Permis-on-web environnement : Outil de recherche des rubriques
vers une nouvelle recherche  Nouvelle recherche

  INTITULÉ ABRÉGÉ de la CONDITION d'EXPLOITATION
  AGW CS - Regroup. ou tri déchets non dangereux métaliques, centre de démentél. et de destruction VHU (27/02/2003)
Intitulé complet de l'Arrêté du Gouvernement wallon Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux
Date promulgation de la version de base 27/02/2003
   Implantation
Construction		    Exploitation    Eau    Bruit
Vibrations		    Déchets    Accidents
Incendies
   Sûreté    Assurances    Charroi    Post-
gestion		    Contrôle
Surveillance		    Registre
Fiches		    Qualification
Certification
   Généralités    Définitions    Renvoi
vers CP		    Autre non
normatif		    Disposition
transitoire
vers toutes les dispositions
vers une version imprimable de la fiche au format .pdf
Date publication de la version de base 14/03/2003
Date entrée en vigueur de la version de base 14/04/2003 Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge .

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements existants, le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge .
Dispositions abrogatoires L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 réglementant l'implantation et l'exploitation des dépôts et centres de tri de métaux usagés et de véhicules hors d'usage est abrogé en ce qui concerne les établissements existants douze mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les autres établissements à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 
Résumé des dispositions picto Qualification / certification du personnel
    Qualification de la personne responsable
      Les activités en matière de déchets sont placées sous l'autorité d'une personne qualifiée expressément désignée par l'exploitant. Ce dernier est tenu de communiquer, par écrit, l'identité de ce responsable au fonctionnaire chargé de la surveillance, au fonctionnaire technique ainsi qu'à l'Office avant la mise en activité de l'établissement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
    Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : qualification de la personne responsable
      [... sous l'autorité d']une personne qualifiée d'un diplôme pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante pour ce type d'opération, [personne expressément désignée par l'exploitant.]

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
    Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : exploitant personne physique
      L'exploitant du site doit répondre aux conditions suivantes :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

a) jouir des droits civils et politiques;
b) ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force jugée, pour une infraction à des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, aux déchets et à la taxation des déchets ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
    Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : exploitant personne morale constituée sous forme de société commerciale
      L'exploitant du site doit répondre aux conditions suivantes :

2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale :

a) être constituée conformément à la législation belge, celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen;
b) ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, a) et b) ;

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
    Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : exploitant personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale
      L'exploitant du site doit répondre aux conditions suivantes :

3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale : ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, a) et b) .

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.
    Centre de démantèlement et de dépollution de VHU : formation du personnel
      L'exploitant dispense une formation adéquate à tout le personnel employé sur le site dans le cadre de son exploitation. Cette formation porte notamment sur :

1° des dispositions applicables en matière de permis d'environnement et de gestion des déchets;
2° des techniques de reconnaissance et de gestion des déchets;
3° des dispositions en matière de sécurité interne et externe;
4° des problèmes environnementaux liés à l'exploitation de l'établissement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14/04/2003 pour les établissements nouveaux et au 14/03/2004 pour les établissements existants.