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		INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
		AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon		Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux vers le texte complet
Date promulgation de la version de base	27/02/2003	Implantation Construction    Exploitation    Eau    Bruit Vibrations    Déchets    Accidents Incendies    Sûreté    Assurances    Charroi    Post- gestion    Contrôle Surveillance    Registre Fiches    Qualification Certification    Généralités    Définitions    Renvoi vers CP    Autre non normatif    Disposition transitoire vers une version imprimable des Conditions d'exploitation au format .pdf
Date publication de la version de base	14/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base	14/04/2003	Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge . Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge .
Dispositions abrogatoires	L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Rubrique concernées Normes d'implantation, d'exploitation, d'émission... Autres dispositions (définitions, champ d'application...) Document(s) utile(s) (tableau, attestation, panneau...)
Généralités     Transposition de la Directive 2000/53/CE       Le présent arrêté transpose partiellement la directive européenne 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Définitions     Office       Fonctionnaire dirigeant de l'Office wallon des Déchets ou son délégué. Définitions     V.H.U. - Véhicule hors d'usage       Véhicule hors d'usage tel que défini à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Tout véhicule qui ne peut plus être utilisé conformément à sa destination initiale, à l’exclusion d’un véhicule qui fait l’objet d’un litige sur lequel il reste à statuer, par exemple : • tout véhicule dont l’état technique ne lui permet plus de voler, de naviguer ou de circuler sur la voie publique, les rails ou les voies navigables ; • tout véhicule non immatriculé. Ne sont pas considérés comme véhicules hors d’usage : • les véhicules de collection entreposés dans un local fermé qui lui est réservé ; • les véhicules exclusivement réservés au transport sur chemins et chantiers privés ; • les véhicules réservés aux activités didactiques, d’exposition ou de commémoration ; • les véhicules du marché d’occasions. Définitions     Fonctionnaire technique       Fonctionnaire défini à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Définitions     Démantèlement       Activité consistant à débarrasser le véhicule hors d'usage d'un maximum de composants valorisables, en ce compris les pièces de rechange, en vue de leur réutilisation maximale. Renvois vers les conditions particulières     Pollution visuelle       Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles sont prescrites dans les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Emplilement des déchets       Les véhicules hors d'usage et les métaux usagés doivent être empilés sur une hauteur compatible avec le bon aménagement et le caractère architectural des lieux où l'établissement est implanté. Cette hauteur peut être fixée par en condition particulière. Renvois vers les conditions particulières     Capacités maximales de stockage et de traitement       Les conditions particulières fixent les capacités maximales de stockage et de traitement de l'établissement en fonction de la superficie du site et des moyens techniques. Renvois vers les conditions particulières     Déversement des eaux usées industrielles dans les eaux de surface       Les conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface sont fixées par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Sûreté       Son montant [Le montatnt de la sûreté] est fixé par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Assurances       Le montant minimum [des assurances] est fixé par les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : quantité de déchets issu de la dépollution stockable sur site       Les conditions particulières fixent la quantité maximum de déchets issus des opérations de dépollution qui sont stockés sur le site. Renvois vers les conditions particulières     Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : quantité de V.H.U. stockable sur site et conditions de stockage...       Les conditions particulières fixent le nombre de véhicules hors d'usage dépollués, la hauteur d'empilement, les conditions de stockage particulières des carrosseries qui peuvent éventuellement subir un démontage secondaire et des conditions particulières de stockage des éléments pyrotechniques non explosés. Renvois vers les conditions particulières     Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : quantité maximale de déchets stockable sur site       La quantité et/ou le volume total(e) de V.H.U. présents sur la partie du site destinée à l'activité de démantèlement est (sont) défini(es) dans les conditions particulières. La quantité maximale d'huiles usagées, entreposée dans l'établissement, est définie dans les conditions particulières. La quantité maximale de solvants usagés, entreposée dans l'établissement, est définie dans les conditions particulières. La quantité maximale de résidu de carburant, entreposée dans l'établissement est définie dans les conditions particulières. Les filtres à huile sont conservés dans des conteneurs incombustibles destinés à cet effet et clairement identifiés. Le nombre maximal de conteneurs est défini dans les conditions particulières. Les batteries sont conservées dans des conteneurs résistant aux acides. Le nombre maximal de conteneurs est défini dans les conditions particulières. Les extincteurs sont conservés dans un conteneur en PVC ou équivalent. Le nombre maximal de conteneurs est défini dans les conditions particulières. Les bonbonnes de LPG sont stockées dans des réservoirs résistants aux déflagrations. Le nombre maximal de réservoirs est défini dans les conditions particulières. Les liquides de refroidissement, de lave-glaces et de freins sont stockés dans des citernes étanches. La capacité des citernes est définie dans les conditions particulières. Les amortisseurs, les circuits de freins, les pots catalytiques ou les sphères de suspension sont stockés en conteneurs. La capacité des conteneurs est définie dans les conditions particulières. Le volume maximal du stock de pneus déjantés, retirés des véhicules est défini dans les conditions particulières. Renvois vers les conditions particulières     Centre de destruction de VHU et de traitement des métaux : quantité maximale de déchets stockable sur site       La quantité et/ou le volume de métaux ferreux, résidus de métaux ferreux, et de tout autre déchet majoritairement ferreux, en ce compris les encombrants tels que visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 et autres équipements mis au rebut sur le site est (sont) défini(es) dans les conditions particulières. La quantité et/ou le volume de métaux non ferreux, résidus de métaux non ferreux et de tout autre déchet majoritairement non ferreux sur le site est (sont) défini(es) dans les conditions particulières. La quantité et/ou le volume total(e) de déchets à éliminer, résidu du tri et du traitement, en ce compris les résidus de broyage lourds et légers est (sont) strictement défini(es) dans les conditions particulières. Autres dispositions non normatives     Lutte contre les animaux nuisibles       Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut, le cas échéant, imposer l'extermination des animaux nuisibles. Autres dispositions non normatives     Responsabilité de la vérification de la conformité du déchet       La vérification de la conformité du déchet au regard de la spécificité de l'établissement incombe à l'exploitant. Autres dispositions non normatives     Plan de travail : modification       Toute modification substantielle du plan de travail n'est permise que moyennant l'accord préalable du fonctionnaire technique. Cette décision est notifiée à l'exploitant par écrit. Autres dispositions non normatives     Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : conformité des V.H.U.       La vérification de la conformité des véhicules hors d'usage au regard de la spécificité de l'établissement incombe à l'exploitant. Dispositions transitoires     Dispositions transitoires       Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge . Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge .