituer votre dossier de demande, cette activité étant de classe 2 :
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