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  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploit. (27/02/2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploitation
Date promulgation de la version de base 27/02/2003
   Implantation
Construction
   Exploitation    Eau    Bruit
Vibrations
   Déchets    Accidents
Incendies
   Sûreté    Assurances    Post-
gestion
   Contrôle
Surveillance
   Registre
Fiches
   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP
   Disposition
transitoire

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Date publication de la version de base 10/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base 10/04/2003 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge .

Dispositions abrogatoires  
 
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s)
(tableau, attestation, panneau...)
picto Généralités
    Transposition de la Directive 2000/53/CE
      Le présent arrêté transpose partiellement la directive européenne 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.
picto Définitions
    Office
      Le fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des Déchets ou son délégué.
picto Définitions
    V.H.U. - Véhicule hors d'usage
      Véhicule hors d'usage tel que défini à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Véhicule hors d’usage : tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l’exclusion d’un véhicule qui fait l’objet d’un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple :
• tout véhicule dont l’état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ;
• tout véhicule non immatriculé.

Ne sont pas considérés comme véhicules hors d’usage :
• les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui lui est réservé ;
• les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ;
• les véhicules réservés aux activités didactiques, d’exposition ou de commémoration ;
• les véhicules du marché d’occasions.

picto Définitions
    Fonctionnaire technique
      Le fonctionnaire défini à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
picto Renvois vers les conditions particulières
    Nuisances visuelles
      Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles sont prescrites dans les conditions particulières.
picto Renvois vers les conditions particulières
    Nombre maximal de véhicules hors d'usage entreposés
      Le nombre maximal de véhicules hors d'usage entreposés sur le site est fixé par les conditions particulières.
picto Renvois vers les conditions particulières
    Conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface
      Les conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface sont fixées par les conditions particulières.
picto Renvois vers les conditions particulières
    Sûreté : montant
      La sûreté visée à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ... son montant est fixé par les conditions particulières.
picto Renvois vers les conditions particulières
    Assurance : montant
      Un contrat d'assurance d'un montant suffisant .... Le montant minimum est fixé par les conditions particulières.
picto Dispositions transitoires
    Dispositions transitoires
      Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge .