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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploit. (27/02/2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploitation vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/02/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Sûreté    Assurances    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Généralités    Définitions    Renvoi vers CP    Disposition transitoire vers toutes les dispositions vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base	10/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	10/04/2003	Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge . Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge .
Dispositions abrogatoires
Résumé des dispositions		Exploitation

		Portes : ouverture
			Ces portes ne sont maintenues ouvertes qu'en présence de l'exploitant ou de son délégué. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Lutte contre les nuisibles
			L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux nuisibles tels que rongeurs, insectes, oiseaux. Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut, le cas échéant, imposer l'extermination des animaux nuisibles. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Interdiction de stocker les V.H.U. plus de deux ans
			Les véhicules hors d'usage ne peuvent être stockés plus de deux ans sur le site d'exploitation. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Nuisances visuelles
			L'exploitant veille à ce que les V.H.U. ne soient pas aperçus de la rue. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Interdiction d'empiler les V.H.U.
			Les véhicules hors d'usage ne peuvent être empilés. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Responsable de l'exploitation
			Les activités du dépôt sont placées sous l'autorité d'une personne, expressément désignée par l'exploitant si cette personne n'est pas l'exploitant. Ce dernier est tenu dans ce cas de communiquer, par écrit, l'identité de ce responsable au fonctionnaire technique ainsi qu'à l'Office avant la mise en activité de l'établissement. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Acceptation et déchargement des V.H.U.
			Les opérations d'acceptation et de déchargement des V.H.U. ne sont autorisées qu'en présence et sous la surveillance d'un préposé désigné par la personne responsable visée à l'article 15, disposant en permanence d'un exemplaire de l'acte d'autorisation ainsi que du plan de travail visé à l'article 28. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.
		Plan de travail : approbation...
			Avant la mise en activité de l'établissement, l'exploitant porte à la connaissance du fonctionnaire technique le projet d'un plan de travail. Le fonctionnaire technique approuve le projet de plan dans un délai de trente jours à dater de la réception du projet. A défaut de décision dans le délai, le plan de travail est réputé approuvé. Dans les six mois de la mise en activité de l'établissement, l'exploitant est tenu de disposer du plan de travail définitif approuvé. Toute modification substantielle du plan de travail n'est permise que moyennant l'accord préalable du fonctionnaire technique. Le plan de travail peut être complété et modifié à la requête du même fonctionnaire. Cette décision est notifiée à l'exploitant par écrit. Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants.