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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploit. (27/02/2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploitation vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/02/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Sûreté    Assurances    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	10/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	10/04/2003	Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge . Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge .
Dispositions abrogatoires
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Généralités     Transposition de la Directive 2000/53/CE       Le présent arrêté transpose partiellement la directive européenne 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Définitions     Office       Le fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des Déchets ou son délégué. Définitions     V.H.U. - Véhicule hors d'usage       Véhicule hors d'usage tel que défini à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Véhicule hors d’usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l’exclusion d’un véhicule qui fait l’objet d’un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple : • tout véhicule dont l’état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ; • tout véhicule non immatriculé. Ne sont pas considérés comme véhicules hors d’usage : • les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui lui est réservé ; • les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ; • les véhicules réservés aux activités didactiques, d’exposition ou de commémoration ; • les véhicules du marché d’occasions. Définitions     Fonctionnaire technique       Le fonctionnaire défini à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Renvois vers les conditions particulières     Nuisances visuelles       Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles sont prescrites dans les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Nombre maximal de véhicules hors d'usage entreposés       Le nombre maximal de véhicules hors d'usage entreposés sur le site est fixé par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface       Les conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface sont fixées par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Sûreté : montant       La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ... son montant est fixé par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Assurance : montant       Un contrat d'assurance d'un montant suffisant .... Le montant minimum est fixé par les conditions particulières. Dispositions transitoires     Dispositions transitoires       Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge .