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INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION |
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AGW CS - Stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploit. (27/02/2003) |
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon |
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d’usage d’un garage ou situées sur le site d’exploitation
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Date promulgation de la version de base |
27/02/2003 |
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Date publication de la version de base |
10/03/2003 |
Date entrée en vigueur de la version de base |
10/04/2003 |
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge . |
Dispositions abrogatoires |
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Résumé des dispositions |
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Assurance |
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Toujours exigée |
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L'exploitant est tenu de souscrire un contrat d'assurance d'un montant suffisant pour couvrir la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2003 pour les établissements nouveaux et au 10 mars 2004 pour les établissements existants. |